Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Cussegl naziunal · 17-06-2011, 12:41 · Geschäft 10.068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Gea
137 (72 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Geschäft: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas (10.068)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)52 (93 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal