Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine

Cussegl naziunal · 19-06-2015, 11:35 · Geschäft 14.072Double imposition. Convention avec l’Argentine

Gea
157 (81 %)
Na
34 (18 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Argentine

Geschäft: Double imposition. Convention avec l’Argentine (14.072)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (31 %)34 (63 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total157 (81 %)34 (18 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 157

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Nein 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal