Schlussabstimmung: Code pénal militaire et procédure pénale militaire (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations)

Cussegl naziunal · 03-10-2008, 12:35 · Geschäft 07.087Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Gea
188 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification

Geschäft: Code pénal militaire et procédure pénale militaire. Modification (07.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

Nicht teilgenommen 10

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal