Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni

Cussegl naziunal · 06-12-2018, 12:21 · Geschäft 18.062Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Gea
149 (80 %)
Na
30 (16 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni (18.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (40 %)30 (48 %)7 (11 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total149 (80 %)30 (16 %)7 (4 %)14

Namensliste

Ja 149

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal