17.069

Loi sur le droit d’auteur. Modification

Vote

BO 2019 N 13632. Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Vote

3. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées (Modification de la loi sur le droit d'auteur)

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen) BO 2019 N 1364