Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 18-06-2010, 12:01 · Geschäft 10.012Double imposition. Convention avec l'Autriche

Gea
136 (71 %)
Na
48 (25 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
8

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Autriche

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Autriche (10.012)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)48 (81 %)6 (10 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (71 %)48 (25 %)8 (4 %)8

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal