14.072

Double imposition. Convention avec l’Argentine

Vote

BO 2015 N 1304Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Argentine

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (31 %)34 (63 %)3 (6 %)
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total157 (81 %)34 (18 %)3 (2 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

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