Anhebung der Zahl der Bundesratsmitglieder von sieben auf neun / Neuorganisation des Bundesrates. Anzahl Mitglieder und Vertretung der Landesgegenden und Sprachregionen

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

10.321

Antrag der Mehrheit

Der Initiative Folge geben

Antrag der Minderheit

(Föhn, Minder, Niederberger)

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la majorité

Donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Föhn, Minder, Niederberger)

Ne pas donner suite à l'initiative

12.307

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

La réforme de la direction de l'Etat est terminée. Certaines propositions ont été acceptées, d'autres, plus nombreuses, ont été rejetées. Par le biais de ces deux initiatives cantonales, il reste une question à se poser - ou à se reposer -, c'est celle du nombre des membres du Conseil fédéral. Le canton du Tessin a saisi le Parlement de deux initiatives cantonales: l'initiative 10.321, "Pour un Conseil fédéral à neuf membres", qui propose l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux de sept à neuf sans autre précision, et l'initiative 12.307, "Réforme de l'organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique", qui propose à la fois une augmentation du nombre de conseillers fédéraux et un système de représentativité des différentes régions par des quotas.

La commission s'est donc penchée sur ces deux initiatives cantonales et vous propose d'accepter l'initiative 10.321, la simple augmentation du nombre de conseillers fédéraux, mais vous propose de rejeter l'initiative 12.307, et donc de ne pas introduire de quotas.

Le nombre de membres du Conseil fédéral est un chiffre magique choisi par les pères fondateurs de nos institutions. Il ne s'agit pas de critiquer ce chiffre, qui était sans doute bon en 1848 et qui pendant longtemps a fait ses preuves, mais il s'agit de se demander si ce chiffre est encore adapté à notre époque et à notre situation politique.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une augmentation légère de sept à neuf conseillers fédéraux. Tout d'abord la question de la charge de travail des membres du Conseil fédéral. En 1848, la charge de travail des conseillers fédéraux était beaucoup plus faible, et il est clair qu'en augmentant le nombre de conseillers fédéraux de deux, eh bien on allégerait en moyenne la charge des conseillers fédéraux, mais on permettrait aussi une meilleure répartition de cette charge entre les départements. On pourrait imaginer un nouveau découpage des départements - certaines propositions avaient d'ailleurs été faites dans ce sens-là. Est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer un département de la sécurité? un département de la formation - laquelle a été intégrée dans le département de l'économie? On voit qu'il y a suffisamment de matière pour occuper neuf conseillers fédéraux plutôt que sept, sachant que dans de nombreux pays, le nombre de ministres est même beaucoup plus important pour traiter l'ensemble de ces questions.

Le deuxième argument est celui de la représentation politique. Lorsque le chiffre de sept conseillers fédéraux a été choisi, il n'y avait qu'un parti qui était au gouvernement. Ce qui signifie que la question de savoir s'il fallait sept ou neuf conseillers fédéraux n'était pas si importante que cela en termes de représentativité: avoir cent pour cent de radicaux sur sept ou cent pour cent de radicaux sur neuf, en termes de proportion, ça ne change rien. Aujourd'hui, nous avons cinq partis politiques qui sont représentés au Conseil fédéral. Avec le temps, le nombre de partis a augmenté, et la volonté d'intégrer les différentes forces politiques dans le gouvernement s'est fait jour. Il est donc nécessaire d'avoir un nombre de conseillers fédéraux qui permette de trouver une alchimie entre les différents partis politiques et d'assurer à chacun une juste représentation au Conseil fédéral.

Le troisième argument - qui est d'ailleurs celui qui est le plus important pour le canton du Tessin qui nous a transmis ces deux initiatives cantonales - est celui de la représentation des communautés linguistiques au sein du Conseil fédéral. Ce serait là une manière de renforcer les chances des italophones de siéger à nouveau au sein du gouvernement fédéral. Cela fait depuis plusieurs années que les italophones ne sont plus représentés. Et ce problème n'est pas seulement une question de langue, c'est aussi une question de culture, de cohésion nationale et d'intégration d'une minorité au sein des autorités fédérales, au sein de la Confédération.

Notre devoir est de tout mettre en oeuvre pour trouver un système qui permette à cette composante nationale d'être représentée durablement au Conseil fédéral. Il en va non seulement de la représentation d'un canton, mais aussi véritablement de celle d'une communauté linguistique qui dépasse les frontières du canton du Tessin et qui est présente dans chacun de nos cantons.

L'argument principal qui est invoqué par la minorité est la question du risque pour la collégialité. La majorité estime que ce risque est finalement très faible. D'abord, la collégialité dépend en premier lieu de la volonté des conseillers fédéraux de respecter ce principe et non pas de la taille de l'exécutif. Il y a deux preuves: tout d'abord, des exécutifs, notamment dans les communes, comptent neuf membres, voire plus, et dans ces exécutifs la collégialité est parfaitement respectée. C'est donc la preuve qu'on peut avoir un exécutif de neuf membres tout en ayant une collégialité pleine et entière. La seconde preuve, c'est que par le passé, au sein du Conseil fédéral, on a pu constater que la collégialité était plus ou moins respectée selon les conseillers fédéraux. Je ne citerai pas ici de cas particuliers, mais force est de constater que certains conseillers fédéraux ont parfois eu une interprétation de la collégialité un peu différente, alors que le gouvernement était bien composé de sept membres. Cela signifie que ce chiffre de sept n'est pas une garantie absolue quant au respect du principe de la collégialité.

Enfin, le renforcement du rôle de la présidence et de la Chancellerie fédérale permettra d'améliorer la direction du collège gouvernemental, que le nombre de conseillers fédéraux soit de sept ou de neuf, et de préserver la collégialité. Le renforcement du rôle de président revient aussi à donner à ce dernier la responsabilité de garantir le respect de la collégialité, que le gouvernement compte sept ou neuf membres.

La commission vous invite à donner suite à l'initiative du canton du Tessin 10.321, par 9 voix contre 3, et par contre à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin 12.307, à l'unanimité.

Vous constaterez que la majorité en faveur d'une augmentation du nombre de conseillers fédéraux a augmenté par rapport au débat sur les projets 1 et 2 de l'objet 01.080. En effet, lorsqu'il s'est agi de discuter des projets 1 et 2, la commission vous avait proposé de ne pas classer ces projets par 6 voix contre 4. Aujourd'hui, c'est une majorité de 9 voix contre 3, donc de 6 voix de différence, qui vous propose de donner suite à cette initiative cantonale. Pour expliquer cette différence, on peut peut-être mentionner le fait que certains souhaitaient justement que cette réforme de la direction de l'Etat, qui datait d'une dizaine d'années, soit définitivement enterrée pour cette partie-là, afin qu'on puisse discuter sur une base nouvelle d'un certain nombre de propositions.

Ces deux initiatives cantonales constituent une base nouvelle pour discuter du nombre de conseillers fédéraux, et la commission vous propose de donner suite à la première des initiatives cantonales.

Abate Fabio · Mit-M · Ständerat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Am 27. November 2012 haben wir über die Erhöhung der Zahl der Bundesratsmitglieder debattiert. Es ging um die Vorlage zur Staatsleitungsreform. Der Entscheid unseres Rates war ziemlich klar. Aber es ging um eine Debatte, in der die Gegner in ihren ablehnenden Voten die Absicht nicht versteckten, diese alte Vorlage einfach abzuschreiben, um sie nicht mehr vor Augen zu haben.

Heute behandeln wir eine Standesinitiative, die ich als eine unverzichtbare Gelegenheit interpretiere, über ein echtes Problem zu diskutieren. Im November hatte ich folgende Gründe erwähnt, die die Unterstützung auch dieser Initiative rechtfertigen; ich wiederhole sie hier kurz: die quantitative und die qualitative Zunahme der Arbeit; neue Aufgaben und Vorlagen, die die Aussenpolitik angehen, denn in jedem Departement finden wir Dossiers oder ein wichtiges Geschäft, das die EU oder die übrigen Staaten betrifft; die Hyperaktivität des Parlamentes, leider mehr mit quantitativen als mit qualitativen Auswirkungen, das ist zuzugeben; die direkte Demokratie verlangt bei jeder Abstimmung mehr Aufmerksamkeit, manchmal wird die Entscheidung des Volkes eine echte Herausforderung für den Bundesrat und für uns; die Medien mit ihrem Druck und ihren Bedürfnissen. Wie viele Stunden widmen die Bundesräte den Beziehungen zur medialen Welt unseres Landes? Es wäre interessant, diese Frage zu vertiefen. Stellen wir uns die Frage, ob zwei der bestehenden Departemente nicht überdimensioniert sind. Es ist kein Zufall, dass deren Agenda vielleicht die wichtigsten Vorlagen der nächsten Jahrzehnte beinhaltet. Dieses sind gute Gründe, um mindestens die Problematik zu vertiefen und Überlegungen dazu anzustellen.

Man vermutet, dass die Kollegialität gefährdet wäre. Ich finde dieses Gegenargument schwach. Die Kollegialität ist ein Mittel, um besser und harmonisch zu arbeiten, aber es ist kein Ziel. Die Mitglieder des Bundesrates, die mit dem Bewusstsein der eigenen Verantwortung arbeiten, die auch vom Parlament mit Bedacht ausgewählt worden sind, werden keine Gefahr für die Kollegialität sein.

Interpretieren Sie also die Standesinitiative 10.321 als einen Beitrag zur Überlegung, welche Regierung die Schweiz in den nächsten Jahrzehnten braucht. Bei der anderen Standesinitiative, der Nummer 12.307, können wir der Kommission folgen.

Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich finde es gut, dass der Vertreter des Kantons Tessin vor der Minderheit sprechen darf, da die Kantonsvertreter die Initiative so eingereicht haben. Aber wir müssen jetzt aufpassen, denn wir brauchen heute nicht mehr alles auf den Tisch zu legen. Die Staatsleitungsreform haben wir jahrelang diskutiert, und Herr Abate hat das richtig gesagt: Im November 2012 haben wir genau diese Frage auch besprochen und das Anliegen abgelehnt. Wir haben also bei der Staatsleitungsreform die Akten geschlossen, und heute führen wir wieder das genau gleiche Thema ins Feld. Einerseits schliessen wir die Akten, und im gleichen Atemzug öffnen wir sie wieder und wollen jetzt doch etwas herausnehmen. Die umfassende Regierungsreform ist vom Tisch, aber jetzt versucht man, mit einem einfachen, schlanken Reformvorschlag hier doch weiterzukommen, indem jetzt einzig die Erhöhung der Anzahl der Regierungsmitglieder im Raume steht.

Ich muss schon sagen: Die Fakten haben sich überhaupt nicht verändert. Die Frage ist einfach: Wollen wir den Bundesrat vergrössern, ja oder nein? Wollen wir erstens in Bezug auf die regionalen Vertretungen, das heisst auf die bessere Berücksichtigung der Sprachregionen, von sieben auf neun vergrössern? Oder wollen wir zweitens eine grössere Anzahl Bundesräte bezogen auf die Arbeitslast, das heisst eine andere Verteilung oder eine andere Aufteilung der Departemente?

Ich meine, man sollte jetzt nicht wieder einen Schnellschuss machen. Jahrelang haben wir die Staatsleitungsreform diskutiert und kleine Änderungen vorgenommen, und heute sollen wir jetzt wieder etwas herauspicken und von Neuem beginnen. Ich muss schon sagen, wenn ich alles anschaue, dann sage ich noch einmal: Lassen wir uns Zeit, schlafen wir noch einmal darüber, und versuchen wir jetzt nicht schon wieder, diese kalte Suppe aufzukochen!

Die Negativpunkte wurden angesprochen: Es wurde vom Kollegialitätssystem gesprochen; es wurde gesagt, dass da ein Problem bestehen könnte. Die Minderheit hat das richtigerweise ins Feld geführt. Es ist so: Heute gibt es bei allen Regierungsreformen eher die Tendenz, die Zahl der Regierungsmitglieder zu dezimieren, als das Gremium aufzustocken. Dies ist bei den kantonalen Regierungen so, dies ist bei den Gemeinderäten der Fall. Im Durchschnitt steht heute die Zahl von fünf bis sieben Mitgliedern im Raum, und wir wollen jetzt von sieben auf neun Mitglieder erhöhen. Das steht nicht gut in der Landschaft.

