Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:42 · Geschäft 09.093Double imposition. Convention avec le Danemark

Gea
126 (72 %)
Na
46 (26 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
24

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Danemark

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Danemark (09.093)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)46 (82 %)4 (7 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (72 %)46 (26 %)4 (2 %)24

Namensliste

Ja 126

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 23

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal