Funtauna

Votaziuns en il parlament: Schlussabstimmung, Cussegl naziunal (03-10-2008, 188 (100 %) : 0 (0 %)),

Deliberaziuns: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification (03-10-2008),

Fegl federal: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations) (BBl 2008 8257),

Vorberatende Kommission: CAJ-N, CAJ-E

Berichterstattung: Ruedi Aeschbacher (CAJ-N), Yves Nidegger (CAJ-N)

Verlauf

  1. 11-06-2008Cussegl dals chantuns: Décision modifiant le projet
  2. 29-09-2008Cussegl naziunal: Adhésion
  3. 03-10-2008Cussegl dals chantuns: Adoption (vote final)
  4. 03-10-2008Cussegl naziunal: Adoption (vote final)

07.087

Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Résumé

Message du 31 octobre 2007 concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire (Modifiactions découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptions)

Situation initiale

Le code pénal militaire et la procédure pénale militaire sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du code pénale militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L'occasion est également mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Les deux conseils ont approuvés le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 188 voix contre 0 au Conseil national.