Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur)

Cussegl naziunal · 21-06-2019, 11:29 · Geschäft 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	68 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	32 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	196 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3