Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Cussegl naziunal · 23-09-2009, 12:59 · Geschäft 09.028Double imposition. Convention avec le Ghana

Gea
118 (68 %)
Na
35 (20 %)
Enthaltung
20 (12 %)
Nicht abgestimmt
27

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Ghana

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Ghana (09.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)25 (74 %)9 (26 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (45 %)11 (55 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (68 %)35 (20 %)20 (12 %)27

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 35

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 9

Nicht teilgenommen 26

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal