Projet fiscal 17

Keller-Sutter Karin · P-F · Conseil des Etats · St-Gall · Groupe libéral-radical

BO 2018 E 8021. Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS

Ziff. 7 Art. 5 Abs. 1quater

Antrag der Redaktionskommission

Einleitung

Absatz 1ter ist nicht anwendbar auf Reserven aus Kapitaleinlagen:

Bst. a

a. die bei fusionsähnlichen Zusammenschlüssen durch Einbringen von Beteiligungs- und Mitgliedschaftsrechten an einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe c DBG oder durch eine grenzüberschreitende Übertragung auf eine inländische Tochtergesellschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe d DBG nach dem 24. Februar 2008 entstanden sind;

Bst. b

b. die im Zeitpunkt einer grenzüberschreitenden Fusion oder Umstrukturierung nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 3 DBG oder der Verlegung des Sitzes oder der tatsächlichen Verwaltung nach dem 24. Februar 2008 bereits in einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft vorhanden waren;

Bst. c

c. auf Reserven aus Kapitaleinlagen, die an in- und ausländische juristische Personen zurückgezahlt werden, die zu mindestens 10 Prozent am Grund- oder Stammkapital der leistenden Gesellschaft beteiligt sind;

BO 2018 E 803Bst. d

d. im Falle der Liquidation oder der Verlegung des Sitzes oder der tatsächlichen Verwaltung der Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft ins Ausland.

Schriftliche Begründung

Stösst die Redaktionskommission bei einer Vorlage auf materielle Lücken, Unklarheiten oder Widersprüche, so kann sie, wenn das Differenzbereinigungsverfahren bereits beendet ist, nach Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 über die Redaktionskommission im Einvernehmen mit den Präsidenten der vorberatenden Kommissionen den Räten rechtzeitig vor der Schlussabstimmung die erforderlichen schriftlichen Anträge stellen. Auf der Fahne des Nationalrates mit den Anträgen der WAK-NR fehlte eine Bestimmung, die die Kommission eigentlich vom Ständerat übernehmen wollte. Unter Ziffer 8, Verrechnungssteuergesetz, bei Artikel 5 Absatz 1quater hat der Ständerat die Buchstaben a bis c beschlossen. In Buchstabe b hat er eine Ausnahme für Konzernverhältnisse formuliert. Die WAK-NR hat an der Sitzung vom 3. September 2018 einem Antrag zugestimmt, der den Buchstaben a präzisierte und in die Buchstaben a und b aufteilte. Der ständerätliche Buchstabe b ging dabei verloren. Über diesen hat sich die WAK-NR ebenfalls ausgesprochen. Sie wollte ihn mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung explizit nicht herausstreichen. Der Antrag der Mehrheit der Kommission hätte somit den ständerätlichen Buchstaben b mit einbezogen. Der Nationalrat hat am 12. September 2018 dem Mehrheitsantrag zugestimmt. Auch in der letzten Sitzung der WAK-SR vom 17. September 2018 gingen die Kommissionsmitglieder davon aus, dass der ständerätliche Buchstabe b noch Teil der Staf ist, und beschlossen keine Änderungen. Die Redaktionskommission beantragt den Räten daher, den ständerätlichen Artikel 5 Absatz 1quater Buchstabe b wieder aufzunehmen. So können die Räte beschliessen, ob der verlorene Buchstabe b tatsächlich in den Erlass aufgenommen werden soll. Bei Annahme des Antrages der Redaktionskommission wird der Schlussabstimmungstext für die Publikation im Bundesblatt entsprechend angepasst.

Intervention de procédure

Ch. 7 art. 5 al. 1quater

Proposition de la Commission de rédaction

Introduction

L'alinéa 1ter ne s'applique pas aux réserves issues d'apports de capital:

Let. a

a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l'apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou lors d'un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l'article 61 alinéa 1 lettre d de cette loi;

Let. b

b. qui existaient déjà au sein d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère au moment d'une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l'article 61 alinéa 1 lettre b et alinéa 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l'administration effective d'après le 24 février 2008;

Let. c

c. qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;

Let. d

d. dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l'administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l'étranger.

