Unfallversicherung greift nicht bei Rückfällen nach einer früheren Verletzung. Gesetzeslücke schliessen

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Der Interpellant hat mitteilen lassen, dass er von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt ist und eine Diskussion beantragt. - Sie sind damit einverstanden.

Comte Raphaël · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Sur la forme, je tiens à remercier le Conseil fédéral pour la qualité et l'exhaustivité de sa réponse. Sur le fond, l'appréciation est un peu moins positive, puisque le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a effectivement une lacune dans la loi, mais il estime que pour des raisons financières il n'est pas possible de la corriger. Le Conseil fédéral affirme que les coûts seraient importants, disproportionnés: c'est un argument qui me laisse un peu perplexe, dans la mesure où nous n'avons aucune évaluation. Une évaluation serait même difficile à faire. Il me semble que l'exercice mériterait tout de même d'être tenté pour savoir combien de cas seraient concernés. C'est une affirmation un peu gratuite sur le fait que cela coûterait trop d'argent et que l'on ne peut donc pas combler une lacune qui est reconnue comme telle.

Une assurance est là pour couvrir un certain nombre de cas. Naturellement, les coûts doivent être pris en compte, mais le seul argument financier ne saurait exclure de l'assurance un certain nombre de cas. Nous avons aussi eu dans l'assurance-maladie des questions sur un certain nombre de maladies où il y a eu des discussions sur le plafonnement. Je crois que, dans une assurance, on doit définir les cas que l'on veut couvrir et ensuite voir si ces coûts sont couverts par les différents prélèvements.

Le Conseil fédéral ouvre une piste, et je lui en sais gré, sur la possibilité d'une assurance complémentaire APG. C'est une piste qui est intéressante. Toutefois, j'ai regardé concrètement si cela était possible dans certains cas. Par exemple, une personne concernée par cette situation a fait des demandes; sur cinq demandes faites auprès de différents assureurs, quatre assureurs ont tout simplement refusé de faire une proposition, de couvrir le cas en question et un a accepté de faire une proposition, mais à des conditions extrêmement strictes, avec une réserve de cinq ans et avec une prime de 328 francs par mois. Cela revient à dire que cette assurance serait limitée uniquement à des personnes ayant des moyens relativement importants.

Je ne suis donc pas convaincu par la réponse du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral admet cette lacune. Je crois qu'il appartient au Parlement de décider si cette lacune doit demeurer telle quelle ou s'il convient de la corriger. C'est la raison pour laquelle j'évaluerai l'opportunité de déposer une motion sur cette question pour que le Parlement puisse décider en connaissance de cause si oui ou non il souhaite maintenir cette lacune ou la combler.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je remercie l'auteur de l'interpellation d'avoir reconnu qu'on a été assez complet. Mais en effet, on peut encore imaginer d'étudier les choses sur la base d'une motion. On peut néanmoins essayer de résumer la situation: à ce stade-là, on a le cas où il y a un accident et un travailleur qui est assuré. S'il a une rechute par la suite, même s'il a changé d'emploi, même s'il n'est plus chez le même employeur, c'est l'assurance-accidents de base qui va fonctionner. Dans le cadre de l'assurance-maladie, c'est l'assureur suivant qui va fonctionner en cas de rechute. Mais il est vrai qu'on a une lacune, vous avez raison.

On a une lacune, par exemple dans le cas où l'assurance-accidents d'un travailleur ne prendrait pas en charge les rechutes, les séquelles tardives d'un accident survenu durant l'enfance de ce dernier. Donc, il y a en effet une lacune. On peut la combler par les éléments qu'on a évoqués dans la réponse à l'interpellation, notamment avec l'assurance-maladie collective d'indemnités journalières, mais je n'y reviendrai pas.

J'aimerais encore juste dire que nous nous sommes déjà prononcés sur les solutions plus étatiques dans ce cadre-là et dans le cadre d'autres propositions. Par exemple dans la réponse à la motion Humbel 10.3821, "Pour une assurance d'indemnités journalières efficace en cas de maladie", le Conseil fédéral s'était déjà prononcé contre l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. C'est là qu'on a aussi parlé de coûts disproportionnés. On n'a pas d'estimation très précise, mais on parle de milliards de francs en l'occurrence. Si l'on devait introduire une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie, on peut considérer que le volume du marché pourrait se chiffrer à plusieurs milliards de francs, ce qui signifie qu'ensuite ce montant serait transféré dans l'assurance-maladie obligatoire. C'est à vérifier et à estimer, mais il est évident que le Conseil fédéral s'opposera à aller dans une telle direction, même s'il y a des motions, s'il s'agit vraiment d'aller d'une manière générale dans le sens d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Nous aurons des débats, mais nous ne pouvons pas envisager de charger l'assurance-maladie obligatoire de sommes aussi considérables.

Tout comme l'obligation de prestations de la loi sur l'assurance-accidents pour les rechutes et les séquelles tardives attribuables à des accidents initialement non couverts par cette loi, l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières dans l'assurance-maladie entraînerait des coûts que nous estimons comme étant difficilement défendables. C'est pourquoi nous sommes très réservés.

Cependant, je le répète, si vous déposez une motion, le Parlement pourra l'examiner. Nous aurons l'occasion alors d'apporter des précisions; nous aurons plus de temps pour fournir davantage d'éléments pour que le Parlement puisse se faire une idée sur la manière de combler éventuellement cette lacune autrement que par les possibilités existantes, qui prévoient évidemment une intervention moins directe de l'Etat.