Funtauna

Fatschenta parlamentara: Double imposition. Convention avec la Russie (11.075)

11.075

Double imposition. Convention avec la Russie

Altherr Hans · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Russie contre les doubles impositions

Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen

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