Développement par écrit

Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 3 octobre 2003 de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, celle-ci peut, lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, transmettre des propositions écrites aux conseils. Lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la commission, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites avant le vote final. Dans la colonne du dépliant réservée au Conseil national, où figurent les propositions de la CER-CN, il manquait une disposition que la commission voulait en principe reprendre du Conseil des Etats. Sous le chiffre 8 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, à l'article 5 alinéa 1quater, le Conseil des Etats a adopté les lettres a à c. A la lettre b, il a prévu une exception pour les opérations au sein d'un groupe de sociétés. Le 3 septembre 2018, la CER-CN a approuvé une proposition qui précisait la lettre a et se répartissait entre les lettres a et b. Le texte de la lettre b qui avait été adoptée par le Conseil des Etats a été perdu dans l'opération. Or, la CER-CN s'est aussi prononcée sur cette lettre b. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle souhaitait clairement ne pas la biffer. La proposition de la majorité de la commission aurait donc dû inclure la teneur de la lettre b adoptée par le Conseil des Etats. Le 12 septembre 2018, le Conseil national a adopté la proposition de la majorité de la CER-CN. A la dernière séance de la CERE, le 17 septembre 2018, les membres de la commission sont également partis du principe que la lettre b selon le Conseil des Etats faisait encore partie du projet RFFA et n'ont effectué aucune modification. Eu égard à ce qui précède, la Commission de rédaction propose aux conseils de réintégrer dans le projet l'article 5 alinéa 1quater lettre b, de la version adoptée initialement par le Conseil des Etats. Les conseils peuvent ainsi décider si le texte de la lettre b qui avait disparu doit effectivement figurer à nouveau dans l'acte législatif. En cas d'acceptation de la proposition de la Commission de rédaction, le texte du vote final sera adapté en conséquence en vue de la publication dans la Feuille fédérale.

Intervention de procédure

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Ich gebe das Wort dem Präsidenten der Subkommission französischer Sprache der Redaktionskommission, Herrn Comte, für die Erläuterung dieses Antrages.

An dieser Stelle möchte ich Raphaël Comte zu seinem morgigen Geburtstag gratulieren. Wir können leider morgen nicht extra eine Sitzung durchführen, um ihm dort gemeinsam gratulieren zu dürfen. (Heiterkeit) Aber bereits heute wünschen wir Ihnen, Herr Comte, alles Gute, auch für Ihre Zukunftspläne im neuen Lebensjahr! (Beifall)

Comte Raphaël · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Merci, Madame la présidente! Demain, je ne travaillerai pas, mais aujourd'hui je peux faire un dernier effort et vous présenter la proposition de la Commission de rédaction.

Pour faire très simple, à l'article 5 alinéa 1quater de la loi sur l'impôt anticipé, notre conseil avait adopté une lettre a, une lettre b et une lettre c. Le Conseil national, dans ses travaux, avait scindé la lettre a en deux lettres; il aurait été judicieux à ce moment-là de définir une lettre a et une lettre abis pour éviter toute confusion puisque la lettre b de la version de notre conseil ne devait pas être modifiée. Mais comme le Conseil national a transformé la lettre a en une lettre a et une lettre b, il y a une confusion possible puisqu'on ne sait pas si la lettre b est celle de la version du Conseil national ou de la version du Conseil des Etats. Ce qu'on sait, c'est que le Conseil national souhaitait adopter la lettre b de la version du Conseil des Etats.

Pour clarifier la situation, étant donné que le dépliant n'était pas extrêmement clair, nous vous proposons de restructurer l'article pour que les lettres a et b de la version du Conseil national soient reprises, que l'ancienne lettre b de la version du Conseil des Etats devienne la lettre c et que la lettre d adoptée par le Conseil national devienne un alinéa 1quinquies. Ainsi tout sera extrêmement clair.

Je vous invite à accepter la proposition de la Commission de rédaction.

Keller-Sutter Karin · P-F · Conseil des Etats · St-Gall · Groupe libéral-radical

Adopté

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass durch den angenommenen Antrag BO 2018 E 804 jetzt der Schlussabstimmungstext für die Publikation im Bundesblatt entsprechend ergänzt respektive angepasst wird.

Vote