Double imposition. Convention avec le Ghana

Bruderer Wyss Pascale · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Proposition de la minorité

(Fehr Hans-Jürg, Fässler, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Vote

Intervention de procédure

Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Discussion par article

Titre et préambule, 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble