Double imposition. Complément aux diverses conventions

BO 2011 N 22811. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	48 (89 %)	5 (9 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	11 (92 %)	1 (8 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	139 (72 %)	50 (26 %)	5 (3 %)

2. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	49 (89 %)	5 (9 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	141 (72 %)	50 (26 %)	5 (3 %)

3. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	50 (91 %)	5 (9 %)
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	139 (71 %)	51 (26 %)	5 (3 %)

BO 2011 N 22824. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	49 (89 %)	5 (9 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	142 (72 %)	50 (25 %)	5 (3 %)

5. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	48 (89 %)	5 (9 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	142 (72 %)	49 (25 %)	5 (3 %)

6. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (7 %)	48 (89 %)	2 (4 %)
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	144 (74 %)	49 (25 %)	2 (1 %)

7. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	50 (91 %)	4 (7 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	141 (72 %)	51 (26 %)	4 (2 %)

8. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (5 %)	48 (87 %)	4 (7 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	144 (73 %)	49 (25 %)	4 (2 %)

9. Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche

Fraktion	Gea	Na	Enth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (5 %)	49 (89 %)	3 (5 %)
Groupe socialiste	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe PDC-PEV	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)
Total	144 (73 %)	50 (25 %)	3 (2 %)