10.012

Double imposition. Convention avec l'Autriche

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)48 (81 %)6 (10 %)
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total136 (71 %)48 (25 %)8 (4 %)

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