10.068

Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et les Pays-Bas contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)52 (93 %)0 (0 %)
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total137 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)

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