Exigence d'efficacité

Intervention de procédure

BO 2009 N 1039Proposition de la commission

Approuver la modification

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit. La commission propose, sans opposition, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Nous sommes dans la phase d'approbation en seconde lecture de la modification de la motion ou de rejet définitif de celle-ci. Je rappelle que la présente motion a été déposée le 14 février 2008 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dans le cadre du débat relatif à l'initiative populaire 07.046 "Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!". La commission avait proposé de recommander de rejeter l'initiative populaire, ce que d'ailleurs le Conseil national a fait, mais elle reconnaissait cependant que certaines mesures devaient encore être prises dans ce domaine.

La motion demandait au Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement visant les objectifs matériels et légaux suivants. Premièrement, la mise en oeuvre, en fonction de l'efficacité d'un rapport adéquat entre le coût et l'efficacité, des mesures de protection de l'environnement objectives et tenant compte de l'aménagement du territoire. En clair, il s'agissait d'inscrire le principe de proportionnalité dans la loi sur la protection de l'environnement et de l'élargir pour qu'un rapport coût-utilité équitable soit appliqué aux mesures de protection de l'environnement. Deuxièmement, la motion visait à la vérification régulière de l'efficacité des mesures existantes et, si ces dernières sont insuffisantes ou si le rapport entre les coûts et l'efficacité n'est pas avantageux, à les abroger.

Notre conseil a adopté cette motion le 13 mars 2008 par 115 voix contre 69; le 19 mars 2009, le Conseil des Etats a pour sa part suivi sa Commission des affaires juridiques et, tout en adoptant la motion, il en a modifié le texte. Ce nouveau texte a été adopté par le Conseil des Etats par 19 voix contre 4.

Les arguments de la commission du Conseil des Etats ont été repris par la majorité des membres du conseil. Les arguments critiques à l'égard du texte original que nous avions adopté sont de trois ordres.

Le premier argument critique du Conseil des Etats est que le principe de proportionnalité, qui exige un rapport raisonnable entre le but visé et les moyens employés, doit être respecté dans tout acte étatique et pas seulement en matière de protection de l'environnement. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans la Constitution. En ce sens, pour le Conseil des Etats, une inscription dans la loi sur la protection de l'environnement serait une redondance malvenue.

Le deuxième argument avancé par le Conseil des Etats est que la motion est formulée de manière trop catégorique en demandant, comme seule mesure au niveau législatif, une modification de la loi sur la protection de l'environnement.

Troisième et dernier argument du Conseil des Etats, c'est que la vérification régulière de l'efficacité des mesures existantes et leur abrogation si celles-ci sont insuffisantes ou si le rapport qualité-prix n'est pas avantageux ne laisse pas de marge de manoeuvre et va à l'encontre de la sécurité du droit.

Ceci étant, le Conseil des Etats, qui partage la préoccupation de notre conseil en ce qui concerne l'efficacité des mesures, plutôt que de rejeter la motion, a considéré qu'il valait mieux en modifier la formulation en la rendant plus ouverte afin que le Conseil fédéral puisse prendre les mesures adéquates. La motion modifiée par le Conseil des Etats charge donc le Conseil fédéral d'étudier et de prendre des dispositions propres à garantir, au nom du principe de proportionnalité, que les mesures de protection de l'environnement soient d'une part mises en oeuvre en fonction de critères d'efficacité et selon un rapport adéquat entre les coûts et l'efficacité, et d'autre part qu'elles soient adaptées, si besoin est, aux nouvelles connaissances en matière d'efficacité ou de rapport coût-efficacité.

La Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est réunie le 23 avril 2009. Elle a procédé à l'examen de la motion modifiée par le Conseil des Etats. La commission a pris acte des réserves émises par le Conseil fédéral et par la commission du Conseil des Etats ainsi que par le Conseil des Etats lui-même. Notre commission a admis que tous les actes étatiques doivent obéir au principe de proportionnalité. Elle a également reconnu que, dans sa version originale, la motion était effectivement formulée de manière très catégorique au point de n'autoriser qu'une marge de manoeuvre limitée. Elle a donc accepté, sans opposition, la nouvelle version proposée par le Conseil des Etats.

Dès lors, au nom de la commission, je vous invite à adopter la motion dans la version modifiée par le Conseil des Etats.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PDC/PEV/PVL

Am 13. März des letzten Jahres hat unser Rat deutlich, nämlich mit 115 zu 69 Stimmen, einer Motion der RK-NR zugestimmt, mit der der Bundesrat beauftragt wurde, eine Änderung des Umweltschutzgesetzes vorzulegen. Dabei sollte erreicht werden, dass die Massnahmen zum Schutz der Umwelt nach den Kriterien der Wirksamkeit und nach einem angemessenen Kosten-Nutzen-Verhältnis eingesetzt würden. Auf bereits bestehende Massnahmen sollte verzichtet werden, falls sie diese Kriterien nicht erfüllten.

Der Ständerat hat sich in der diesjährigen Frühjahrssession mit der Motion befasst. Er teilte grundsätzlich die Zielsetzung der Motion, berücksichtigte aber Einwendungen und Vorbehalte des Bundesrates, indem er die ursprünglich zu kategorisch formulierte Fassung unseres Rates wie folgt anpasste: "Der Bundesrat wird beauftragt, Massnahmen zu prüfen und zu treffen, die geeignet sind, sicherzustellen, dass die Massnahmen zum Schutz der Umwelt im Sinne der Verhältnismässigkeit: a. sachlich und räumlich nach den Kriterien der Wirksamkeit und nach einem angemessenen Kosten-Nutzen-Verhältnis eingesetzt werden, und b. bei neuen Erkenntnissen über die Wirksamkeit oder das Kosten-Nutzen-Verhältnis nötigenfalls angepasst werden."

Ihre Kommission beantragt ohne Gegenstimme, dem vom Ständerat geänderten Text zuzustimmen. Dieser Text kommt dem Motiv unserer Kommission nahe, weist aber keine derart enge und absolute Formulierung auf wie der Text, den unser Rat seinerzeit angenommen hat.

Ich bitte Sie also im Namen der einstimmigen Kommission, der vom Ständerat beschlossenen Fassung zuzustimmen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Sie haben die Einwände des Bundesrates erhört. Dieser fühlt sich verstanden und zufrieden.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

AdoptéBO 2009 N 1040