Hinsichtlich des Arguments der Regionalität müsste man so ehrlich sein und der zweiten Initiative auch zum Durchbruch verhelfen; dann hätte das Anliegen der Regionalität eine Berechtigung. Aber dieses Anliegen ist ganz klar abgelehnt worden; man wollte die Regionalität nicht. Wenn ich die Realität der Regionalität anschaue, so sehe ich, dass die Nordostschweiz, die Kantone Schaffhausen, Thurgau, St. Gallen, Appenzell, Glarus, im Bundesrat auch nicht vertreten ist. Die Zentralschweiz ist ebenfalls nicht vertreten. Wie viele Bundesräte hatte die Zentralschweiz? Und jetzt spricht man von Regionalität respektive von Sprachregionen. Es ist klar, dass die Sprachregionen vertreten sein sollen; das ist ein Argument. Aber deshalb das Gremium auf neun Mitglieder aufzustocken, dafür gibt es keinen Grund. Da könnten auch andere Regionen kommen, wenn der Kanton Tessin immer einen Standesvertreter im Bundesrat haben möchte. Ich mag es den Tessinern ohne Weiteres gönnen, aber eine hundertprozentig gerechte Verteilung wird es auch mit neun Bundesräten nicht geben.

Deshalb bitte ich Sie, vorerst auf die Annahme dieser Initiativen zu verzichten, diesen keine Folge zu geben und ein bisschen Gras über die Sache wachsen zu lassen. Denn wir sollten heute Morgen nicht in dem Moment, in dem wir die Staatsleitungsreform-Akten schliessen, diese gleich wieder öffnen. Das ist nicht richtig. Deshalb vertrete ich hier die Minderheit, und das bedeutet, dass ich Ihnen beantrage, den Initiativen keine Folge zu geben.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich gehöre auch zur Mehrheit, weil ich überzeugt bin, dass Handlungsbedarf gegeben ist. Es wurden verschiedene Anläufe unternommen, um die Entlastung des Bundesrates zu erreichen. Das wurde mit Ausnahme der Erhöhung der Zahl der Staatssekretäre nicht erfolgreich durchgeführt. Dementsprechend dürfte die Frage der Last der Bundesräte nach wie vor aktuell sein. Es wurde mehrmals betont und auch geschrieben, dass die Internationalität der politischen Ausrichtung, der wir uns nicht entziehen können und auch nicht entziehen wollen, zweifellos dazu beiträgt, dass die internationale Präsenz der Bundesrätinnen und Bundesräte notwendig ist und dementsprechend auch die entsprechenden Voraussetzungen dazu geschaffen werden sollten. Es kommt hinzu, dass auch ich überzeugt bin, dass eine bessere Verteilung der Aufgaben im Bundesrat mit der Schaffung von zwei neuen Departementen erfolgreich durchgeführt und so auch ein Ausgleich der Macht, der Einflussnahme erreicht werden könnte.

Das wichtigste Argument ist jetzt aber, dass damit allen Sprachregionen unseres Landes eine Vertretung im Bundesrat ermöglicht werden kann. Herr Föhn, es ist ein gewaltiger Unterschied, ob man zu einer Region gehört oder zu einer Sprachregion. Als Stadtpräsident von Biel habe ich das immer wieder erlebt: Es ist eine Illusion zu glauben, dass sich eine Sprachgemeinschaft durch eine Person vertreten fühlt, die nicht dieser Sprachgemeinschaft angehört. Es ist sicher richtig - gerade in der heutigen Zeit und angesichts der grossen Schwierigkeiten, die sich auch im südlichen Teil unseres Landes ergeben -, dass eben auch diese Landesgegend, sei es nun ein Teil des Bündnerlands oder hauptsächlich das Tessin, eine Möglichkeit hat, im Bundesrat vertreten zu sein. Das Problem ist, dass die Deutschschweizer die Meinung haben, dass der italienische Sitz zulasten der Welschen gehen sollte, während die Welschen umgekehrt die Überzeugung haben, wenn ein Tessiner in den Bundesrat gewählt werden sollte, müsste dies zulasten der Deutschschweizer geschehen. Solange wir eben bei dieser Zahl Sieben sind, wird es keinen Bundesrat aus dem italienischsprachigen Raum geben. Dementsprechend bin ich überzeugt, dass es richtig ist, diese Frage konkret anzugehen.

Im Unterschied zu den früheren Revisionen - der Staatsleitungsreform beispielsweise - werden wir konkret die Zahl der Bundesrätinnen und Bundesräte diskutieren. Ich bin mir bewusst - ich will das nicht verheimlichen -, dass die Regierungstätigkeit mit neun Bundesräten erheblich erschwert wird. Das will ich nicht bestreiten: Je mehr Persönlichkeiten, Alphatiere auf der gleichen Weide grasen, desto schwieriger wird es, diese zu führen. Das ist mir bewusst. Aber wenn ich die Interessen abwäge, dann bin ich überzeugt, dass es sich lohnt, in diesem Zeitpunkt auf dieses Geschäft einzutreten und der Initiative Folge zu geben, damit wir das Anliegen in der zweiten Phase prüfen können.

Niederberger Paul · Mit-M · Ständerat · Nidwalden · Fraktion CVP-EVP

Ich gehöre der Minderheit an. Wenn Sie Artikel 177 der Bundesverfassung anschauen, dann sehen Sie, dass dort das Kollegial- und Departementalprinzip geregelt ist. In Absatz 1 steht: "Der Bundesrat entscheidet als Kollegium." Jetzt geht es ja um die Frage: Wie kann sich der Bundesrat entlasten? Wenn ich die Führungspyramide ansehe, bin ich klar der Auffassung, dass man diese Pyramide nicht oben verbreitern muss, sondern unten. Wenn wir das Anforderungsprofil der Bundesräte anschauen, dann stellen wir fest, dass Führungsqualitäten gefragt sind, Sprachen sind gefragt sowie die allgemeine Persönlichkeit. In diesem Anforderungsprofil hat meines Erachtens die Sprachregion, d. h. die Frage, aus welchem Landesteil der Bundesrat kommt, eigentlich keine sehr hohe Bedeutung. Aber ich bin klar der Meinung, wie das auch mein Vorredner gesagt hat, wenn ich die Vor- und Nachteile anschaue: Es wird schwieriger, als Kollegium zu führen, wenn das neun statt sieben Mitglieder tun müssen. Ich bin ein vehementer Vertreter des Kollegialitätsprinzips, ich befürchte aber - ich habe das bei anderer Gelegenheit schon gesagt -, dass bei neun Bundesratsmitgliedern das departementale Denken noch zunehmen wird.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Sie wissen, dass der Bundesrat im Stadium der Vorprüfung jeweils noch nicht Stellung zu Standesinitiativen nimmt. Nachdem Ihre Kommission jetzt doch mit einer sehr deutlichen Mehrheit von 9 zu 3 Stimmen beantragt, der ersten Tessiner Initiative Folge zu geben, möchte ich Ihnen einfach kurz die Haltung des Bundesrates in Bezug auf die Vergrösserung des Bundesratskollegiums in Erinnerung rufen.

Es wurden verschiedene Argumente für eine Vergrösserung des Bundesratskollegiums von sieben auf neun Mitglieder genannt. Einmal wurden die Aufgaben angesprochen. Es ist in der Tat so - ich glaube, man darf das sagen -, dass sich die Aufgaben für die Mitglieder des Bundesrates seit der Gründung des Bundesstaates doch beträchtlich verändert haben. Ich glaube, ich übertreibe nicht, wenn ich sage: Sie sind nicht weniger geworden. Es wurden die innenpolitischen Anforderungen erwähnt, aber natürlich hat sich auch die internationale Vernetzung massiv verändert. Es ist heute für unser Land absolut zentral, dass die Mitglieder des Bundesrates international gut vernetzt sind. Ich verbringe praktisch jeden Monat einen Tag in Brüssel. Die Schweiz ist ja ein assoziierter Staat von Schengen/Dublin, und die Schengen/Dublin-Mitgliedstaaten treffen sich eben jeden Monat in Brüssel. Es ist ein Privileg für die Schweiz, dort dabei zu sein. Wir können zwar nicht mitstimmen, aber wir können mitdiskutieren, uns einbringen und Kontakte knüpfen - das ist eine Chance. Aber es ist klar: Während dieses Tages, den ich in Brüssel verbringe, ruht die Arbeit in der Schweiz nicht. Das sind Belastungen, die sicher zugenommen haben. Die Aufgaben haben sicher beträchtlich zugenommen - ich glaube, man darf das sagen -, und zwar qualitativ und quantitativ. Nur: Die Tage haben immer noch 24 Stunden.

