Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Cussegl naziunal · 23-12-2011, 09:54 · Geschäft 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Gea
139 (71 %)
Na
51 (26 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
5

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Geschäft: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (91 %)5 (9 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)51 (26 %)5 (3 %)5

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Non inscrit 1

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal