Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das internationale Privatrecht. Änderung von Artikel 7

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fluri, Heer, Huber, Kaufmann, Lüscher, Reimann Lukas, Stamm, von Rotz)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fluri, Heer, Huber, Kaufmann, Lüscher, Reimann Lukas, Stamm, von Rotz)

Donner suite à l'initiative

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'ai effectivement déposé, le 20 mars 2008, une initiative parlementaire qui vise à compléter l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) par une disposition prévoyant qu'en matière internationale, le tribunal suisse, sans égard au siège du tribunal arbitral, sursoit à statuer jusqu'à ce que celui-ci se soit prononcé sur sa compétence, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.

C'est effectivement une initiative assez technique et je vais essayer de m'en tenir à l'essentiel. Vous savez tous que la Suisse est une place extrêmement importante pour l'arbitrage international. Pour le démontrer, il suffit de dire qu'alors même que le siège de la Chambre de commerce internationale est à Paris, il y a plus d'arbitrages en Suisse qu'en France. Nous avons en Suisse une longue tradition d'arbitrage qui vient du fait que notre droit est disponible en plusieurs langues et que nous avons des juristes polyglottes compétents dans le domaine de l'arbitrage international. Ce constat ayant été fait, il faut également constater que nous sommes néanmoins soumis à une certaine concurrence, il y a d'autres places d'arbitrage - Londres, Paris, Stockholm, Hongkong, Dubaï, Vienne, etc. -, qui continuent à se développer, et il est dès lors essentiel que les conditions-cadres offertes en Suisse demeurent parmi les meilleures du monde.

L'article 7 LDIP actuel n'est pas totalement insatisfaisant. Il est le pendant de l'article 186 LDIP. Vous savez qu'en 1987 le chapitre 12 de la loi sur le droit international privé, concernant l'arbitrage international, est entré en vigueur. Il a été salué par le monde de l'arbitrage en Suisse et à l'étranger. Ensuite, en 2002, il y a eu une initiative parlementaire Frey Claude qui a permis de renforcer la compétence du tribunal arbitral en Suisse pour statuer sur sa propre compétence. Cette initiative concernait l'article 186 LDIP. Selon cette disposition, le tribunal arbitral n'a pas à suspendre l'instruction de sa propre cause, notamment sur sa compétence, lorsqu'un tribunal étatique est saisi, sauf à quelques rares exceptions. Voilà pour le premier aspect de l'effet négatif de la compétence-compétence. Le deuxième aspect de l'effet négatif de la compétence-compétence est celui que je propose de modifier à l'article 7. A l'article 186 LDIP, on se place sous l'angle du tribunal étatique, c'est donc le problème vu par le tribunal étatique, et à l'article 7, je propose maintenant de se placer du côté du tribunal arbitral. Dans mon initiative, je propose de renforcer le deuxième effet négatif de la compétence-compétence, en modifiant l'article 7. Il s'agit simplement de faire en sorte que le tribunal étatique doive, lui, surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal arbitral se soit prononcé sur sa propre compétence, sauf s'il saute véritablement aux yeux qu'un tribunal arbitral n'a pas de compétence.

Aujourd'hui, le tribunal étatique peut, d'une façon sommaire, procéder dans une certaine mesure au contrôle de la clause d'arbitrage et de la compétence du tribunal arbitral international. Mon initiative vise à renforcer encore le pouvoir du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence. Il s'agit, sur le fond et dans les principes, de renforcer l'attrait - on dit plutôt "attractivité" de nos jours, mais je préfère dire "attrait" - et la compétitivité de la place suisse en tant que place d'arbitrage.

Encore une petite précision, parce qu'il est vraisemblable que le rapporteur mentionne le risque que mon initiative fasse perdre aux tribunaux étatiques le contrôle de la décision du tribunal arbitral. A mon avis, c'est faux pour deux raisons: soit le tribunal arbitral a son siège en Suisse, auquel cas le Tribunal fédéral dispose déjà du moyen de contrôler la question de la compétence du tribunal arbitral; soit le tribunal arbitral a son siège à l'étranger, auquel cas la Suisse ne perd pas sa souveraineté, puisque si la décision doit être exécutée en Suisse, il y a un contrôle par les autorités judiciaires de la décision du tribunal arbitral. Dans les deux cas, il n'y a donc aucune perte de souveraineté du tribunal.

