Double imposition. Convention avec le Danemark

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

BO 2010 N 911Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 1bis, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 1ter

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Rennwald)

Biffer

Proposition de la minorité II

(Fehr Hans-Jürg, Fässler, Lachenmeier, Leutenegger Oberholzer, Rennwald, Schelbert, Zisyadis)

... lorsque la demande d'entraide est fondée sur des données que l'Etat requérant a acquises illégalement contre rémunération. En outre ...

Adopté selon la proposition de la majorité

Vote

BO 2010 N 912Vote sur l'ensemble