Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Brändli Christoffel · P-M · Conseil des Etats · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2008 E 829Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle partie générale du Code pénal militaire et autres adaptations)

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(0 Enthaltungen)BO 2008 E 830