D'une manière générale, ce que je propose n'est pas une révolution, il s'agit simplement de renforcer le pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence et, sur le principe, de renforcer le droit de l'arbitrage et la compétitivité de la place suisse comme place de l'arbitrage international.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Minderheit, welche 10 Stimmen auf sich vereinigte - gegenüber einer Mehrheit von 11 Stimmen -, empfiehlt Ihnen, dieser Initiative Folge zu geben. Mehrheit und Minderheit teilen die Auffassung, dass die Schiedsgerichtsbarkeit für unser Land von Bedeutung ist. Wir sind mit dem Initianten der Meinung - auch das ist bei der Mehrheit nicht anders -, dass die Schweiz mit anderen Schiedsplätzen wie London, Paris, Stockholm, Hongkong, Dubai und Wien, welche an Bedeutung gewonnen haben, in einem gewissen Konkurrenzkampf steht. Es geht darum, die Bedeutung des schweizerischen Schiedsplatzes zu verteidigen.

Wir sind der Meinung, dass die Rechtslage in unserem Land verbessert werden kann, wenn das Prinzip der negativen Wirkung der sogenannten Kompetenz-Kompetenz in unser Recht eingeführt wird. Dieses Prinzip ist bereits in Artikel 186 Absatz 1 des Bundesgesetzes über das internationale Privatrecht (IPRG) festgehalten: "Das Schiedsgericht entscheidet selbst über seine Zuständigkeit." Mit einer Erweiterung des Prinzips der negativen Wirkung der Kompetenz-Kompetenz - das heisst, dass der staatliche Richter zuerst die Schiedsgerichte über ihre Zuständigkeit entscheiden lässt - könnten nach Ansicht der Minderheit weiterhin Rahmenbedingungen geboten werden, die weltweit zu den attraktivsten gehören.

Die Bedenken der Mehrheit, die einen befürchteten Souveränitätsverlust bezüglich der staatlichen Gerichte betreffen - Sie haben es vorhin gehört -, hat der Initiant plausibel widerlegt, und ich möchte wiederholen: Wir bestreiten diesen Souveränitätsverlust, da auch im Falle eines Entscheides eines ausländischen Schiedsgerichtes dessen Umsetzung wiederum unserer eigenen staatlichen Gerichtsbarkeit in der Schweiz unterliegen würde. Mit anderen Worten: Wir halten die Initiative für einen tauglichen Weg, die Attraktivität des schweizerischen Standortes für internationale Schiedsgerichtsbarkeit zu erhalten, und erachten die von der knappen Mehrheit - das Ergebnis lautete 11 zu 10 Stimmen - geäusserten Bedenken bezüglich des nationalen Souveränitätsverlustes als nicht begründet.

Wir empfehlen Ihnen deshalb, der parlamentarischen Initiative Lüscher Folge zu geben.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La proposition contenue dans la présente initiative n'est pas révolutionnaire: si notre collègue Lüscher était révolutionnaire, cela se saurait! Il nous propose par contre de modifier la loi sur le droit international privé de manière à renforcer la compétence du tribunal arbitral, qu'il soit suisse ou étranger.

En effet, l'initiative en discussion, qui a été déposée le 20 mars 2008 par Monsieur Lüscher, vise un domaine très technique du droit, à savoir celui du droit international privé. Ce domaine du droit qui règle la compétence juridictionnelle entre les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux. En raison de nos traditions en matière d'arbitrage, mais aussi parce que notre pays est perçu au niveau international comme stable et impartial, les tribunaux arbitraux siègent très fréquemment sur notre territoire. La Suisse joue ainsi un rôle considérable dans le domaine de l'arbitrage international. Les évolutions juridiques récentes en la matière ont par ailleurs amélioré nos performances et renforcé notre capacité concurrentielle. C'est ce qu'il convient bien de qualifier de marché de l'arbitrage international. Ainsi, en adoptant en 2006 le projet issu de l'initiative parlementaire Frey Claude 02.415, qui a été évoquée tout à l'heure par l'auteur de l'initiative, les Chambres fédérales ont adopté une modification législative qui a encore favorisé l'arbitrage international, en permettant aux arbitres internationaux siégeant en Suisse de ne pas suspendre la procédure arbitrale si un tribunal étatique a déjà été saisi dans un autre pays. Cette décision avait été motivée par le fait qu'il arrivait que l'une des parties essaye de porter le litige devant un tribunal d'Etat pour bloquer l'arbitrage qui se déroulait en Suisse, par hypothèse.

L'initiative parlementaire Lüscher va beaucoup plus loin. En fait, elle vise à compléter l'article 7 LDIP par une disposition prévoyant qu'en matière internationale, le tribunal suisse, sans égard au siège du tribunal arbitral, sursoit à statuer jusqu'à ce que celui-ci se soit prononcé sur sa compétence, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.

L'auteur de l'initiative estime qu'il est essentiel d'améliorer encore les conditions-cadres offertes en suisse, il vous l'a dit tout à l'heure. De ce point de vue, il estime que la situation juridique peut encore être améliorée. Dans cette optique, il propose aujourd'hui d'introduire dans le droit suisse ce qu'il est convenu d'appeler juridiquement l'effet négatif du principe de compétence-compétence. En clair, il propose que le juge suisse étatique laisse statuer en premier lieu les tribunaux arbitraux suisses, comme étrangers, sur leur propre compétence.

Rappelons que l'article 186 LDIP dispose que le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. Cela ne signifie toutefois pas que les tribunaux étatiques soient tenus d'en déférer aux tribunaux arbitraux lorsqu'ils sont eux-mêmes saisis. Par ailleurs, selon le système actuel de l'article 7 LDIP, c'est le tribunal suisse saisi qui doit se prononcer sur sa compétence, et donc sur celle des arbitres. D'après la jurisprudence actuelle, le tribunal étatique, en cas d'exception d'arbitrage, ne doit procéder qu'à un examen sommaire de la convention d'arbitrage, si un tribunal arbitral a son siège en Suisse. En revanche, la convention d'arbitrage fait l'objet d'un examen approfondi si le tribunal arbitral se trouve à l'étranger.

L'initiative parlementaire Lüscher vise donc à supprimer cette distinction en faisant en sorte qu'un examen sommaire de la compétence suffise dans tous les cas. En clair, il s'agit de consacrer la règle selon laquelle le juge étatique laisse d'abord les arbitres se prononcer sur leur propre compétence, que ces arbitres soient suisses ou étrangers. Selon l'auteur de l'initiative, une telle modification du droit est de nature à contribuer au maintien du rôle de la Suisse comme place d'arbitrage.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de cette initiative lors de sa séance du 4 mai 2009. La majorité de la commission souhaite que la Suisse demeure une place d'arbitrage internationale compétitive. Elle relève cependant que la position de la Suisse dans le domaine de l'arbitrage international a déjà été renforcée par la réforme de l'article 186 LDIP.

Selon la majorité de la commission, la révision visée par l'initiative n'apporterait donc aucun avantage supplémentaire décisif. Au contraire, en proposant d'offrir la primauté de la décision en matière de compétence à l'arbitrage international, l'initiative ferait en effet perdre aux tribunaux étatiques suisses une part de leur souveraineté, eu égard au fait qu'ils ne seraient plus en mesure de statuer avec un plein pouvoir de cognition sur la validité des conventions d'arbitrage.

La majorité propose donc de ne pas donner suite à l'initiative.

L'argument principal de la minorité consiste à dire que la souveraineté des tribunaux suisses ne serait pas atteinte parce qu'il y a le contrôle au moment de l'exécution. Ce serait une voie indirecte qui poserait toutefois problème parce que la compétence initiale d'examen serait retirée aux tribunaux suisses. La minorité considère quant à elle que la modification législative proposée permettrait non seulement de maintenir, mais même de renforcer l'attrait et la compétitivité de la Suisse en tant que place d'arbitrage international. Elle conteste l'argument concernant la souveraineté des tribunaux, qui a pourtant été l'un des éléments essentiels, sur lequel la majorité s'est fondée pour voter.

La commission propose, par 11 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative et de rejeter la proposition de la minorité.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Die parlamentarische Initiative Lüscher betrifft das internationale Privatrecht. Der Initiant will den heutigen Artikel 7 IPRG mit einer zusätzlichen Bestimmung in einem neuen Absatz 2 ergänzen.

Worum geht es bei Artikel 7 IPRG? Artikel 7 in seiner heutigen Fassung regelt die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte. Er besagt, dass das angerufene Schweizer Gericht - abgesehen von einigen Ausnahmen - grundsätzlich seine Zuständigkeit abzulehnen habe, wenn die Parteien über eine schiedsfähige Streitsache eine Schiedsvereinbarung getroffen haben.

Mit seiner Initiative will nun der Initiant eine Ergänzung und Ausdehnung dieser Bestimmung in einem neuen Absatz 2. Damit soll angeordnet werden, dass bei internationalen Angelegenheiten das angerufene schweizerische Gericht, unabhängig vom Sitz des Schiedsgerichtes, also auch wenn das Schiedsgericht seinen Sitz im Ausland hat, erst dann einen Entscheid fällt, wenn das Schiedsgericht über die eigene Zuständigkeit entschieden hat, es sei denn, eine summarische Prüfung ergebe, dass zwischen den Parteien keine Schiedsvereinbarung getroffen wurde.

Die Kommission für Rechtsfragen hat die Initiative beraten und dabei Folgendes festgestellt: Nach Artikel 186 IPRG entscheidet das Schiedsgericht selbst über seine Zuständigkeit. Gemäss der aktuellen Rechtsprechung soll sich das staatliche Gericht im Falle einer Schiedseinrede mit einer summarischen Prüfung der Schiedsvereinbarung begnügen, aber nur dann, wenn das Schiedsgericht seinen Sitz in der Schweiz hat. Ist das Schiedsgericht aber im Ausland, muss das staatliche Gericht eine vollständige Prüfung der Schiedsklausel vornehmen.

Nun will diese parlamentarische Initiative, dass der staatliche Richter auch dann nur eine summarische Prüfung der Zuständigkeit vornimmt, wenn das Schiedsgericht seinen Sitz im Ausland hat. Die Minderheit der Kommission sieht in der vorgeschlagenen Gesetzesänderung mit dem Initianten die Möglichkeit, Attraktivität und Konkurrenzfähigkeit der Schweiz als Standort für internationale Schiedsgerichtsbarkeit zu erhalten und zu stärken. Schiedsgerichte sind offenbar ein Qualitätszeichen für die Rechtsprechung eines Landes, und sie sind natürlich auch, das muss man klar sehen, eine sehr erwünschte Einnahmequelle für unsere Rechtsprofessoren, denn vor allem diese amten in solchen Schiedsgerichten. Damit also die Schiedsgerichte über ihre Zuständigkeit entscheiden könnten, müsste die Änderung so getroffen werden, dass auch dann, wenn der Sitz des Schiedsgerichtes im Ausland ist, Schiedsklauseln und -vereinbarungen nur summarisch geprüft würden. Die Minderheit meint, dass mit dieser Ergänzung der Schiedsgerichtsplatz Schweiz gestärkt würde und attraktiver werden könnte. Sie glaubt nicht, dass damit ein Souveränitätsverlust der staatlichen Gerichte in der Schweiz einherginge.

Demgegenüber ist die Mehrheit Ihrer Kommission überzeugt, dass die Attraktivität der Schweiz als Schiedsgerichtsplatz bereits gesteigert werden konnte, nämlich dadurch, dass mit der Ergänzung des IPRG durch den schon erwähnten Artikel 186 Absatz 1bis die internationale Schiedsgerichtsbarkeit begünstigt worden ist und die Schweiz heute als sehr attraktiver Standort für die internationale Schiedsgerichtsbarkeit dasteht. Mit der erwähnten Gesetzesänderung wurde eben erreicht, dass das Schiedsgericht unabhängig von einer zwischen den gleichen Parteien vor einem anderen Gericht hängigen Klage zum gleichen Streitgegenstand über seine Zuständigkeit entscheiden kann. Eine Gesetzesrevision, wie sie jetzt die Initiative verlangt, würde also der Schweiz in den Augen der Kommissionsmehrheit keine weiteren Standortvorteile bringen. Deshalb sieht die Mehrheit Ihrer Kommission keinen Handlungsbedarf, und sie findet es problematisch - ich habe es schon angetönt -, dass mit der vorgeschlagenen Änderung kein schweizerisches Gericht mit voller Kognition über die Gültigkeit der Schiedsvereinbarung befinden könnte. Deshalb fürchtet die Kommission, damit ginge ein Souveränitätsverlust unserer staatlichen Gerichte einher.

Wenn man die Argumente abwägt, die hüben und drüben, links und rechts vorgetragen worden sind, und wenn man davon ausgehen darf, dass die heutige Situation auf dem Schiedsgerichtsplatz Schweiz international gesehen eine sehr gute ist und die Schweiz in dieser Beziehung auch sehr attraktiv dasteht, dann, glaube ich, darf man ohne Weiteres der Kommissionsmehrheit - die Kommission hat mit 11 zu 10 Stimmen entschieden - folgen, die feststellt, dass kein Handlungsbedarf besteht, und deshalb der Initiative keine Folge geben will.

Ich beantrage Ihnen in diesem Sinne, dieser Initiative keine Folge zu geben.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 113 Stimmen

Dagegen ... 61 Stimmen