Es ist deshalb sicher gerechtfertigt, sich zu überlegen, ob und wie man das Bundesratsgremium oder die Mitglieder des Bundesrates entlasten kann. Es ist auch zu sagen: Wenn ich im Ausland bin, habe ich mindestens zwei Ansprechpartner, also Minister, die für die Aufgaben, die ich habe, zuständig sind; meistens sind es drei. Das zeigt, dass die gleiche Arbeit auf mehrere Köpfe oder mehrere Hände verteilt ist.

Wenn Sie eine echte Entlastung des Bundesrates wollen, müssen Sie die Anzahl seiner Mitglieder verdoppeln. Wenn man sagt, man müsse die Aufgaben auf mehr Hände verteilen - es gäbe Gründe dafür: Es gibt x Staaten, die nicht grösser sind als die Schweiz und die die Aufgaben auf viel mehr Hände verteilt haben -, ist zumindest infrage gestellt, ob die Aufstockung von sieben auf neun Mitglieder die Entlastung bringt, die einige von Ihnen wünschen.

Nun ist es aber einfach so, dass unser Regierungssystem mit der Konkordanz und mit dem Kollegialsystem eine ganz spezielle Funktionsweise hat, die ich auch im Ausland immer wieder erklären muss: fünf Parteien in einem Gremium, das unser Land regieren soll. Das ist wirklich etwas ganz Einmaliges, etwas Einzigartiges. Es ist ein Gremium mit fünf Parteien, die sich vom Grundsatz her politisch nicht einig sind, auch nicht einig sein sollen und nicht einig sein wollen. Es ist ein Gremium, das sich immer wieder zusammenraufen muss. Es muss, je nach Sachgeschäft, immer wieder andere Mehrheiten finden. Das ist unsere Konkordanz.

Ich glaube, dass ein solches Gremium nur funktionieren kann, wenn Übersichtlichkeit besteht und wenn es innerhalb des Gremiums eine sehr grosse Verbindlichkeit gibt. Sonst kann das Kollegialsystem nicht funktionieren. Es ist klar, dass mit fünfzehn Mitgliedern eine solche Art der Kollegialität nicht mehr zu handhaben wäre. Mit neun Mitgliedern wäre sie sicher noch zu handhaben. Ich sage Ihnen das, um aufzuzeigen, dass Sie die wirkliche Entlastung wahrscheinlich nicht mit einer Aufstockung von sieben auf neun Mitglieder bewirken können. Wenn Sie den Bundesrat hingegen massiv aufstocken, können Sie diese Art von Kollegialität und diese Art von Konkordanzregierung nicht mehr aufrechterhalten. Das wollte ich Ihnen zu bedenken geben.

Wenn es mehr darum geht, dass man mit neun anstatt sieben Mitgliedern eine bessere Vertretung der italienischen Schweiz in der Landesregierung hätte, dann bitte ich Sie, nicht zu vergessen, dass die Bundesverfassung schon heute verlangt, dass bei den Bundesratswahlen die regionalen und sprachlichen Aspekte berücksichtigt werden. Da sind natürlich Sie als Wahlbehörde gefordert. Sie haben es in der Hand, den regionalen und sprachlichen Minderheiten im Bundesrat einen angemessenen Platz zu verschaffen. Dazu braucht es keine neue Verfassungsbestimmung. Wenn man die Statistik seit der Gründung des Bundesstaates anschaut, kann man immerhin sagen, dass die regionalen und sprachlichen Minderheiten im Bundesrat insgesamt eigentlich gut vertreten waren.

Ich weiss, das beruhigt jetzt diejenigen Minderheiten, vor allem die sprachlichen, nicht, die nun lange nicht mehr im Bundesrat vertreten waren. Aber noch einmal: Das haben eigentlich Sie, das hat die Bundesversammlung in der Hand; es liegt in der Verantwortung der Bundesversammlung, dafür zu sorgen. Deswegen die Bundesverfassung zu ändern ist eigentlich nicht nötig.

Das waren die Überlegungen des Bundesrates zu dieser Standesinitiative, die ich Ihnen noch mitteilen wollte.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

10.321

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 20 Stimmen

Dagegen ... 21 Stimmen

(2 Enthaltungen)

12.307

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative