11.075
Double imposition. Convention avec la Russie
Résumé
Message du 23 novembre 2011 concernant l‘approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Russie
Double imposition. Convention avec la Russie
11.075 · Objets parlementaires
Dals 23 nov. 2011
https://lexipedia.io/rm/corpus/ch/curia-vista/11-075/fr/double-imposition-convention-avec-la-russie
Consultà ils 18 oct. 2026
Votaziuns en il parlament: Schlussabstimmung, Cussegl naziunal (15-06-2012, 149 (76 %) : 10 (5 %), 36 (18 %) Enthaltungen),
Deliberaziuns: Double imposition. Convention avec la Russie (15-06-2012),
Vorberatende Kommission: CER-N, CER-E
Berichterstattung: Christophe Darbellay (CER-N), Philipp Müller (CER-N)
Verlauf
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Message du 23 novembre 2011 concernant l‘approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Russie