Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil

Cussegl naziunal · 06-12-2018, 12:22 · Geschäft 18.064Double imposition. Convention avec le Brésil

Gea
133 (71 %)
Na
40 (21 %)
Enthaltung
15 (8 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Brésil

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Brésil (18.064)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (24 %)40 (63 %)8 (13 %)5
Groupe socialiste38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)0 (0 %)4 (33 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)40 (21 %)15 (8 %)12

Namensliste

Ja 133

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Enthaltung 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal