18.064

Double imposition. Convention avec le Brésil

Moret Isabelle · 2VP-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (24 %)40 (63 %)8 (13 %)
Groupe socialiste38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)0 (0 %)4 (33 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total133 (71 %)40 (21 %)15 (8 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste