18.062

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Moret Isabelle · 2VP-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

BO 2018 N 2011L'entrée en matière est décidée sans opposition BO 2018 N 2012

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (40 %)30 (48 %)7 (11 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total149 (80 %)30 (16 %)7 (4 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste