Loi sur l'imposition du tabac. Modification

Intervention de procédure

BO 2008 N 1472Proposition de la minorité

(Flückiger, Baader Caspar, Kaufmann, Rime, Schibli, von Siebenthal, Wandfluh)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de modifier le projet comme suit:

1. supprimer les charges fiscales supplémentaires pour les consommateurs;

2. attester des points suivants:

• simplification du système d'imposition;

• réduction de la charge administrative;

• suppression de la compétence donnée au Conseil fédéral d'augmenter les taux d'impôt.

Zemp Markus · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe PDC/PEV/PVL

Als Erstrat behandeln wir heute die Änderung des Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung. Die WAK Ihres Rates hat diese Vorlage im April und im Mai dieses Jahres beraten.

Die Steuerstruktur für Zigaretten wurde mit dem Tabaksteuergesetz 1996 vereinfacht. Seither wurden die Steuersätze in verschiedenen Schritten erhöht. Die Erhöhungen hatten einerseits Präventionscharakter, andererseits waren es Anpassungen an die Teuerung. Die Steuerstruktur für die übrigen Tabakwaren, also "Nichtzigaretten", ist einerseits kompliziert und liegt andererseits deutlich unter dem Niveau vergleichbarer Produkte in der EU. Wir sprechen bei diesen "Nichtzigaretten" beispielsweise von Zigarren, Zigarillos BO 2008 N 1473 und Feinschnitttabak für das Selberdrehen. Die Nettoeinnahmen aus der Tabaksteuer betragen rund 2,1 Milliarden Franken und gehen an die AHV. Der Anteil der Zigaretten an diesen 2,1 Milliarden betrug im Jahre 2005 rund 2,035 Milliarden, jener der anderen Kategorien lediglich 6,3 Millionen. Dann gibt es noch die Steuer für das Zigarettenpapier; diese beträgt rund 9,7 Millionen Franken.

Da diese Revision in erster Linie nicht bei den Zigaretten, sondern bei den anderen Kategorien ansetzt, sehen Sie, dass es hier nicht um eine Änderung von grosser finanzieller Konsequenz geht. Vielmehr geht es darum, fiskalisch die Brauntabake, also die "Nichtzigaretten", aus Präventionsgründen näher an das Niveau der Zigaretten zu führen und vor allem auch die Steuerstruktur zugunsten der Wirtschaft zu vereinfachen.

Im Einzelnen sind folgende Anpassungen vorgesehen:

1. Das Zigarettenpapier soll nicht mehr steuerlich belastet werden. Dies führt zu einem Steuerausfall von rund 10 Millionen Franken.

2. Die Steuer auf Zigarren und Zigarillos soll leicht, diejenige auf Feinschnitttabak markant erhöht werden. Letzteres soll das Ausweichen auf selbstgedrehte Zigaretten eindämmen. Das ist das Präventionselement. Die Summe der zusätzlichen Steuereinnahmen beträgt rund 10 bis 20 Millionen Franken, das heisst also 0,007 Prozent.

3. Der Bundesrat soll die Kompetenz erhalten, die Steuertarife für Zigaretten in moderaten Schritten über mehrere Jahre um maximal 80 Prozent - im Vergleich zu den Steuertarifen von 2003 -, diejenigen für die anderen Kategorien um maximal 300 Prozent zu erhöhen. Damit kommen diese Tarife etwas näher an das EU-Niveau heran. Das Referenzdatum für die Nichtzigaretten ist nicht wie bei den Zigaretten 2003, sondern wird vom Bundesrat festgelegt.

4. Die Steuerstruktur soll zugunsten der Wirtschaft vereinfacht werden. Insbesondere soll ein sogenanntes Steuerlager eingeführt werden; das vereinfacht die Administration, es ermöglicht die Endkommissionierung von Exportprodukten in der Schweiz und sichert und schafft damit einheimische Arbeitsplätze.

Die Mehrheit der Kommission ist für Eintreten und folgt in allen Punkten dem Bundesrat.

Eine Minderheit - wir werden es hören - möchte die Vorlage zurückweisen und dem Bundesrat keine Kompetenz für Steuererhöhungen geben. Dieser soll den Nachweis erbringen, dass der bürokratische Aufwand tatsächlich reduziert werden kann.

In der Detailberatung wollen Minderheiten bei zusätzlichen Steuerkategorien die Tarife erhöhen, die Kompetenz des Bundesrates zur Steuererhöhung bei den Brauntabakwaren begrenzen und die Beiträge der Hersteller und Importeure zugunsten des inländischen Tabakanbaus aufheben.

Die Kommission empfiehlt Ihnen ohne Gegenantrag, auf die Vorlage einzutreten. Den Antrag auf Rückweisung hat die Kommission mit 14 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.

Favre Charles · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Le Conseil fédéral nous propose une modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, visant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Je crois qu'il faut être très clair sur ceci: la loi touche de façon marginale les cigarettes. Il s'agit donc de s'occuper essentiellement des cigares, des cigarillos, du tabac coupé, à savoir, pour les cigarettes roulées, du tabac à mâcher et à priser. Si l'on parle en termes de rentrées fiscales, sur un total de 2 milliards de francs de rentrées fiscales approximativement, nous nous occupons ici de 1 pour cent de la somme précitée. Cette part représente le produit de l'impôt sur les tabacs manufacturés susmentionnés. Il s'agit donc ici d'un secteur marginal, mais qu'il ne s'agit pas de négliger.

Pourquoi cette modification? Il y a trois raisons.

1. La simplification du mode de calcul de l'impôt et la compatibilité avec ce mode de calcul au sein de la Communauté européenne: c'est un objectif qui est déjà très largement réalisé depuis 1996 pour les cigarettes. C'est la raison pour laquelle on s'occupe peu des cigarettes dans cette loi. Par contre, cet objectif n'est aujourd'hui pas réalisé pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

Dans l'Union européenne, l'impôt est calculé soit ad valorem, c'est-à-dire en pour cent du prix de vente au détail, soit de façon spécifique, c'est-à-dire par pièce ou par kilogramme; le troisième mode de comptabilisation est un mode mixte. Dans l'Union européenne, il y a la présence d'une charge fiscale minimale et une absence d'imposition sur le papier à cigarette. Ce n'est pas le cas en Suisse où il y a un mode de comptabilisation de la fiscalité qui est différent, où il y a différentes catégories de tabac et des traitements fiscaux différents. De plus, il y a une imposition du papier à cigarette.

2. Un objectif de santé publique: le fait qu'une fiscalité sur les cigares et les cigarillos soit basse et le fait qu'une fiscalité sur le tabac à coupe fine soit basse favorisent le glissement de la consommation de la cigarette vers ce type de tabac, ce qui n'est pas souhaitable.

3. Une raison économique: une simplification globale est souhaitable. De plus, la préparation finale des produits exportés va se faire en Suisse: il y a donc ici la possibilité de créer davantage de places de travail.

Quel est, plus en détail, le projet du Conseil fédéral? Il y a d'abord une simplification de la structure fiscale pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et le fait que ceci devienne plus eurocompatible, avec un système mixte - à savoir une fiscalité ad valorem et une fiscalité spécifique.

Il y aura ensuite une augmentation légère de la fiscalité sur ces tabacs manufacturés pour se rapprocher de l'Union européenne, avec la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'une augmentation progressive, pour éviter un impact économique trop fort ici en Suisse. Le Conseil fédéral aura également la compétence de procéder à des augmentations différenciées de la fiscalité, puisque la situation selon les types de tabac est différente. Il y aura ainsi une augmentation plus forte de la fiscalité sur les tabacs à coupe fine, car dans ce secteur-là, nous sommes assez loin de la fiscalité de l'Union européenne et assez loin aussi de la fiscalité touchant les cigarettes dans notre pays. Il y a donc le risque d'une tendance à l'augmentation de la consommation de ce type de tabac, ce qui n'est pas souhaitable.

L'impact fiscal de cette loi est de l'ordre de 10 à 20 millions de francs, sur une fiscalité globale du tabac qui est de l'ordre de 2 milliards de francs.

Dans son message, le Conseil fédéral présente sa position sur le prix de vente minimal pour les cigarettes. Il propose d'y renoncer pour des raisons juridiques et vu que le caractère de la mesure est disproportionné par rapport au but visé. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur cet élément.

Ce projet a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Il a été accepté par la majorité des milieux consultés sous l'angle de la simplification, parce qu'il permet d'être plus proche du mode de comptabilisation fiscal de l'Union européenne et que l'augmentation fiscale est tout de même modérée et échelonnée.

Quels ont été les travaux de la commission? Bien entendu, un débat comme celui-ci a permis de présenter des éléments de santé publique, à savoir l'effet dommageable du tabac sur la santé, et l'effet "prix" sur la consommation. Nous avons aussi parlé de liberté personnelle et de responsabilité personnelle. Nous avons enfin parlé de la légitimité du fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène - on reviendra sur cette question-là.

La majorité de la commission considère que les éléments de simplification ainsi que les éléments de compatibilité avec l'Union européenne sont parfaitement justifiés, et la majorité admet l'augmentation extrêmement modérée de la fiscalité pour ce type de tabacs manufacturés.

La minorité Flückiger propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral, car elle ne veut pas d'une augmentation - même modeste - de la fiscalité. Elle refuse de donner plus de compétences au Conseil fédéral, justement pour la BO 2008 N 1474 fiscalité de ces tabacs manufacturés, et elle doute de l'efficacité des simplifications administratives proposées.

La commission est entrée en matière sur ce projet à l'unanimité et elle vous invite à rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Flückiger. Elle a rejeté cette proposition de renvoi par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral.

Flückiger-Bäni Sylvia · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Namens der Minderheit beantrage ich Rückweisung der Vorlage mit dem Auftrag, eine neue Vorlage mit folgendem Inhalt zu erarbeiten: keine weiteren oder zusätzlichen Steuerbelastungen für Konsumenten, den Nachweis erbringen, dass das Steuersystem vereinfacht und der bürokratische Aufwand reduziert wird, und keine Kompetenz an den Bundesrat, die Steuern zu erhöhen.

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Die grüne Fraktion ist damit einverstanden, die Steuerstruktur nach der Vereinfachung bei den Zigaretten auch bei anderen Tabakwaren zu vereinfachen und mit dem Recht der Europäischen Gemeinschaft kompatibel zu gestalten. Wir beantragen Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag der Minderheit abzulehnen.

Massgebend sind für uns dabei gesundheitspolitische Zielsetzungen. In der Schweiz wird viel geraucht, und es ist erwiesen, dass Rauchen der Gesundheit schadet. Politische Massnahmen sind deshalb angezeigt. Wir Grünen begrüssen eine Revision des Tabaksteuergesetzes. Leider atmet die Revision aber keinen klaren, einheitlichen Geist. Den Bundesrat interessiert im Rahmen der Tabakpolitik nicht nur die Gesundheit, ihm sind erklärtermassen auch die steuerlichen Einnahmen wichtig. Das führt zu einem Widerspruch: Steuerliche Einnahmen können nur fliessen, wenn geraucht wird, und sie können nur in der bisherigen Höhe oder in noch grösserem Masse fliessen, wenn weiterhin zum Teil viel zu viel geraucht wird.

Was also ist zu tun? Wir wollen nicht einem Verbot das Wort reden. Dass ein Verbot nicht zum Ziel führt, wissen wir. Die Prohibition in den USA und das Absinth-Verbot in der Schweiz sind beredte Beispiele. Hingegen wünschen wir uns mehr Kohärenz in der Politik. Wir richten den Appell an den Bundesrat, bei der Festlegung der Tabaksteuern gesundheitspolitische Motive stärker zu gewichten als fiskalische. Parlament und Regierung müssen bereit sein zu akzeptieren, dass die Erträge aus der Tabaksteuer viel geringer werden. Der wichtigste Ertrag findet sich dann in der besseren Gesundheit vieler Menschen. In der Vernehmlassung wurde die Vorlage breit unterstützt. Wir Grünen haben den Bundesrat schon dort aufgefordert, weiter zu gehen, so, wie das auch die Organisationen für Gesundheitsprävention fordern.

Zwar ist nicht allein der Preis das massgebende Kriterium für den Entscheid, nicht mit dem Rauchen anzufangen, aber er wirkt doch, insbesondere bei den jungen Leuten. Diese verfügen über weniger finanzielle Mittel, und in der Regel ist ihre Abhängigkeit nicht gleich ausgeprägt wie bei langjährigen Raucherinnen und Rauchern. Ganz ohne Einfluss ist der Preis im Übrigen auch nicht, wenn es darum geht, mit dem Rauchen aufzuhören. Im Grunde genommen ist es eine Lenkungsmassnahme, ein marktwirtschaftliches Instrument also. Unser leitendes Interesse für dessen Einsatz ist die Gesundheit, insbesondere diejenige von Jugendlichen. Sie sollen sich nicht auf das Rauchen einlassen. Die Höhe des Steuerertrages ist für uns ganz klar nicht das Handlungsmotiv.

Seltsam mutet an, dass der Bundesrat die Zigarren und Zigarillos weiterhin besonders behandeln will, im Gegensatz zu Schnitttabak bzw. Tabak für selbstgedrehte Zigaretten. Wir Grünen gehen davon aus, dass es auf alle Verkaufsarten von Tabak zutrifft, dass bei preislichen Vorteilen darauf ausgewichen wird. Schon deshalb ist von einer Sonderbehandlung abzusehen. Zudem spricht auch der Grundsatz der Rechtsgleichheit dafür, mit den bisherigen Unterschieden aufzuräumen. Die aktuelle Revision gibt uns die Gelegenheit dazu; wir werden die entsprechenden Anträge in der Detailberatung unterstützen.

Mit einem Einzelantrag wollen wir zudem erreichen, dass die massgebenden Termine in Artikel 11 synchronisiert werden. Unseres Erachtens soll nicht nur die Kompetenz für eine Erhöhung der Steuern beim Bundesrat liegen, sondern diese Kompetenz soll mehr Substanz erhalten. Bleibt die Erhöhungskompetenz an das Jahr 2003 gebunden, wie es im geltenden Recht steht, könnte der Bundesrat bei den Zigaretten nur noch eine Erhöhung von 60 Rappen beschliessen; für jede weitere Erhöhung müsste bereits wieder das Gesetz geändert werden. Das erachten wir als nicht sinnvoll und als ineffizient.

Der SVP-Fraktion stellt einen Minderheitsantrag auf Rückweisung. Ihr ist der gesundheitspolitische Aspekt der Vorlage weniger wichtig als ihr eigener Grundsatz, gegen jegliche neuen Steuern und Gebühren und gegen die Erhöhung bestehender Abgaben antreten zu wollen. Sie ist dafür, dass die Schweiz auch beim Tabak steuergünstig bleibt. "Wettbewerbsvorteile behalten", heisst das Argument dazu, und man nimmt damit unter Hinweis auf die Selbstverantwortung in Kauf, dass die Tabakwerbung viele Junge verführen kann und diese ihre Gesundheit aufs Spiel setzen.

Wir Grünen lehnen diese Haltung und damit den Rückweisungsantrag der Minderheit ab und bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

La modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac a pour but de simplifier la structure fiscale appliquée aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes et de la rendre compatible avec les dispositions européennes.

Le groupe des Verts souscrit à ces objectifs et soutient donc l'entrée en matière. Il interviendra cependant à plusieurs reprises au cours du débat afin d'insister sur la nécessité de concevoir cette loi dans une perspective de santé publique et non principalement comme une loi fiscale. Ceci implique trois conséquences.

1. Il s'agit d'abord de fixer les taxes en considérant avant tout l'effet dissuasif que le prix du tabac peut avoir sur certains fumeurs et surtout sur les jeunes qui ne fument pas encore et qui pourraient être attirés par ces produits. Cette préoccupation doit primer sur tout calcul relevant de la logique strictement fiscale.

2. Il s'agit d'autre part de tenir compte du rapport de dépendance et non de simple consommation qui lie le fumeur au tabac. Rappelons-le, le tabagisme est classé par l'OMS parmi les toxicomanies; dès lors ce n'est pas la cigarette en tant que produit qui doit être rendue moins attractive, mais l'accès à la nicotine que recherche en définitive le tabagique. Une véritable politique préventive doit impérativement intégrer de manière crédible les autres produits permettant d'assouvir cette dépendance afin d'en éviter les reports: le tabac à rouler, mais aussi les cigares et les cigarillos, doivent ainsi être taxés de manière à ce qu'ils ne représentent pas une alternative séduisante pour les fumeurs. Le tabac dit sans fumée, c'est-à-dire à mâcher ou à priser, verra quant à lui son attrait augmenter considérablement avec la multiplication des interdictions de fumer dans les lieux publics; il représente un danger potentiel croissant en terme de santé publique, alors que les marchands de tabac tentent déjà de le présenter comme moins nocif que la cigarette. La loi doit anticiper ce phénomène dans une perspective de prévention.

3. Enfin, une politique axée sur la santé plutôt que sur la pure et simple fiscalité se doit d'être cohérente en abordant dans la même perspective tant la consommation que la production de l'objet qui est concerné. Si l'on accepte l'idée selon laquelle le tabac est d'une nocivité telle que sa consommation est à décourager, il n'y a aucun sens à en soutenir la production dans notre pays.

Le groupe des Verts se prononcera donc de la manière suivante lors du débat qui va suivre.

BO 2008 N 1475Pour commencer, il rejettera la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Flückiger. Pour les raisons évoquées, les Verts considèrent en effet qu'il est judicieux de modifier la loi fédérale sur l'imposition du tabac dans le sens d'une taxation plus élevée des produits du tabac autres que les cigarettes et d'une meilleure conformité aux dispositions européennes.

A l'article 10, les Verts soutiendront la minorité Meier-Schatz qui demande que le tabac à mâcher et à priser soit traité au même titre que le tabac à coupe fine, prenant ainsi au sérieux le risque sanitaire que représentent ces produits dont la consommation est appelée à croître.

Ils soutiendront dans le même ordre d'idée la proposition de la minorité II (Thorens Goumaz) à l'article 11 ainsi que la minorité liée à l'annexe III. Toujours à l'article 11, les Verts rejetteront la minorité I (Flückiger) qui demande de plafonner les taux d'impôt à 80 pour cent pour l'ensemble des produits concernés. Les Verts soutiendront par contre la proposition Schelbert au même article et alinéa concernant le moment de l'entrée en vigueur des compétences du Conseil fédéral dans le cadre de la loi.

A l'article 16, la majorité du groupe des Verts soutiendra la proposition Donzé sur l'introduction d'un prix minimum.

Les Verts voteront en outre avec conviction pour la minorité Fehr Hans-Jürg à l'article 28, en vue de supprimer le fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène au profit d'un fonds de prévention du tabagisme et de mesures de soutien pour la reconversion des planteurs de tabac.

Enfin les Verts soutiendront la minorité Thorens Goumaz relative à l'annexe II demandant une hausse de l'impôt sur les cigares et les cigarillos.

Je vous invite à en faire de même.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes intérêts: je suis agriculteur, je ne cultive pas de tabac et je ne fume pas.

La modification principale de cette loi est une augmentation de l'impôt sur le tabac. Sous le couvert salutaire de la simplification de la structure fiscale appliquée, ce sera néanmoins une augmentation de 10 à 20 millions de francs supportée par les consommateurs. Le groupe UDC ne peut accepter une telle augmentation qui ne changera pas les habitudes des consommatrices et consommateurs de produits à base de tabac. De plus, avec cette modification, la compétence sera donnée au Conseil fédéral pour augmenter le taux d'impôt, donc la charge fiscale en cas de besoin. Le Parlement se prive par là d'une partie de sa souveraineté en matière d'impôts.

Une minorité de la commission, profitant de ce courant de hausse, voudrait aller encore plus loin en doublant certaines taxes, et même supprimer la participation au fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène. Ce fonds est très important pour le maintien de la production indigène de tabac, qui représente seulement 4 pour cent des besoins de l'industrie du tabac suisse. En cette période, où l'on demande à l'agriculture suisse de se diversifier, cette production de niche permet une diversification salutaire pour les petites et moyennes exploitations de certaines régions de notre pays. Ce fonds conditionne l'avenir de la production tabacole en Suisse et plus particulièrement l'existence de près de 300 familles paysannes ainsi que de nombreuses places de travail dans les secteurs en amont et en aval de ces entreprises agricoles. Ce n'est pas un encouragement à la consommation, car en cas de suppression de la production indigène, ce tabac produit en Suisse serait immédiatement remplacé par du tabac importé. Le Conseil fédéral l'a bien compris en maintenant l'alimentation de ce fonds dans son projet de modification légale.

Mais pour des raisons de souveraineté de notre Parlement en matière d'impôts et de modération de la charge fiscale envers les consommateurs, je vous demande de soutenir la minorité de la commission, qui propose le renvoi au Conseil fédéral de ce projet de modification de la loi, en lui demandant de supprimer les charges fiscales supplémentaires ainsi que de garantir la souveraineté de notre Parlement en matière d'impôt, tout en maintenant la simplification du système d'imposition, ainsi que l'alimentation du fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène.

Flückiger-Bäni Sylvia · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die SVP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage; den Antrag auf Rückweisung habe ich bereits gestellt und begründet. Wir lehnen sämtliche neuen Steuern, Gebühren und Abgaben, wie auch die Erhöhung von bestehenden, ab. Die Schweiz soll im Bereich der Tabakbesteuerung wirtschaftliche Rahmenbedingungen behalten, die besser sind als die in der EU. Es ist nicht einzusehen, wieso wir einen Wettbewerbsvorteil unnötig preisgeben sollten. Diesen Faktor sollten wir uns wo immer möglich erhalten, denn er schützt auch unsere Arbeitsplätze. Aufgrund der bestehenden Abkommen mit der EU sind wir nicht verpflichtet, die Tabakbesteuerung so massiv zu erhöhen, wie die Vorlage es will.

Zum gesundheitspolitischen Effekt: Wie äusserte sich doch Heinrich Villiger in der Dienstagsausgabe des "Tages-Anzeigers": "Eine Havanna ist wie ein Glas Bordeaux ..." Das Suchtpotenzial der Braunprodukte ist viel tiefer als jenes der Zigaretten, und sie machen nur einen kleinen Teil des gesamten Tabakkonsums aus. Durch eine Steuererhöhung wird also kaum ein oder überhaupt kein gesundheitspolitischer Nutzen entstehen. Die SVP steht aber für mehr Selbstverantwortung, auch im Gesundheitsbereich. Wir wollen keine weiteren Paragrafen, Verbote und Verteuerungen, auch nicht bei Produkten wie Zigarren, die auch ein gewisses Potenzial haben, was Freude und Genuss angeht, was wiederum der Gesundheit sehr förderlich ist. Abgesehen davon kann man sich in Watte packen, von der Luft und von der Liebe leben, aber das Leben hat noch keiner überlebt - wenn Sie mir diese kleine Randbemerkung gestatten, natürlich nicht ohne den Hinweis, dass die Gesundheit ein kostbares Gut ist. Wir müssen ihr Sorge tragen, aber aus einer inneren Überzeugung heraus.

In der Vorlage fehlt der Nachweis, dass das Steuersystem vereinfacht und der bürokratische Aufwand seitens der Tabakproduzenten und der Steuerverwaltung abgebaut wird. Die von diesem Gesetzentwurf betroffenen Produkte machen weniger als ein Prozent der Tabaksteuereinnahmen aus. Deshalb ist eine aufwendige Umstellung der bestehenden Steuerstruktur nicht gerechtfertigt. Hingegen befürworten wir die Zulassung von Steuerlagern zur Herstellung, Bearbeitung und Bewirtschaftung der Tabakfabrikate.

Die zwei nachträglich eingereichten Anträge, einer ist von Nationalrat Walter Donzé zu Artikel 16a, Mindestverkaufspreis, einer von Nationalrat Louis Schelbert zu Artikel 11, Berechnung der Steuer, lehnen wir mit folgender Begründung ab: Ein Mindestverkaufspreis ist ein Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit. Wie Bundesrat Merz in der Kommission ausführte, wurde im Jahr 2005 ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz erstellt, wonach die Festlegung eines Mindestverkaufspreises verfassungswidrig ist. Daher könnte nur der Mindeststeuersatz bestimmt werden. Schliesslich wollen wir dem Bundesrat keine Kompetenz für Steuererhöhungen erteilen.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Die sozialdemokratische Fraktion wird die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung unterstützen, das heisst, wir werden darauf eintreten. Ob wir am Schluss dann auch zustimmen werden, hängt vom Ergebnis der Beratungen ab. Wir treten darauf ein, weil wir die drei wichtigsten Ziele dieser Gesetzesrevision für richtig befinden.

Das erste Ziel, die Struktur bei der Besteuerung der verschiedenen Tabakarten und -sorten an die Europäische Union anzugleichen, halten wir für vernünftig. Damit wird zum Beispiel die unterschiedliche Besteuerung von selbst- und von industriell gedrehten Zigaretten abgeschafft und ein Ausweichverhalten in das steuerlich weniger belastete Sortiment verhindert. Auch das zweite Ziel, das Besteuerungsniveau, also die Höhe der Tabaksteuern, an jenes der Europäischen Union wenigstens anzugleichen, halten wir für vernünftig. Wir unterstützen selbstverständlich auch das BO 2008 N 1476 dritte Ziel, dass die Prävention gegen den Tabakmissbrauch verstärkt werden muss.

Wenn wir das Gesetz, so, wie es vom Bundesrat vorgelegt und von der Kommissionsmehrheit verabschiedet worden ist, aber genauer anschauen, dann müssen wir sagen, dass sich Bundesrat und Mehrheit nicht gerade konsequent auf diese drei Ziele hinbewegen. Es ist zum Beispiel keine Annäherung an die Regelungen der Europäischen Union, wenn die Anbauprämie für Tabak bestehen bleibt. Es ist auch keine Angleichung an die Verhältnisse in der Europäischen Union, wenn Schnupf- und Kautabak weiterhin weniger stark besteuert werden als Schnitttabak. Es ist auch keine Annäherung an die europäischen Verhältnisse, wenn die Zigarrensteuer weiterhin unter dem europäischen Minimum liegt. Diese drei Beispiele zeigen, dass der Bundesrat und mit ihm die Kommissionsmehrheit bei dieser Gesetzesrevision auf halbem Weg stehen geblieben sind.

Geradezu einen Sündenfall leisten sich Regierung und Mehrheit beim Präventionsteil dieses Gesetzes. Es soll nämlich die Anbauprämie für Tabak in der Schweiz bestehen bleiben. Das bedeutet, dass man eine geradezu perverse Regelung beibehalten will - dass man nämlich einerseits Geld ausgibt, um den Tabakanbau zu fördern, und andererseits gleich viel Geld ausgibt, um den Tabakmissbrauch zu verhindern. Wir kommen bei der Behandlung der Minderheitsanträge darauf zurück.

Die sozialdemokratische Fraktion wird alle Minderheitsanträge unterstützen, weil eben nur so die gesteckten Ziele erreicht werden können. Wir sind der Auffassung, dass am Schluss drin sein muss, was draufsteht, dass keine Mogelpackung verabschiedet werden sollte. Weil das bis jetzt eben nicht der Fall ist, weil noch nicht drin ist, was draufsteht, haben wir uns in der Schlussabstimmung der Kommission der Stimme enthalten, und wir behalten uns das auch für die Abstimmung hier vor.

Lassen Sie mich noch ein Wort zu einem Punkt sagen, der in der Gesetzesvorlage nicht aufgeführt ist, der aber via den Einzelantrag Donzé doch wieder in die Debatte kommt, nämlich zur Frage der Festlegung eines Mindestpreises. Das ist, wie gesagt, nicht Teil der Vorlage, aber es lohnt sich doch, schon in der Eintretensdebatte daran zu erinnern, woher eigentlich die Idee eines Mindestpreises kommt. Sie kommt überraschenderweise von der Tabakindustrie selber, und Ihnen wird die rührige Frau Lobbyistin, die hier in den Wandelgängen jeweils während drei Wochen herumweibelt, auch begegnet sein - wie schon vor einem oder zwei Jahren, als diese Idee des Mindestpreises in unseren Köpfen verankert werden sollte. Es ist erstaunlich, dass ausgerechnet die Tabakindustrie, die ja eigentlich in einem wettbewerblichen Teil der Wirtschaft tätig ist, für einen Mindestpreis lobbyiert. Der Hintergrund ist klar: Man will sich gegen die Billigstkonkurrenz, die jetzt tatsächlich aufkommt, schützen, was aber im Endeffekt nur bedeutet, dass die Industrie eine Sondermarge einkassieren kann.

Wir teilen die Auffassung des Bundesamtes für Justiz, dass die Festlegung eines Mindestpreises verfassungswidrig sei. Wir halten auch den andern Weg, den das Gesetz einschlägt, dass man nämlich versucht, den Tabakkonsum über die Höhe der Besteuerung zu kontrollieren, für den besseren Weg. Es ist einerseits ein rechtskonformer Weg, und es ist andererseits auch ein Weg, der letztendlich mit besseren Methoden zum gleichen Ziel führen kann. Wir werden bei der Beratung des Antrages Donzé sicher noch einmal auf die Thematik des Mindestpreises zurückkommen.

Die SP-Fraktion bittet Sie also, auf den Entwurf einzutreten und allen Minderheitsanträgen, ausser dem Antrag der Minderheit Flückiger auf Rückweisung, zuzustimmen. Wenn wir das alles hinter uns haben und Sie uns gefolgt sind, dann werden wir der Vorlage in der Gesamtabstimmung auch zustimmen.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Notre conseil a révisé, il y a quelques mois seulement, la législation fiscale sur la bière. Les objectifs que le Conseil fédéral voulait alors atteindre se retrouvent de manière similaire dans le projet de modification de l'imposition du tabac qui nous est soumis aujourd'hui. Il s'agit, d'une part, de simplifier la législation applicable au domaine concerné et de la rendre compatible - une fois de plus, devrais-je dire - avec le droit européen; d'autre part, il s'agit d'adapter la quotité de l'impôt prélevé en fonction de la situation économique ou de la situation sociale du moment.

Le groupe PDC/PEV/PVL partage ces objectifs généraux et entrera, par conséquent, en matière sur ce projet de loi, en relevant que ce message constitue une suite logique - ce n'est pas un "Novum" - de la révision de 1995 qui avait alors modifié le régime légal de la cigarette uniquement. Aujourd'hui, ce sont en effet les autres tabacs manufacturés moins connus, tels que les cigares, les cigarillos ou encore le tabac coupé, qui sont concernés par nos débats.

Le groupe PDC/PEV/PVL ressent cependant un certain malaise, pour ne pas dire une ambiguïté certaine, dans les motifs profonds qui animent le Conseil fédéral à l'appui de cette révision. Les différents porte-parole de groupe qui se sont exprimés tout à l'heure ont fait état, chacun avec sa sensibilité, de cette ambiguïté ou de cette forme d'hydre à plusieurs têtes d'un projet de loi. Est-on vraiment en présence d'un souci qui est dicté par l'état sanitaire de la population, comme le message le prétend au chiffre 2.2, ou bien veut-on expressément assurer le financement de l'AVS/AI, comme le dit ouvertement, non pas le message, mais l'article 11 alinéa 2 de la loi?

En effet, si l'on veut vraiment limiter la fumée, voire l'abroger, l'impôt qui la frappe est alors drastiquement augmenté et à terme il n'y a plus de recettes qui viennent alimenter les caisses de l'AVS/AI. A voir la politique du salami pratiquée par le Conseil fédéral qui veut augmenter périodiquement, mais à cadences rapprochées, la quotité de cet impôt, au-delà de toute progression habituelle, force est d'admettre qu'il a dans son viseur la fumée elle-même et que la conséquence logique finale en est une disparition des recettes fiscales engendrées par la consommation de ce produit. Or le Conseil fédéral n'a pas ouvert franchement le débat de fond et on doit dénoncer une certaine hypocrisie rampante dans ce dossier.

J'ai fait allusion tout à l'heure à l'imposition de la bière et le même genre de dualité avait été relevée. Je me permets dès lors de suggérer que la législation de prévention fasse l'objet de lois à part et que tout ce qui est du domaine fiscal soit regroupé sous un même toit: il est vrai que l'on ne peut pas en même temps vouloir lutter contre un objet et souhaiter que l'imposition de cet objet remplisse les caisses de l'Etat. Le moins que l'on puisse affirmer, c'est qu'il y a contradiction entre les objectifs du Département fédéral de l'intérieur et ceux du Département fédéral des finances. Monsieur Merz, conseiller fédéral, l'avait d'ailleurs très élégamment reconnu en commission.

A cet antagonisme entre la fiscalité et la prévention s'ajoute la pesée des intérêts économiques, qui se traduit par la prise en considération du nombre de places de travail concernées dans l'industrie nationale. C'est dans ce sens que notre groupe encouragera, parce que la loi est une loi à plusieurs faces, le soutien à l'industrie nationale, même si cette industrie se trouve dans des régions limitées du pays, notamment dans la zone de la Broye fribourgeoise et vaudoise. Ce soutien, qui se traduit par le maintien d'emplois et par des recettes appréciables, ne coûte surtout rien à l'Etat, mais il est le fruit d'une solidarité du consommateur vis-à-vis d'un autre consommateur et vis-à-vis d'un producteur.

Le projet de loi qui nous est soumis a donné lieu à quelques débats en commission sur l'assiette fiscale et la quotité de l'impôt. C'est d'ailleurs, comme la plupart des porte-parole de groupe l'ont souligné, sur ces aspects que portent les différentes propositions de minorité qui seront développées tout à l'heure. Dans la plupart des cas, le groupe PDC/PEV/PVL soutiendra la majorité de la commission. Je dis bien dans la plupart des cas, parce que dans le problème de la prévention, dont il est notamment question aux articles 10 et 11, il faut admettre qu'il est logique de prévoir une mise sur pied d'égalité des différents modes de présentation du BO 2008 N 1477 tabac. J'interviendrai dans la discussion par article lorsque tel sera le cas.

Le groupe PDC/PEV/PVL s'opposera par contre fermement, pour différents motifs, à la proposition de renvoi déposée par le groupe UDC.

1. Ce projet de loi simplifie le système d'imposition. Cela est dit clairement dans le message, mais cela apparaît aussi dans les dispositions. Donc, la demande des commissaires membres du groupe UDC est superfétatoire - elle est même totalement inutile, pour être clair! - puisque l'objectif est satisfait dans le projet du gouvernement.

2. Les autres buts qui sont visés par la minorité Flückiger dans sa proposition de renvoi peuvent être - et vous me permettrez d'utiliser la subtilité du français - débattus, combattus et surtout battus, précisément, lors de la discussion par article qui permettra d'exprimer des divergences de vues.

3. Un renvoi dont la preuve vient d'être donnée qu'il est inutile, doit être sèchement refusé parce qu'il engendrerait du travail pour l'administration et le Parlement, ce serait du temps et de l'argent du contribuable qui peuvent être économisés. Cet élément devrait convaincre le groupe UDC de sa contradiction en regard de ses théories sur les économies à réaliser dans le budget et le fonctionnement de la Confédération.

C'est avec ces considérations et sous réserve des différentes interventions dans la discussion par article, que je vous demande, au nom du groupe PDC/PEV/PVL, d'entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Flückiger et, dans la plupart des cas, de soutenir les propositions de la majorité de la commission.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

Die Steuerstruktur für Zigaretten wurde im Jahre 1996 mit dem Tabaksteuergesetz vereinfacht und die Steuerbelastung seither schrittweise erhöht. Die Steuerstrukturen für die übrigen Tabakfabrikate sind kompliziert, sie sind nicht EU-kompatibel, und ihre Steuerbelastung ist zu tief. Die Gesamteinnahmen aus der Tabaksteuer im Jahre 2005 betrugen 2 Milliarden Franken. Bei Stumpen, Zigarillos, Schnitttabak usw. waren es 15 Millionen. Sie sehen hier das Verhältnis. Braunprodukte spielen also eine eher untergeordnete Rolle bezüglich der Tabaksteuereinnahmen.

Die Struktur für alle anderen Tabakfabrikate als Zigaretten soll nun vereinfacht und nebenbei auch noch EU-kompatibel gemacht werden. Zigarettenpapier, das heute besteuert wird, soll künftig nicht mehr besteuert werden. Dadurch fallen Einnahmen von 10 Millionen Franken weg. Die Steuer auf Zigarren und Zigarillos soll leicht, diejenige auf Feinschnitttabaken markant erhöht werden. Grund dafür ist die Eindämmung des Selberdrehens von Zigaretten.

Die neuen Steuererhöhungskompetenzen des Bundesrates sind in erster Linie gesundheitspolitisch motiviert. Die vorgesehene Vereinfachung der Steuerstrukturen kommt der Wirtschaft entgegen. Dasselbe gilt auch für die neu zugelassenen Steuerlager. Das kennen wir heute nicht, das kennt man aber im EU-Raum. Sie werden Arbeitsplätze schaffen. Die Endkommissionierung der Exportprodukte erfolgt so nicht mehr im Ausland, sondern in der Schweiz.

Auf die Festlegung eines Mindestverkaufspreises für Zigaretten, das wurde bereits im Eintreten erwähnt, soll wegen der Verfassungswidrigkeit einer solchen Massnahme verzichtet werden. Ich denke, wir werden bei der Detailberatung noch Gelegenheit haben, darüber zu diskutieren. Das Tabaksteuergesetz bestimmt in diesem Sinne nur einen Mindeststeuersatz, also eben keinen Mindestverkaufspreis.

Das Vernehmlassungsverfahren hat ergeben, dass die Kantone die neue Ausgestaltung der Steuerstrukturen und eine etappenweise Erhöhung der Steuerbelastung grossmehrheitlich begrüssen. Eine Ausnahme besteht beim Feinschnitttabak; da sind die Kantone nicht alle gleicher Meinung. Die Vorlage wird auch von der Mehrheit der politischen Parteien unterstützt. Zwei Wirtschaftsverbände, Economiesuisse und der Schweizerische Gewerbeverband, lehnen Steuererhöhungen ab. Zwei andere Verbände, der Schweizerische Bauernverband und der Schweizerische Gewerkschaftsbund, befürworten die Vorlage. Es ist also in etwa ausgeglichen. Die interessierten Kreise unterstützen das Projekt im Wesentlichen, wobei die Präventionsorganisationen - das wurde heute gesagt - eine weiter gehende Anpassung an die EG-Steuersätze und den schrittweisen Abbau der Tabaksubventionen verlangen.

Nach Auffassung des Bundesrates sind die vorgeschlagenen, moderaten Steuererhöhungen ein vernünftiger und für die Wirtschaft tragbarer Kompromiss zwischen gar keinen und massiven Steuererhöhungen. Sie wirken präventiv und drängen sich auf, weil die aktuelle Steuerbelastung der Braunprodukte weit unter den EG-Mindestsätzen liegt und gegenüber jener der Zigaretten zu tief ist. Ein Einwand aus der Vernehmlassung wurde berücksichtigt: Tabakfabrikate, die zur Vernichtung bestimmt sind, sollen künftig nicht mehr, wie es heute möglich ist, unentgeltlich an soziale Institutionen abgegeben werden dürfen. Das macht man heute und will man künftig nicht mehr machen.

Noch etwas zu den volkswirtschaftlichen Auswirkungen: Die Vorlage liegt im öffentlichen Interesse. Sie bezweckt zum einen, den Tabakkonsum und damit auch die Gesundheitskosten zu senken, und zum anderen natürlich auch, für den Bund Mehreinnahmen zu generieren. Wir rechnen damit, dass es anfänglich 10 bis 20 Millionen Franken sind. Der Reinertrag aus der Tabaksteuer kommt gemäss Artikel 112 unserer Bundesverfassung letztendlich ja der AHV und der IV zugute.

Die aktuelle Beschäftigungslage in der schweizerischen Brauntabakbranche bleibt beim vorgeschlagenen Ausmass der Steuererhöhung erhalten. Beim Gesamtabsatz mag es vielleicht zu einem leichten Rückgang kommen, bei den Steuereinnahmen zu einem leichten Anstieg. Immerhin ist auch noch einmal zu betonen, dass die zugelassenen Steuerlager Arbeitsplätze schaffen werden.

Die Neuerungen sind im Vollzug auch für die Wirtschaft handhabbar, und sie führen zu Vereinfachungen. Auswirkungen auf die Grenz- und Touristenverkäufe sind unseres Erachtens nicht zu befürchten.

Ich beantrage Ihnen, auf das Geschäft einzutreten.

Intervention de procédure

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Le président (Bugnon André, président): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorité Flückiger.

Vote

Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Loi fédérale sur l'imposition du tabac

Discussion par article

Titre et préambule; ch. I introduction, expressions biffées ou remplacées; art. 4 al. 1 let. b, al. 2; art. 6 let. b; art. 9 al. 1 let. b, c

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

BO 2008 N 1478Art. 10 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Meier-Schatz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Let. b

b. pour le tabac à coupe fine ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser, par kilogramme ...

Let. c

c. ... tabacs manufacturés, en pour cent du prix de vente au détail.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC/PEV/PVL

Die Erhöhung der Tabaksteuer entspricht der Zielsetzung des nationalen Programms zur Tabakprävention sowie der Rahmenkonvention der Weltgesundheitsorganisation, welche die Schweiz am 25. Juni 2004 unterzeichnet hat. Ziel der Gesetzgebung ist eine Revision der Steuerstruktur; diese sollte gemäss Botschaft eurokompatibel ausgestaltet sein. Auch sollte sie von einer Erhöhung der Steuerbelastung begleitet sein, damit dem Gesundheitsschutz besser Rechnung getragen wird.

Bemerkenswert ist, dass die Europäische Kommission unlängst, am 16. Juli 2008, die Definitionen der verschiedenen Arten von Tabakwaren aktualisiert hat, um Schlupflöcher zu schliessen und um zu verhindern, dass gewisse Tabakwaren in den Genuss eines niedrigeren Steuersatzes kommen.

Mit der heutigen Revision erhöhen wir aus gesundheitstechnischen und gesundheitlichen Gründen die Tabaksteuer auf Zigaretten sowie auf anderen Tabakwaren, inklusive Schnitttabak. Ausgenommen von der Bemessungsgrundlage nach dem Kleinhandelspreis, dem Kilogramm Eigengewicht, werden ausschliesslich Kau- und Schnupftabak, was der Zielsetzung des Gesundheitsschutzes der Gesetzesrevision entgegenläuft. Wenn wir dem Jugendschutz gebührend Rechnung tragen wollen, wenn wir die generelle Eindämmung des Tabakkonsums erreichen wollen, dann müssen wir uns auch für eine vereinfachte Steuerstruktur einsetzen und dürfen keine Differenzierung der Steuererhöhung nach Produkten akzeptieren. Im Wissen, dass jede Form von Tabak, auch Kau- und Schnupftabak, gesundheitsschädigend ist, sind wir in der Pflicht, junge Menschen, die auf Preiserhöhungen generell sehr sensitiv reagieren, zu schützen. Kau- und Schnupftabak sind trotz der verschiedenen Konsumationsarten nicht harmlos. Auch sie fördern die Nikotinabhängigkeit, die wir ja eigentlich bekämpfen wollen. Ich schlage daher mit diesem Minderheitsantrag eine Harmonisierung der Steuergrundsätze vor. Denn die vorgenommenen Änderungen führen zu einem grossen Preisunterschied und machen Kau- und Schnupftabak für preissensible Bevölkerungsgruppen, namentlich für Kinder und Jugendliche, attraktiv.

Der Bundesrat rechtfertigt seine Haltung mit dem Argument, es handle sich hier um ein Nischenprodukt. Die Mehrheit ihrerseits argumentiert nicht gesundheitspolitisch, sondern wirft die Frage der Angemessenheit der Steuer, nicht aber der reellen Erhöhung des Verkaufspreises auf. In diesem Fall ist nicht die Prozentzahl relevant, sondern ganz klar der Abhalteeffekt, welcher mit einer Preiserhöhung erreicht wird. Ausschlaggebend für die Steuerung des Verhaltens ist nun mal nicht die prozentuale Erhöhung, sondern der Verkaufspreis, welcher prohibitiv sein muss, will man verhindern, dass Jugendliche statt Zigaretten Schnupftabak konsumieren. Wenn schon die Angemessenheit der Steuererhöhung angefochten wird, wäre selbst die vorgeschlagene Erhöhung von 750 Prozent problematisch. Doch diese Erhöhung, die auf den ersten Anhieb hoch erscheint, kommt lediglich einer Erhöhung des Endverkaufpreises um 30 Rappen gleich. Die Minderheit schlägt Ihnen hingegen eine Preiserhöhung von einem Franken vor, dies im Wissen, dass wir damit bei den Jugendlichen einen Abhalteeffekt erzielen können.

Ich bitte Sie, aus gesundheitspolitischen Gründen und Jugendschutzüberlegungen dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

A priori, le tabac à mâcher et le tabac à priser peuvent apparaître comme des produits totalement désuets, marginaux, voire exotiques. Il serait cependant irresponsable de sous-estimer leur impact. En effet, depuis que de nombreux pays ont déclaré la guerre à la cigarette, ce que l'industrie du tabac appelle le tabac sans fumée a considérablement gagné en attractivité. Ces produits permettent aux tabagiques d'assouvir leur dépendance dans des lieux où la cigarette a été bannie, la nicotine passant directement dans le sang à travers les muqueuses nasales ou buccales.

L'industrie du tabac a bien compris qu'il s'agissait là d'une aubaine et, concrètement, du meilleur moyen de maintenir sa présence sur les marchés occidentaux désormais réfractaires à la fumée. Elle s'est dès lors mise à proposer du tabac à mâcher et à priser sous des formes séduisantes. Certains de ces produits sont notamment sucrés ou aromatisés à différentes essences comme la cannelle, la réglisse ou la menthe. Leur présentation et leur goût les assimilent à des friandises anodines et sont aptes à recruter de nouveaux nicotinomanes, en particulier parmi les jeunes. Le succès ne s'est pas fait attendre aux Etats-Unis puis au Canada. En Europe, la Suède est d'ores et déjà largement touchée par ce phénomène.

Dans notre pays, la jeunesse commence à s'y intéresser. Des questions ont notamment été posées par des adolescents sur CIAO, un site interactif voué aux préoccupations des jeunes. Or, selon l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, les risques sanitaires du tabac à mâcher ou à priser sont très inquiétants. Le tabac sans fumée a en effet une teneur en nicotine plus élevée que celle du tabac à fumer et il induit rapidement une dépendance comparable à celle de la cigarette. Ces tabacs sont également riches en substances carcinogènes, et les risques locaux sont donc importants. Des cancers de la bouche et des voies aérodigestives supérieures sont associés à ces formes de consommation. Face à une telle menace, il est indispensable de traiter le tabac à mâcher ou à priser de manière crédible dans la loi qui nous occupe.

C'est dans cet esprit que les Verts vous demandent de soutenir la proposition de la minorité Meier-Schatz à l'article 10 demandant que le tabac à mâcher et à priser soit traité au même titre que le tabac à coupe fine.

Les Verts ont déposé, avec les mêmes objectifs, la proposition de minorité II liée à l'article 11 ainsi que la proposition de minorité liée à l'annexe III. Je ne reprendrai pas la parole tout à l'heure pour les défendre. En effet, ces propositions vont exactement dans le même sens que celle de la minorité Meier-Schatz, à savoir qu'elles demandent que le tabac à mâcher et à priser soit traité au même titre que le tabac à coupe fine.

La minorité II à l'article 11 demande que l'impôt grevant le tabac à mâcher et à priser puisse être augmenté au même titre que celui du tabac à coupe fine.

La minorité liée à l'annexe III demande, quant à elle, que le tarif d'impôt pour le tabac à mâcher et à priser soit le même que celui du tabac à coupe fine.

Ces deux propositions de minorité reposent donc strictement sur les mêmes arguments que je viens de défendre ici. Elles devraient donc être adoptées dans le même mouvement que la proposition de la minorité Meier-Schatz, afin d'assurer la cohérence de la loi.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

BO 2008 N 1479En préambule, il convient de dire que l'article 10 alinéa 1 et l'article 11 alinéa 2, qui sont étroitement liés sur le plan de la logique, ont donné lieu à des débats fournis et à des votes serrés au sein de la Commission de l'économie et des redevances. C'est une matière qui est très technique. J'aimerais dire d'entrée de cause qu'il ne s'agit pas de savoir si l'on est en faveur de plus ou de moins d'impôt, si l'on est favorable à la prévention ou à la fiscalisation, mais, en l'occurrence, de savoir si l'on met sous toit une législation qui se rapproche effectivement des réflexes de consommation et donc des risques d'addiction d'une part, et si le projet de loi se trouvera en conformité avec la législation européenne d'autre part.

Je fais ces remarques pour vous dire que je vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Meier-Schatz pour les raisons suivantes. Dans le projet de loi du Conseil fédéral à l'article 10 alinéa 1 lettres b et c, on établit une différence entre le tabac à coupe fine et le tabac à mâcher et à priser. Le second, le tabac à mâcher et à priser, serait en l'état légèrement moins imposé, donc plus attractif ou moins dissuasif pour le consommateur, parce qu'on estime que c'est un produit de niche moins courant.

Or, force est d'admettre qu'indépendamment de la priorité, encore une fois, que l'on accorde à la fiscalisation ou à la prévention, c'est la nicotine qui crée la dépendance et que ce n'est pas la nature du produit. Par conséquent, la différenciation qui se veut être en adéquation avec le droit européen prévoit précisément ce statut différent pour ces différentes sortes de tabac. Or, et c'est là que je requiers votre attention, il faut voir qu'à l'article 11 alinéa 2 - et là, comme Madame Thorens Goumaz, j'établis la relation entre ces deux articles -, vous constatez qu'à la lettre c on prévoit une compétence octroyée au Conseil fédéral d'augmenter de 80 pour cent au maximum l'impôt qui grève le tabac à coupe fine, alors que les autres catégories de tabac sont l'objet d'une délégation de compétence intégrale.

En termes clairs, parce que c'est assez compliqué comme matière, cela veut dire que dans un premier temps les produits de niche de l'article 10 alinéa 1 lettre c sont en quelque sorte favorisés, mais que, à terme, on prévoit pour le Conseil fédéral la possibilité de rattraper ce retard et d'aller jusqu'à 100 pour cent d'augmentation, alors que pour le tabac habituel, le tabac fin, ce n'est qu'une augmentation de 80 pour cent. Donc, à terme, cela signifie que c'est le même statut qui est plus ou moins visé et que seul pourrait encore entrer en ligne de compte l'argument de l'eurocompatibilité, puisque c'est l'un des objectifs de cette révision de la loi.

Or, force est d'admettre que cette législation européenne, d'après les informations dont je dispose, va précisément changer et que l'on risque de se retrouver de nouveau en porte-à-faux, donc en retard, bien sûr, puisqu'on ne participe pas à l'élaboration de la législation européenne. Cette législation européenne va changer dans une direction que la majorité de la commission ne veut précisément pas suivre.

Donc, j'en appelle vraiment à la logique, et non pas à l'esprit partisan, pour vous demander de soutenir la proposition de la minorité Meier-Schatz, qui a été aussi soutenue et développée par Madame Thorens Goumaz, parce qu'on va vers une simplification de la loi. On va en même temps vers cet objectif de dissuasion, mais sans encore entrer dans les différences, qui vont quand même nous diviser, sur la quotité de l'impôt, puisqu'on sait que cela va être traité dans l'annexe III.

J'ai tenu des propos assez techniques, mais je crois qu'il était important de démontrer le pourquoi de cette proposition de minorité.

Je vous demande par conséquent de suivre la minorité Meier-Schatz.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion unterstützt die Minderheit Meier-Schatz. In der Kommission ist diese äusserst knapp - 11 zu 12 Stimmen - unterlegen. Wir haben jetzt hier die Gelegenheit, zu korrigieren und Gleiches wirklich gleich zu behandeln. Vieles ist gesagt worden, ich kann mich kürzer fassen. Es gibt keinen ersichtlichen Grund, warum Kau- und Schnupftabak gegenüber den anderen Tabakwaren bevorzugt werden sollte. Obwohl Kau- und Schnupftabak aufgrund der unterschiedlichen Konsumationsart scheinbar als unbedenklich gelten, sind sie alles andere als harmlos; Frau Thorens hat hierzu relevante Angaben gemacht.

Es gilt, diesen Unterschied in der Besteuerung aufzuheben, denn gerade Kau- und Schnupftabak sind für die preissensiblen Kinder und Jugendlichen eine Einstiegsdroge. Sie machen nikotinabhängig und erleichtern dann den unerwünschten Umstieg auf Zigaretten. Ich spreche hier von den Altersgruppen der 14- bis 19-Jährigen und auch noch der 20- bis 24-Jährigen, bei denen wir den Einstieg und natürlich nachfolgend auch den Umstieg wirklich verhindern wollen. Die wirksamste Prävention ist die Verhinderung des Einstiegs. Tabakprävention ist und bleibt die Krebsprävention Nummer eins. Daher ist die Annahme des Antrages der Minderheit Meier-Schatz gesundheitspolitisch, jugendschutzpolitisch besonders wichtig.

Die SP-Fraktion bittet Sie, diesen Minderheitsantrag klar anzunehmen.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

Der Bundesrat beantragt, den Antrag der Minderheit, Kau- und Schnupftabak statt mit 5 Prozent des Kleinhandelspreises wie Feinschnitttabak zu besteuern, abzulehnen.

Warum? Der Konsum von Kautabak ist heute unbedeutend, er beträgt weniger als tausend Kilo pro Jahr. Geschnupft wurden im Jahr 2006 rund 20 Tonnen, im Jahr 2007 "nur" noch 17 Tonnen. Heute wird Schnupftabak mit 50 Rappen pro Kilo belastet, eine 20-Gramm-Dose à 6 Franken also mit 1 Rappen. Der Bundesrat schlägt vor, Schnupftabak neu mit 5 Prozent des Kleinhandelspreises zu belasten, eine 20-Gramm-Dose à 6 Franken also mit 30 Rappen. Würde man dem Antrag der Minderheit zustimmen, stiege die Belastung von 50 Rappen auf 105 Franken je Kilogramm, für eine 20-Gramm-Dose von einem 1 Rappen auf Fr. 2.10. Bei der geringen Bedeutung, die dem Schnupftabak zukommt, erachte ich eine derartige Steuererhöhung als unangemessen. Zu beachten ist auch, dass die meisten EU-Länder und auch unser Nachbarland Deutschland Kau- und Schnupftabak nicht besteuern. Es wäre dann also, wenn man diesem Antrag zustimmt, ein Leichtes, sich diesen Schnupftabak im nahen Ausland zu besorgen.

Zemp Markus · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe PDC/PEV/PVL

Wir hätten beim Kau- und Schnupftabak also eine Steuererhöhung von 2500 Prozent. Die Mehrheit Ihrer Kommission erachtet das als übertrieben und weist vor allem auch darauf hin, dass wir hier eine grosse Differenz zur Praxis in den EU-Ländern schaffen würden.

Die Kommission hat mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden.

Intervention de procédure

Le président (Bugnon André, président): Le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité.

Vote

Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 85 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 72 Stimmen

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2008 N 1480Art. 11

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Flückiger, Estermann, Hassler, Kaufmann, Rime, Schibli, Walter, Wandfluh, Zemp)

Al. 2 let. a

a. ... les taux d'impôt applicables à l'entrée en vigueur de la ...

Al. 2 let. b-d

Biffer

Proposition de la minorité II

(Thorens Goumaz, de Buman, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rennwald, Schelbert, Zisyadis)

Al. 2 let. c

c. ... à coupe fine, ainsi que le tabac à mâcher et à priser, applicables à l'entrée ...

Al. 2 let. d

d. ... et les autres tabacs manufacturés applicables à l'entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi.

(Voir annexes III et IV)

Proposition Schelbert

Al. 2 let. a

a. augmenter de 80 pour cent au maximum les taux d'impôt grevant les cigarettes applicables à l'entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi;

Le président (Bugnon André, président): Nous avons deux propositions de minorité. Madame Flückiger développera la proposition de la minorité I. Madame Thorens Goumaz renonce à prendre la parole pour la minorité II, car elle a déjà exposé son argumentation.

Flückiger-Bäni Sylvia · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit unserem Minderheitsantrag haben wir im Sinn einer Schadensminimierung den Versuch gestartet, die bundesrätliche Kompetenz zur Erhöhung der Steuer zu minimieren. Wir lehnen die Ausweitung der bundesrätlichen Kompetenz zur Erhöhung dieser Steuer ab und beantragen deswegen einen einheitlichen Steuersatz von 80 Prozent für alle in Artikel 11 genannten Produkte, weil wir einfach gegen höhere Steuern sind. Wir erachten es als falsch, dem Bundesrat erneut eine Steuererhöhungskompetenz einzuräumen und ihm dadurch eine Aktionsfreiheit im Bereich der Tabaksteuerpolitik zu gewähren. Der Bundesrat verfolgt seit Jahren das Ziel, dem Bund mit Tabaksteuererhöhungen Mehreinnahmen zu verschaffen und die schweizerische Tabaksteuerbelastung dem EU-Mindestniveau anzunähern. Übrigens sind in Deutschland folgende Auswüchse zu beobachten: Wegen der hohen Tabaksteuern werden inzwischen etwa 25 Prozent des Zigarettenkonsums durch den Schmuggel abgedeckt. Die Ware wird über den ehemaligen Ostblock eingeschleust. Das gibt auch zu Besorgnis Anlass.

Ich muss noch etwas zum gesundheitspolitischen Aspekt sagen: Auch mir liegen die Jugendlichen, die Menschen am Herzen. Es ist aber leider so, dass weder Verbote noch Preiserhöhungen die Zahl der Raucher entsprechend minimiert haben. Die vom Tabakpräventionsfonds finanzierte schweizerische Umfrage zum Tabakkonsum - diese wird seit Januar 2001 in jedem Quartal mit 2500 Telefoninterviews durchgeführt - spricht eine deutliche Sprache. Sie zeigt nämlich, dass die Zahl der Raucher in der Schweiz nicht abgenommen hat: 2007 griff fast jeder dritte Schweizer regelmässig zur Zigarette, also gleich viele wie im Vorjahr. Das ist traurig, aber wahr.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit I zuzustimmen.

Rielle Jean-Charles · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Madame Flückiger, d'où tenez-vous vos chiffres selon lesquels il n'y a pas de baisse du tabagisme en Suisse? Moi qui suis justement concerné par la chose, je vous invite à consulter les chiffres de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies qui démontrent une baisse très claire du tabagisme en Suisse chez les adultes et chez les jeunes. Alors, d'où tenez-vous les chiffres que vous venez de nous donner, puisqu'ils vous incitent à dire qu'il n'y a pas de baisse?

Flückiger-Bäni Sylvia · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wie ich gesagt habe: Wir können das nicht ändern. Die Tatsachen sind halt nun einfach so und werden sich auch mit einer Erhöhung der Steuersätze nach Produkten nicht ändern.

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Sie erlauben mir, dass ich zuerst zum Antrag der Minderheit I (Flückiger) etwas sage. Er will verhindern, dass der Bundesrat mehr Kompetenzen erhält, indem für alle in Artikel 11 genannten Produkte als massgeblicher Termin der 21. März 2003 angestrebt wird. Damit zielt der Antrag darauf ab, die Kompetenz des Bundesrates bei der Tabakbesteuerung sehr gering zu halten. Das halten wir für verkehrt. Ich komme in Bezug auf das Materielle bei der Begründung meines Einzelantrages darauf zurück. Auch die Verwaltung hält den Antrag für verkehrt, und zwar aus formellen Gründen. Denn formell nimmt der Antrag Bezug auf eine falsche Grösse, er bezieht sich auf Steuersätze, die es nach dieser Gesetzesrevision nicht mehr gibt, wenn sie im Sinne des Entwurfs erfolgt. Darauf kann auch keine Erhöhungskompetenz gesetzt werden, das ist gesetzestechnisch falsch, und der Antrag ist schon deshalb abzulehnen.

Materiell steht dem Antrag der Minderheit I mein Einzelantrag am klarsten entgegen. Der Einzelantrag verlangt ebenfalls einen einzigen massgebenden Termin für alle Tabakfabrikate, ab welchem dem Bundesrat die Kompetenz zukäme, die Tabaksteuern zu erhöhen. Gemeint ist jedoch nicht 2003, sondern der Termin des Inkrafttretens der hier diskutierten Gesetzesrevision. Das ist im Übrigen auch gesetzestechnisch korrekt.

Die Kompetenz wollen wir Grünen beim Bundesrat belassen. Der Grund ist einfach: Wir sind überzeugt, dass das Parlament die Erhöhungen, die der Bundesrat in den letzten Jahren vorgenommen hat, nicht beschlossen hätte, von künftigen ganz zu schweigen. Deshalb sind wir auch materiell gegen den Antrag der Minderheit I. Die Steuererhöhungen gerade bei den Zigaretten wirkten sich positiv auf den Jugendschutz aus. Die Vereinheitlichung würde im Weiteren eine unkomplizierte steuerliche Gleichbehandlung der Produkte erlauben. Die unterschiedliche Behandlung der verschiedenen Tabakfabrikate ist in unseren Augen nicht wirklich begründbar. Vor allem aber hätte der Bundesrat mit der Zustimmung zu meinem Antrag mehr Spielraum und müsste nicht schon bald mit einer nächsten Gesetzesrevision aufwarten. Tatsächlich verbleibt dem Bundesrat bei Zigaretten noch eine Kompetenz zur Erhöhung um etwa 60 Rappen, wenn gemäss dem Antrag der Kommissionsmehrheit entschieden wird. Seit 2003 gab es Erhöhungen von zweimal 30 Rappen und einmal 60 Rappen. Das heisst: Der überwiegende Teil der Kompetenz von 80 Prozent ist heute bereits ausgeschöpft. Wenn die bisherige Steuerpolitik bezüglich Zigaretten beibehalten werden soll, würde mit dem Termin des BO 2008 N 1481 21. März 2003 schon bald eine neue Revision des Gesetzes nötig. Das erachte ich nicht als effiziente Ratsarbeit. Wird dagegen mein Antrag angenommen, hat der Bundesrat ab dem Termin des Inkrafttretens der Gesetzesänderung wieder die Kompetenz über die vollen 80 Prozent; die jetzige Revision könnte entsprechend viel länger anhalten.

Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen und den Antrag der Minderheit I (Flückiger) abzulehnen.

Ineichen Otto · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Mit Ihrem Antrag würden wir einen wirtschafts- und gesundheitspolitischen Unsinn begehen. Grossbritannien beweist, dass mit jeder Erhöhung der Tabaksteuer der Tabakschmuggel dramatisch zunimmt. Mittlerweile liegt er bei über 40 Prozent. Dies führt zu einem enormen gesundheitlichen Risiko, weil viele der geschmuggelten Waren qualitativ minderwertig und gesundheitsschädigend sind. Mein Unternehmen erhält laufend solche Angebote. Geschmuggelt werden die Waren in Personenwagen. Herr Schelbert, wollen Sie einem solchen Treiben Vorschub leisten?

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Herr Ineichen, das Gesetz sieht keine automatische Steuererhöhung vor. Das ist ein fundamentaler Irrtum. Das Gesetz sieht vor, dass dem Bundesrat die Kompetenz gewährt werden soll, die Steuersätze um höchstens 80 Prozent zu erhöhen. Das steht schon im jetzigen Erlass. Mein Antrag geht nur dahin, dass diese Kompetenz auf der Grundlage des Inkrafttretens dieser Gesetzesrevision gilt und nicht bezogen auf 2003, wie es jetzt noch im Erlass steht.

Markwalder Bär Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

Herr Schelbert, Sie haben ausgeführt, dass seit 2003 dreimal Erhöhungen für Zigaretten beschlossen wurden, zweimal 30 Rappen und einmal 60 Rappen, das macht Fr. 1.20 pro Packung. Wissen Sie ungefähr, wie viel Prozent dies ausmacht, bezogen auf eine normale Zigarettenpackung?

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Das kommt auf den Preis der Zigaretten an. Der Preis vieler Zigaretten liegt im Bereich von 6 Franken pro Packung. Die Steuererhöhungen machen in diesem Fall nach Adam Riese einen Fünftel aus.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Au sujet de l'article 11 alinéa 2, il y a une minorité I (Flückiger) et une proposition Schelbert.

Au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité I (Flückiger), d'une part parce qu'il n'y a pas dans le texte de la minorité I la mention ou la contestation du problème de la compétence octroyée par le projet de loi au Conseil fédéral. Monsieur Grin, dans le débat d'entrée en matière, a déjà fait allusion à ce reproche à faire au texte. En réalité, je dois quand même dire que j'avais fait cette proposition de maintien de la compétence en mains de l'Assemblée fédérale en commission et que les représentants de l'UDC ne l'avaient pas soutenue. Je trouve donc un peu étonnant - c'est le cas de dire, fort de tabac, puisque l'on peut employer cette expression en français -, que l'on reproche l'attribution de cette compétence au Conseil fédéral, quand précisément, la proposition a été faite en commission, qu'elle n'a pas été suivie par l'un de vos représentants, Monsieur Rime, qui avait même dit que cela n'allait pas assez loin. Donc, vous voyez jusqu'où va le paradoxe. Dans le texte qui est aujourd'hui soumis, il y a le maintien de la compétence au Conseil fédéral.

Je ne vous cache pas que, personnellement, j'avais contesté cette compétence attribuée au Conseil fédéral, pour des raisons similaires à celles qu'invoque Madame Flückiger, c'est-à-dire que le paquet de cigarettes, au-delà des questions de prévention, des questions sociales, est aussi un produit qu'emploie Monsieur et Madame Tout-le-monde. Il y a des gens qui n'ont pas forcément beaucoup de moyens dans notre population et pour des gens qui ont des revenus minima, le prix du paquet de cigarettes devient tout simplement inabordable, prohibitif.

Et cela a des conséquences qui n'ont rien à voir avec la santé. Mais vous agissez de sorte à priver des gens de la possibilité de fumer une cigarette, sans qu'il y ait un abus direct lié à la santé. C'est précisément pour ce motif que j'aurais aimé que la fiscalisation du produit reste en mains de l'Assemblée fédérale, car c'est hautement politique. Donc, il aurait fallu suivre cette idée en commission.

La deuxième raison de rejeter la proposition de la minorité I, c'est tout simplement que Madame Flückiger argumente contre l'augmentation de la fiscalité, alors que la proposition de la minorité I prévoit quand même une possibilité pour le Conseil fédéral d'augmenter le prix de la cigarette et du tabac, avec un plafonnement linéaire à 80 pour cent valable pour toutes les sortes de tabac. Il n'y a donc pas d'opposition sur le fond à donner cette marge de manoeuvre au gouvernement.

Alors, pour des raisons à la fois de compétence et de texte, la proposition de la minorité I va exactement à fin contraire de tout ce qu'a développé Madame Flückiger. Je n'ai donc pas besoin d'argumenter plus pour vous demander de rejeter la proposition de la minorité I.

En ce qui concerne la proposition Schelbert, c'est un problème qui est très nettement différent et qui a plutôt trait à la question de savoir où l'on fixe la barre. Monsieur Schelbert estime que l'allusion faite à 2003 dans le projet du Conseil fédéral nous ferait en quelque sorte échapper à une ou deux augmentations du prix du tabac qui sont intervenues dans l'intervalle, précisément parce que le système de la loi prévoit l'attribution de la compétence au Conseil fédéral.

Alors, je crois que l'on peut être favorable à une augmentation modérée de cette fiscalisation, mais, là aussi, il n'y a pas de logique dans la proposition Schelbert. Car si l'on craint que le Conseil fédéral n'augmente pas assez le prix du tabac - c'est l'argument de Monsieur Schelbert, pour des raisons de prévention -, alors là aussi il fallait garder cette compétence ici, en mains de l'Assemblée fédérale, et puis, démocratiquement, on avait un vote.

Pour des raisons différentes, je vous propose de rejeter la proposition Schelbert et de vous en tenir maintenant au texte de la majorité, à défaut de la minorité II (Thorens Goumaz), qui relevait à mes yeux d'une certaine logique lors du premier vote. Mais notre conseil s'est prononcé autrement.

Je vous laisse donc voir si vous voulez établir une incohérence qui nous permettrait de revenir à la charge après que le Conseil des Etats aura tranché. Mais je crois que l'humour permet encore à chacun de se faire une idée!

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion lehnt den Antrag der Minderheit I (Flückiger) ab, welcher steuerpolitisch falsch ist und gesetzestechnisch falsch aufgezogen ist - das wurde bereits ausgeführt.

Wir sind der Ansicht, dass der Bundesrat diese Kompetenzdelegation sachgerecht übernehmen kann, im definierten Ausmass und in der definierten Form für die verschiedenen Sachverhalte. Der Bundesrat sollte von dieser Zuständigkeit so Gebrauch machen, dass er auf neuere Trends, welche die Präventionsbemühungen unterlaufen, auch reagieren kann. In der Vergangenheit hat er das getan und auch jeweils vorausschauend früh genug mit der Branche Kontakt aufgenommen. Das wurde von Herrn Bundesrat Merz in der Kommission glaubhaft ausgeführt. Deswegen, Herr Kollege Ineichen, kann ich Ihr Misstrauen, das Sie vorhin gegenüber dem Bundesrat und insbesondere auch gegenüber dem antragstellenden EFD geäussert haben, nicht verstehen und schon gar nicht teilen.

Weiter unterstützt die SP-Fraktion die Minderheit II (Thorens Goumaz). Auch wenn Sie vorhin den Antrag der Minderheit Meier-Schatz mehrheitlich abgelehnt haben, ist es vernünftig, in dieser Frage eine Differenz zu schaffen, damit der Ständerat den Sachverhalt vertieft prüfen kann.

Die SP-Fraktion unterstützt zudem den Antrag Schelbert. Er wurde begründet, und wir können uns der Begründung unseres Kollegen Schelbert anschliessen. Der Antrag ist vernünftig; er erhöht den Handlungsspielraum des Bundesrates sachgerecht und zeitgerecht. Das ist für die SP-Fraktion BO 2008 N 1482 wichtig, gerade weil wir keine Mindestverkaufspreisregelung wollen. Über eine solche werden wir morgen diskutieren.

Die SP-Fraktion bittet Sie, den Antrag Schelbert zu unterstützen.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Conseil fédéral · Grisons

Der Antrag der Minderheit I (Flückiger) ist aus formellen Gründen nicht umsetzbar und auch aus materiellen Gründen abzulehnen.

Formell nicht realisierbar ist der Antrag, weil die seit dem 21. März 2003 geltenden Steuersätze für andere Tabakfabrikate als Zigaretten durch die jetzige Gesetzesrevision ersetzt werden. Auf nicht mehr existierenden Steuersätzen lässt sich keine Steuererhöhungskompetenz festsetzen. Aber nicht nur die Steuersätze, sondern auch die Steuerstrukturen werden ersetzt, und hier gilt das Gleiche: Auf nicht mehr existierenden Steuerstrukturen lässt sich eben auch keine Erhöhungskompetenz definieren.

Materiell geht es offensichtlich darum, die vom Bundesrat vorgeschlagene Erhöhungskompetenz herabzusetzen. Die Erhöhungskompetenz wurde so festgelegt, dass der Bundesrat die Steuern bis zum EG-Mindestsatz erhöhen bzw. beim Feinschnitttabak die Steuer proportional zu den Zigarettenerhöhungen anpassen kann. Falls Sie die Steuererhöhungskompetenz des Bundesrates beschneiden, bedeutet dies, dass wir umso rascher wieder ins Parlament kommen und die gleichen Diskussionen führen werden.

Ich möchte Sie daher bitten, den Antrag abzulehnen.

Favre Charles · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

L'article 11 alinéa 2 règle la question de la compétence que l'on entend confier au Conseil fédéral. Permettez-moi tout d'abord de rappeler qu'aujourd'hui déjà le Conseil fédéral a la compétence de relever le taux d'imposition, c'est-à-dire celle d'augmenter de 80 pour cent au maximum les taux d'impôt grevant les cigarettes et de 2,5 centimes par pièce l'impôt sur le papier à cigarettes, par exemple. Du reste, il a utilisé cette compétence à de nombreuses reprises depuis 1990 pour des raisons de santé publique et aussi afin de ne pas créer de trop grandes différences avec l'Union européenne sur le plan de l'imposition du tabac. Donc on voit qu'il y a la nécessité de donner une certaine souplesse à l'imposition des produits précités afin de ne pas favoriser le marché noir ou la contrebande des produits à base de tabac.

La minorité I (Flückiger) souhaite limiter de façon draconienne la compétence confiée au Conseil fédéral de manière qu'elle soit la même pour tous les produits à base de tabac, alors que la situation n'est pas identique en termes de prévention - on en a parlé tout à l'heure - et surtout en termes de différences avec l'Union européenne sur le plan de l'imposition du tabac.

La minorité II (Thorens Goumaz) souhaite traiter le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine, en fonction des arguments développés à l'article 10.

Pour la majorité de la commission, il faut rejeter ces deux propositions, car elle estime que le Conseil fédéral doit avoir une marge de manoeuvre dans sa politique d'imposition du tabac. La marge précitée doit être fonction des objectifs de santé publique rappelés dans le débat d'entrée en matière et fonction de la politique menée par l'Union européenne pour des raisons économiques.

Le but, encore une fois, est de se rapprocher, pour les différents types de tabac, de l'imposition de l'Union européenne. Ce rapprochement doit se faire de manière progressive pour éviter de trop grandes incidences économiques à l'intérieur même du pays. De plus, cette fiscalité du tabac subit des modifications assez fréquentes chez nos partenaires et nos voisins, d'où là aussi la nécessité de pouvoir adapter notre politique. Nous ne souhaitons fondamentalement quand même pas de tourisme du tabac entre la Suisse et l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle, dans un vote à titre préliminaire, la commission a rejeté, par 10 voix contre 8 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité I (Flückiger) contre la proposition défendue par la minorité II (Thorens Goumaz).

En ce qui concerne la proposition de la minorité II, je n'en parlerai pas longuement, car on en a parlé tout à l'heure. Il y a là une cohérence à avoir avec le résultat du vote intervenu à l'article 10. La question était de savoir si l'on traitait le tabac à mâcher et à priser comme le tabac à coupe fine. Vous avez dit non tout à l'heure en rejetant la proposition de la minorité II (Thorens Goumaz). Je crois qu'il faut aller dans la même direction.

En ce qui concerne la proposition Schelbert, elle n'a pas été traitée directement en commission. La majorité de la commission souhaite en fait donner une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, mais elle prévoit de la limiter et de ne pas lui donner toute latitude pour augmenter l'imposition.

La solution du Conseil fédéral concernant l'imposition des cigarettes est judicieuse: il prévoit d'augmenter de 80 pour cent l'imposition des cigarettes, mais par rapport à la modification du 21 mars 2003 de la présente loi. Une grande partie de cette marge de manoeuvre a été utilisée, soit 50 pour cent; il reste donc 30 pour cent. 30 pour cent, ça signifie que le Conseil fédéral a la possibilité d'augmenter de 60 centimes l'impôt sur le paquet de cigarettes. Avec la proposition Schelbert, cette possibilité d'augmentation serait de 2,30 francs, donc en fait nettement supérieure à ce qui est possible actuellement. Donc, pour cette raison, je ne crois pas trahir la majorité de la commission en disant qu'il faut rejeter la proposition Schelbert.

Vous le voyez, dans les propositions qui nous sont soumises, certains veulent donner au Conseil fédéral une compétence moins étendue que ce qui est prévu dans le projet de loi et d'autres veulent lui donner une compétence plus étendue en matière d'augmentation de l'imposition du tabac. La majorité de la commission vous propose d'avoir une attitude entre ces deux positions.

Je crois qu'elle est acceptable et c'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter les deux propositions de minorité, ainsi que la proposition Schelbert.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité.

Le vote sur la proposition de la minorité II est valable pour les propositions de la même minorité aux annexes III et IV.

Vote

Premier vote

Vote

Deuxième vote

Vote

Troisième vote

Intervention de procédure

Art. 15 al. 1, 3; 16 al. 1, 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Le débat sur cet objet est interrompu

La séance est levée à 19 h 10BO 2008 N 1483