Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Russie

Cussegl naziunal · 15-06-2012, 11:11 · Geschäft 11.075Double imposition. Convention avec la Russie

Gea
149 (76 %)
Na
10 (5 %)
Enthaltung
36 (18 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Russie

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Russie (11.075)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)10 (18 %)26 (47 %)1
Groupe socialiste36 (80 %)0 (0 %)9 (20 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total149 (76 %)10 (5 %)36 (18 %)4

Namensliste

Ja 149

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Nein 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Enthaltung 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe socialiste 9

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal