Keine Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Jositsch, Engler, Minder, Schmid Martin, Z'graggen)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Jositsch, Engler, Minder, Schmid Martin, Z'graggen)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'imprescriptibilité qui nous est proposée par l'initiative du canton de Saint-Gall vise essentiellement à modifier le code pénal pour les crimes punis par une peine privative de liberté maximale, soit l'incarcération à vie. Cela concerne donc l'assassinat et la prise d'otages en masse.

Le Conseil des Etats s'est déjà penché sur cet objet le 10 mars 2020 et, sur recommandation de sa Commission des affaires juridiques, il a refusé de donner suite à cette initiative. La Commission des affaires juridiques du Conseil national recommandait également de ne pas donner suite à cette initiative avec une majorité assez nette de 13 voix contre 8. Toutefois, le Conseil national, à une voix près - soit 90 contre 89 - a donné suite à l'initiative.

Notre commission a donc à nouveau dû se saisir de ce texte et elle en a débattu le 19 octobre dernier. Elle a confirmé sa position par 8 voix contre 5 et vous invite derechef à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall.

Il convient de souligner que le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall s'était clairement opposé au dépôt de cette initiative lors des débats devant le législatif cantonal. Il s'y opposait pour les mêmes motifs que ceux développés par la majorité des deux Commissions des affaires juridiques, qui vous avaient convaincus lors du premier débat, le 10 mars 2020. Vu qu'il s'est écoulé une année et demie depuis ce premier débat, je me permets de revenir sur les différents arguments.

Tout d'abord, il convient de relever qu'il n'y a pas de lacune juridique en matière de prescription dans notre ordre juridique pénal. Le code pénal suisse institue le principe de la prescription pour toutes les infractions. Ainsi les contraventions, les délits et les crimes sont prescriptibles. Les infractions se prescrivent par dix ans si la peine menace est de trois ans, par quinze ans si la peine menace est de plus de trois ans, et par trente ans si l'infraction est punie par la privation de liberté à vie.

Ainsi, l'auteur inconnu d'un homicide par négligence, par exemple à la suite d'un accident de la circulation, est soumis à un délai de prescription de dix ans. L'auteur inconnu d'un viol est soumis à un délai de prescription de quinze ans et l'assassin est soumis à un délai de prescription de trente ans. En résumé, le système du code pénal a une approche nuancée, qui tient compte de la gravité de l'infraction. Il prévoit une durée double du délai de prescription lorsqu'il s'agit d'une peine privative de liberté à vie, passant de quinze à trente ans.

Le code pénal prévoit, à son article 101, des exceptions au principe de prescription. Deux groupes d'infractions sont soumis à l'imprescriptibilité: les crimes internationaux, définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que nous avons introduits à l'article 101 alinéa 1 lettres a, b, c et d du code pénal. Il s'agit du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, auxquels s'ajoutent les crimes mettant en danger un grand nombre de personnes. Dans ces cas, l'imprescriptibilité se justifie non seulement par la dimension de masse du crime, mais aussi, voire surtout, par l'impossibilité d'engager l'action pénale immédiatement, en raison, d'une part, de l'immunité pénale dont bénéficient les chefs d'Etat et les ministres auteurs de crimes internationaux et, d'autre part, de l'impossibilité de l'établissement exact et précis des faits, des exactions commises permettant la condamnation.

En effet, tant qu'une guerre n'est pas terminée, tant qu'un régime politique sanguinaire est en place, il est impossible d'agir de manière correcte. A cela s'ajoutent les protections internationales dont les génocidaires et les auteurs de crimes de guerre bénéficient pour se cacher. Pensons aux génocidaires de la Shoah, dûment identifiés et dont on connaissait les noms, les prénoms et les actes, qui ont pu bénéficier de l'appui de gouvernements de pays tiers pour se cacher et échapper ainsi à la poursuite pénale pendant des années et des décennies.

Le deuxième groupe d'infractions bénéficiant de l'imprescriptibilité est celui des crimes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 12 ans. Cette imprescriptibilité ne se justifie pas par le fait qu'il s'agit de crimes ignobles, mais par le fait que l'auteur commet ces actes à huis clos et qu'ils ne peuvent être connus de la justice et déclencher l'action pénale que lorsque la parole de la victime s'est libérée. Aujourd'hui nous le savons, la parole d'un enfant victime d'abus se libère après un important travail psychologique de reconstruction de sa personne. Parfois, cette parole se libère après des décennies. Or, l'action pénale ne peut s'ouvrir que lorsque la parole s'est libérée et que les éléments de l'infraction sont communiqués à la justice.

Rien de tel en cas d'assassinat. En effet, après un crime il y a un cadavre et, dès sa découverte - soit immédiatement ou peu de temps après -, l'enquête pénale peut démarrer. En Suisse, à quelques très rares exceptions près, au cours des dernières décennies, les assassinats ont été élucidés très rapidement. Les statistiques officielles le démontrent de manière éclatante. Les enquêteurs de la police et les procureurs vous le diront clairement: plus l'enquête va vite, plus il est probable de découvrir la vérité et d'arrêter l'auteur du crime. Ce n'est donc pas la prolongation du délai de prescription qui est l'enjeu principal pour retrouver un auteur inconnu, mais les moyens mis à disposition au début de l'enquête.

Depuis notre premier débat, en mars 2020, ces moyens se sont nettement accrus. Le Parlement a mis sous toit la modification de la loi sur les profils d'ADN, que nous voterons demain lors des votations finales. Je vous rappelle que cette révision introduit, d'une part, le phénotypage, à savoir l'établissement d'un portrait-robot de la personne recherchée sur la base de l'ADN, ce qui permettra de rendre beaucoup plus efficaces les enquêtes de grande envergure entreprises pour élucider un crime sur la base d'une trace d'ADN. D'autre part, cette révision a aussi introduit les recherches en parentèle qui, sur la base des traces d'ADN, permettront de rechercher dans les bases de données les personnes qui, en raison de la similitude de leur profil ADN avec celui laissé sur un lieu de crime, pourraient être apparentées à l'auteur supposé.

Ce sont des moyens extrêmement puissants, qui permettront dès 2022 ou 2023 d'élucider rapidement probablement tous les homicides - meurtres et assassinats -, mais aussi les viols et les vols dont l'auteur n'est pas connu. Des moyens d'enquête extrêmement puissants qui s'appuient sur les progrès impressionnants de la science réalisés depuis les années 1980, période à laquelle remontent les quelques assassinats et disparitions restés irrésolus. Pour l'avenir, il n'y a donc aucune nécessité technique de modifier le principe de la prescription.

Il ne se justifie pas de remettre en cause l'un des principes cardinaux de notre ordre juridique pénal pour quelques cas du passé, aussi pénibles soient-ils. En effet, la pratique montre qu'avec l'écoulement du temps, tout particulièrement après des décennies, l'établissement de la vérité est quasiment illusoire, et cela même si l'on dispose de traces d'ADN trouvées sur le lieu du crime. Car trouver des traces d'ADN sur le lieu du crime n'apporte pas forcément la démonstration que la personne correspondante a commis le crime. Des affaires comme celle d'Aschaffenburg, évoquée dans la "NZZ" du 24 février 2020 et rappelée lors du premier débat par notre collègue Rieder en mars 2020, ou celles qui se sont passées aux Etats-Unis, qui nous sont relatées régulièrement, montrent les dégâts que peuvent causer la réouverture de dossiers plusieurs années, voire plusieurs décennies, après les faits. L'arrestation, puis la libération, puis la réouverture de la plaie provoquent des souffrances accrues pour la communauté et surtout pour les proches qui avaient mis tous leurs espoirs dans ces procès tardifs.

Pour ceux qui connaissent la chronique judiciaire française, je les renvoie à l'affaire de l'assassinat du petit Grégory, survenu en 1984. Comme en France la prescription est interrompue par chaque acte de procédure, régulièrement de nouvelles expertises ADN ou de graphologie sont ordonnées. Cela a abouti en 2017, 33 ans après les faits, à de nouvelles arrestations, puis à des libérations et même au suicide d'une personne soupçonnée à tort.

La prescription vise justement à éviter ces situations et à rétablir la paix sociale après un délit ou un crime irrésolu. Normalement, la paix sociale est rétablie par le procès et la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur par la justice. Mais lorsque le deuil collectif ne peut avoir lieu par le procès si personne n'a été arrêté, c'est la prescription qui remplit ce rôle de deuil collectif.

L'écoulement du temps doit permettre à la communauté touchée par un crime de se projeter vers l'avenir et de clore un chapitre douloureux. Cela vaut aussi pour les victimes d'un crime et les proches des victimes décédées. La clôture de toute procédure pénale après trente ans permet aussi aux proches de faire le deuil.

Lors du premier débat, il avait été relevé qu'il était impossible pour les proches des victimes d'oublier et d'effacer la douleur de la mort d'un proche dans des conditions atroces, même trente ans après les faits. Ce qui justifierait l'imprescriptibilité. Chers collègues, la souffrance des proches nous touche tous et mérite le respect. Mais ce critère de détermination de la prescription pose problème.

Y a-t-il plus de souffrance pour les proches d'une adolescente assassinée que pour la victime d'un viol cruel commis par un violeur inconnu et non retrouvé - acte soumis à une prescription de quinze ans -, et qui va porter durant toute sa vie les traces de l'acte dans son corps et dans son esprit? Qu'en est-il de la souffrance d'une famille qui a perdu le père lors d'un accident de la route à cause d'un chauffard qui reste inconnu parce qu'il a simplement quitté les lieux de l'accident? Ce chauffard est coupable d'un homicide par négligence, dont l'action pénale se prescrira dix ans plus tard.

Si la souffrance des victimes et des proches devait être le critère principal de l'imprescriptibilité, alors il faudrait changer complètement l'ordre pénal et supprimer la prescription, et non pas accorder un statut d'exception à un crime qui n'est ni un génocide, c'est-à-dire pas un crime de masse, ni un acte resté occulte pendant des décennies comme les abus sexuels sur les enfants.

Lors du débat, en 2020, l'argument émotionnel a aussi été évoqué, de même que le reproche que l'on pourrait nous adresser, à nous élus et à ce conseil, si l'on trouvait la vérité après plus de trente ans.

Partout dans le monde, le mouvement "me too" a mis à jour les viols et les abus commis par des hommes de pouvoir dans le monde de la culture, dans l'économie et dans la politique. La plupart de ces actes dénoncés sont prescrits; or il n'y a pas de remise en cause politique de la prescription ou de reproches qui sont faits au législateur pour ce motif. L'enquête pénale établit les faits et prend acte du fait que l'affaire ne peut être jugée car elle est prescrite. Toutefois l'opprobre sociale à l'égard des personnes concernées par les crimes passés contre les femmes s'impose; il contribue à ce que les victimes et leurs proches puissent tourner la page et se reconstruire. Il en va de même en matière d'assassinat après trente ans.

Comme la majorité de la commission, je vous demande d'aborder cet objet non pas avec émotion, mais avec raison, ce qui sied à la "chambre de réflexion", comme nous nous plaisons à le rappeler, et ainsi de confirmer le vote de mars 2020 en ne donnant pas suite à cette initiative.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin immer vorsichtig, wenn es darum geht, das Strafrecht zu verschärfen, weil Verschärfungen normalerweise nichts bringen. Sie sind mehr für die Galerie, um zu zeigen, wie wichtig man ein Problem nimmt, aber letztlich zeitigen sie in der Praxis keinen Effekt. Hier nun bin ich dafür, dass eine verschärfende Anpassung vorgenommen wird. Warum?

Es geht um die Verjährung der schwersten Delikte im Strafgesetzbuch. Faktisch handelt es sich im Wesentlichen um Mord. Mord ist nicht einfach dann gegeben, wenn jemand einen anderen Menschen umbringt, nein, Mord ist nur dann gegeben, wenn jemand jemanden tötet und wenn zusätzlich besondere Skrupellosigkeit vorliegt, das heisst, wenn das Motiv oder die Vorgehensweise besonders verabscheuenswürdig ist. Das heisst, es handelt sich nur um die extremsten Fälle.

Was die Standesinitiative St. Gallen möchte, ist, dass solche Fälle nicht mehr verjähren. Ich werde Ihnen nachher erläutern, warum das jetzt richtig ist. Sie erinnern sich noch an die Vorgeschichte: Unser Rat hat das im ersten Durchgang abgelehnt, aber äusserst knapp. Der Nationalrat hat, auch äusserst knapp, zugestimmt.

Weshalb gibt es eigentlich die Verjährung? Das ist die erste Frage: Warum verjährt etwas? Delikte verjähren aus zwei Gründen: Erstens sinkt nach einer gewissen Zeit das Strafbedürfnis - gemäss dem Sprichwort "Die Zeit heilt alle Wunden". Zweitens nimmt die Qualität der Beweise mit der Zeit häufig ab. Nun schauen wir uns diese beiden Argumente mit Bezug auf das Delikt an, um das es heute geht: Mord.

"Die Zeit heilt alle Wunden", das stimmt bei den allermeisten Delikten. Wenn Ihnen vor zehn Jahren ein Fahrrad gestohlen wurde, lachen Sie heute darüber. Vor zehn Jahren hat es sie aufgeregt. Viele Delikte kann man im Nachhinein auch mit einem lachenden Auge sehen; man kann sagen, dass es jetzt gut sei und keinen Sinn mehr mache, sie nach Jahren oder Jahrzehnten noch zu verfolgen. Aber stimmt das bei Mord?

Erinnern Sie sich an die Fälle in den Achtzigerjahren? Die meisten von Ihnen werden es tun, wir waren damals Kinder oder Jugendliche. Ich möchte Ihnen kurz ein paar Fälle in Erinnerung rufen: Erinnern Sie sich an den Fall Ruth Steinmann? Ein junges Mädchen im Kanton Aargau, 1980 von einem Sexualstraftäter umgebracht. Annika Hutter, 1981 im Kanton Zürich verschwunden. Sie wurde nie gefunden. Rebecca Bieri, 1982 ermordet. Karin Gattiker und Brigitte Meier aus dem Kanton St. Gallen, 1982 ermordet. Peter Roth, 1984 spurlos verschwunden. Man hat ihn nie gefunden. Insgesamt wurden damals 14 Kinder ermordet. Teilweise gelten sie bis heute als vermisst.

Diese Fälle sind verjährt. Jetzt frage ich Sie: Heilt da die Zeit alle Wunden? Ist das jetzt für die Eltern erledigt und für die Angehörigen nicht mehr relevant? Nein, das funktioniert hier natürlich nicht. Was ist, ich sage das noch einmal, die Begründung für die Verjährung? Ich lese Ihnen das aus einem wissenschaftlichen Buch vor: "Die Verjährungsfrist hat den Zweck, den Rechtsfrieden wiederherzustellen, dem Täter eine Resozialisierung, also eine Wiedereingliederung in die Gesellschaft, zu ermöglichen." Das stimmt; das stimmt bei fast jedem Delikt. Aber stimmt das bei Mord? Stimmt das bei diesen Delikten? Sind diese Fälle nach dreissig Jahren erledigt? Nehmen wir den Täter, wenn er jetzt auftaucht, wieder in die Gesellschaft auf und sagen: "Alles ist vergessen"? Das kann bei solchen Delikten nicht der Fall sein! In der Praxis kommen solche Verjährungen praktisch nie vor. Wenn sie aber vorkommen, können Sie das der Öffentlichkeit nicht erklären. Das Gesetz muss auch ein bisschen die Empfindung der Allgemeinheit widerspiegeln. Wir wären auch nicht das erste und einzige Land, in dem Mord nicht verjährt. Auch in Deutschland gibt es keine Verjährung für Mord.

Ein weiterer Grund, der für die Standesinitiative spricht, ist die Systematik des Strafrechts. Sexualdelikte an Kindern unter zwölf Jahren verjähren nicht. Sie verjähren deshalb nicht, weil die Verjährungs-Initiative das so wollte und die Bevölkerung zugestimmt hat. Ich sage Ihnen ganz offen und ehrlich: Ich war gegen die Verjährungs-Initiative. Ich habe damals so argumentiert, dass ich gesagt habe, es könne nicht sein, dass Vergewaltigung oder andere Sexualdelikte nicht verjähren, wenn es für Mord eine Verjährung gibt. Heute aber müssen wir das Gegenteil sagen: Wenn die Bevölkerung bei Sexualdelikten gesagt hat, sie wolle nicht, dass diese verjähren, dann ist die Logik, dass das für Mord, also das noch schwerere Delikt, auch so ist. Die Verjährungs-Initiative zeigt, wie hoch die Sensibilität der Bevölkerung ist.

Schliesslich noch das letzte, das dritte Argument: Man sagt immer, die Verjährung müsse eintreten, weil die Qualität der Beweise mit den Jahren sinke. Das stimmt aus früherer Sicht; früher hatte man im Wesentlichen eine einzige Form von Beweisen, nämlich Zeugen, sonst gab es eigentlich nichts. Dann wurde irgendwann einmal, vor etwa hundert Jahren, der Fingerabdruck erfunden. Mittlerweile haben wir vor allem technologische Beweise. Heute ist es eben so, dass die Ermittlungsbehörden unter Umständen nach Jahren oder nach Jahrzehnten Fälle aufklären können, weil sie neue technische Mittel haben.

Die "Neue Zürcher Zeitung" hat am 1. Dezember dieses Jahres, also vor zwei Wochen, einen Artikel dazu gemacht. Ich zitiere Ihnen kurz eine Passage: "Vor 42 Jahren, kurz vor Weihnachten, wurde in Aschaffenburg (Bayern) die nackte Leiche eines Mädchens aufgefunden - erwürgt von einem Unbekannten. [...] Sofort fällt der Polizei eine auffällige Bisswunde am Körper der Schülerin auf. Doch die Spur hilft nicht weiter, und trotz fieberhaften Ermittlungen findet sich auch sonst keine heisse Fährte. Der Fall bleibt ungeklärt [...] bis vor zwei Jahren [...]. Eine Gutachterin analysierte die Bisswunde auf DNA-Spuren. Diese führten schliesslich zu einem heute 59-jährigen Mann [...]. Wäre der Mord in der Schweiz begangen worden, wäre die Justiz machtlos."

Wir wären machtlos, weil wir die Verjährung haben. Deutschland hat diese nicht, in Deutschland konnte der Täter zur Verantwortung gezogen werden.

Verjährung ist richtig, aber nicht bei solchen Delikten! Es geschieht praktisch nie, dass solche Fälle nach dreissig Jahren noch aufgeklärt werden. Aber wenn es so ist, darf die Verjährung einer strafrechtlichen Verfolgung bei so schweren Delikten nicht im Weg stehen. Vielleicht kennen Sie das Lied "Time Is on My Side" der Rolling Stones - das ist heute gewissermassen die Hymne der Mörder der Kinder aus den Achtziger- und Neunzigerjahren. Sie sagen: "Time is on my side." Wenn jemand am 16. Dezember 1991 jemanden ermordet, also skrupellos getötet hat, dann sagt er heute: "Time is on my side." Denn heute verjährt dieses Delikt. Was die Standesinitiative St. Gallen möchte, ist, dass die Zeit auf der Seite der Opfer ist.

Deshalb bitte ich Sie, der Standesinitiative St. Gallen Folge zu geben.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Vorweg: Herr Kollege Jositsch hat Ihnen den Fall von Aschaffenburg aufgezeigt, wo ein Mann nach vierzig Jahren verhaftet wurde und mehrere Jahre wegen eines Mords in Untersuchungshaft war, den er in den Siebzigerjahren in einem Park in Aschaffenburg begangen haben soll. Herr Kollege Jositsch hat Ihnen nur den ersten Teil des Falls geschildert, ich schildere Ihnen jetzt den zweiten Teil: Dieser Fall wurde von den Gerichten in Deutschland aufgrund der Unverjährbarkeit von Mord in Deutschland natürlich wieder aufgenommen. Es war ein aufsehenerregender Prozess. Die "NZZ" hat nicht alles rapportiert, wie das bei den Zeitungen oftmals der Fall ist. Der Mann wurde freigesprochen, weil die Expertise zu dieser angeblichen Bissspur, die mit dem Gebiss des angeblichen Täters übereinstimmen sollte, völlig dilettantisch war. Am 28. Januar 2021 hat der Bundesgerichtshof, das oberste Gericht in Deutschland, diesen Mann endgültig freigesprochen.

Da liegt eben die Crux solcher Fälle, solcher Cold Cases. Ich war übrigens nie ein Anhänger der Rolling Stones, Led Zeppelin gefällt mir besser. (Heiterkeit) Glauben Sie nicht an das Märchen, dass die Cold Cases nach dreissig, vierzig Jahren aufgeklärt werden könnten, weil wir jetzt endlich die Instrumente für die moderne Strafverfolgung ausgebaut haben - das vorweg.

Diese Angelegenheit ist grundsätzlich sehr umstritten, ich weiss es. Ich möchte Ihnen aber doch Grundsätze in Erinnerung rufen und darauf eingehen, wo wir bei den Cold Cases stehen. Die Aufklärungsrate bei Mord in der Schweiz beträgt im langjährigen Mittel 94 Prozent. 2020 wurden bei 253 Fällen 96,4 Prozent der Fälle aufgeklärt. In Deutschland ist Mord unverjährbar. Die Aufklärungsquote in Deutschland ist tiefer, liegt aber auch noch bei über 90 Prozent. Das heisst, die Pflicht, solch schwere Straftaten mit allen Mitteln zu verfolgen, wird vom Staat unzweifelhaft wahrgenommen. Vonseiten der Strafverfolgung und übrigens auch vonseiten des Gesetzgebers wird alles getan, um solch schwere Straftaten aufklären zu können.

Wir haben in dieser Session das DNA-Profil-Gesetz verabschiedet. Neu können bei der Strafverfolgung DNA-Spuren und das Mittel der Phänotypisierung eingesetzt werden. Ob die Aufklärungsquote dadurch gesteigert wird, kann ich nicht beurteilen; das werden wir sehen. Aber auf jeden Fall können in Zukunft, und zwar nicht erst in dreissig Jahren, sondern sofort, wenn Bedarf besteht, diese modernen Methoden in solchen Fällen, die sehr emotional sind, eingesetzt werden. Es ist aus meiner Sicht schwer vorstellbar, dass die Behörden diese modernen Ermittlungsmethoden bei stockenden Ermittlungen nicht sofort einsetzen werden - sie werden sie einsetzen. Es ist für mich auch schwer vorstellbar, dass man, sollte nach dreissig Jahren allenfalls eine DNA-Spur auftauchen, dank dieser aktiv einen Täter ermitteln können soll; aus meiner Sicht ist das reine Theorie.

Nun komme ich zu den Cold Cases. Ich habe Ihnen die Problematik bereits letztes Mal am Fall von Aschaffenburg aufgezeigt: dieser Täter, der nach vierzig Jahren in U-Haft gesetzt und dann freigesprochen wurde, nach einer mehrjährigen Untersuchung. Sie müssen sich vorstellen, was Sie mit einer Unverjährbarkeit bewirken. Das können Sie nicht in der Schweiz feststellen, weil wir die Verjährbarkeit ja haben. Sie müssen dafür Fälle überprüfen, die sich in Ländern abspielen, in welchen die Unverjährbarkeit besteht. Dann müssen Sie diese Fälle und die Folgen dieser Fälle für die Strafjustiz, die Beschuldigten und die Angehörigen analysieren.

Ich kann Ihnen mein Fazit darlegen: In solchen Fällen kommt es zu einem dreifachen Desaster - es ist ein dreifaches Desaster! Der Fall Aschaffenburg ist kein Einzelfall. Ich kann Ihnen für die Behandlung dieses Geschäfts einen neuen Fall vorlegen, den Mordfall "Viking Sally" - das war eine Fähre zwischen Deutschland und Finnland. In der Nacht vom 28. Juli 1987 wurden dort eine Touristin und ein Tourist angegriffen. Er wurde erschlagen - ein grausamer Mord -, sie hat es überlebt. Das Schiff wurde untersucht, die Passagiere wurden verhört, der Mordfall konnte nicht aufgeklärt werden. Vor zwei Jahren hat man nun wegen dieser zwei Fälle einen Dänen des Mordes angeklagt. Das Urteil vom 28. Mai 2021, nach 34 Jahren, lautete auf Freispruch mangels Beweisen und ist ein dreifaches Desaster: Für die Ankläger, für die Staatsanwaltschaften, bleibt der Titel "Von der Sensationsanklage bleibt nicht viel übrig". Für die Angehörigen ist es das Wiedererleben dieser Geschichte mit einem schwer akzeptierbaren Urteil. Unabhängig davon, ob dieser Mann nun schuldig war oder nicht, musste die gesamte Geschichte noch einmal durchgemacht werden. Und für den Angeklagten und Beschuldigten ist es eine äusserst schwere Belastung über die Jahre der Prozessdauer - und am Ende ein Freispruch, der ihm nichts hilft, weil fast alle, insbesondere auch die Medien, natürlich von seiner Schuld überzeugt sind, auch wenn man es ihm nicht beweisen kann.

Es ist fast immer zu einem dreifachen Desaster gekommen, wenn man Cold Cases aufgenommen hat. Das ist nicht ein Einzelfall, das können Sie selbst auch mit einfachen Mitteln nachforschen. Die Stärke der Beweismittel nimmt im Lauf der Zeit dermassen ab, dass die Ankläger dem Gericht in der Regel keine wirklich kräftigen Beweise vorlegen können.

Die Ironie der Geschichte: Die "Viking Sally", dieses Schiff, sank dann später, 1994, als "MS Estonia" mit 852 Menschen an Bord - auch das ist natürlich ein Desaster.

Ich möchte Ihnen mit diesen zwei Beispielen Folgendes mitteilen: Es ist kein Einzelfall, dass Beweismittel nach mehr als dreissig oder vierzig Jahren an Beweiskraft verlieren; es ist die Regel. Ich möchte Ihnen sagen, dass in Ländern, wo diese Unverjährbarkeit besteht, dadurch nichts gewonnen werden konnte. Was haben wir in diesem Rat - auch gegen Widerstand, das ist richtig - gemacht? Wir haben den Strafverfolgungsbehörden nun mit der DNA-Analyse, mit der Phänotypisierung modernste Untersuchungsmethoden in die Hand gegeben, damit sie solche Fälle schneller und gründlicher aufklären können. Ich hoffe, dass dann eben auch solche wirklich schweren Fälle, wie sie Herr Kollege Jositsch erwähnt hat, besser und schneller aufgeklärt werden können.

Ich schliesse jetzt mit einem Satz des Philosophen Seneca: Kein Vernünftiger straft alleine wegen des begangenen Unrechts; der Vernünftige bestraft nur, um künftige Gefahr zu verhindern. Das können Sie bei Unverjährbarkeit eben nicht erreichen.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

J'aimerais revenir rapidement sur quelques points évoqués par M. Sommaruga. Nous nous targuons toujours d'être dans une "chambre de réflexion" et, aujourd'hui, la minorité de votre commission vous propose de céder à l'émotion, à une certaine forme de médiatisation des procédures pénales, notamment pour ce qui est des crimes les plus graves. Nous ne devons pas jouer ce jeu. Je vous rappelle que le but premier du droit pénal est d'assurer la paix sociale et non de mettre des personnes en prison. Le deuxième but est effectivement d'emprisonner, de sanctionner, voire de réinsérer, un certain nombre de personnes qui ont commis des infractions. Pour cette raison, notre droit pénal prévoit que les infractions qui troublent l'ordre public, c'est-à-dire les infractions les plus graves, sont poursuivies d'office.

Ces dernières années, nous avons considéré que la violence dans le cadre du couple trouble l'ordre public et est en soi inacceptable, et que, dès lors, cela doit être poursuivi d'office. Il n'y a ainsi plus de marge de manoeuvre pour qu'une personne retire ensuite sa plainte, pour éviter que l'auteur de l'infraction soit puni. Il s'agit d'une infraction grave, qui pose problème à notre société: elle doit être punie.

Par contre, un certain nombre d'infractions ne troublent pas l'ordre public, comme les injures, les voies de fait et toutes les infractions bénignes. On a donc considéré que, dans ce cas, l'élément d'ordre public, l'intérêt de la société, permet qu'il n'y ait pas de poursuite d'office, mais une poursuite sur plainte. Cela permet effectivement à la personne qui est la victime d'une telle infraction de retirer sa plainte, ce qui clôt dès lors la procédure.

En ce qui concerne la prescription, vous devez à mon sens l'examiner aussi sous l'angle de la paix sociale et vous poser très sérieusement la question: est-ce que permettre après 35 ans, 40 ans, de rouvrir une procédure pénale, parce que de nouveaux indices ont été découverts, aide à atteindre le but de rétablir la paix sociale ou n'est-ce pas satisfaire finalement que le but secondaire, celui de mettre en prison quelqu'un, qui l'emporte?

L'exemple donné par M. Sommaruga de l'affaire dite du petit Grégory, dont certains se souviennent sans doute, est tout à fait révélateur du malaise qu'on peut éprouver lorsque des infractions pénales deviennent imprescriptibles. Un village, une région, bientôt 40 ans après les faits, est toujours "en guerre". Il y a les pro; il y a les anti. On rouvre la procédure. On refait des investigations. On va rechercher d'anciennes lettres pour essayer de trouver des traces d'ADN sur des enveloppes ou des timbres. Finalement, on met des personnes en détention pendant une période courte ou longue, peu importe. On fait repartir la machine avec les pro et les anti, ceux qui sont convaincus que c'est le beau-père, ceux qui sont convaincus que c'est la mère, ceux qui sont convaincus que ce sont les grands-parents, ceux qui sont convaincus encore par une autre théorie. Pour ma part, je crois que ce village et cette région ont aujourd'hui besoin que la paix sociale soit rétablie.

C'est pour cette raison que la prescription est importante. C'est pour cette raison que même pour des affaires atroces, si après 30 ans, il ne s'est rien passé, qu'on n'a pas élucidé les faits, la collectivité, notre société a droit à la paix sociale et a droit à ce qu'on tire un trait sur le passé. Certes, c'est difficilement compréhensible pour les proches de la victime, qui souhaitent effectivement une condamnation. Mais le droit pénal, je le répète, n'a pas pour but premier de sanctionner, ni de donner satisfaction à la victime. Le droit pénal a pour but de préserver la paix sociale et dispose, pour atteindre ce but, de moyens tels que l'emprisonnement pour une durée définie en fonction de la gravité de l'acte commis.

Dès lors, je ne peux que vous encourager à suivre la majorité de votre commission.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte nur noch kurz etwas auf ein paar Argumente erwidern, die jetzt gegen die Standesinitiative geäussert worden sind.

Es wurde gesagt, dass solche Verfahren nach langer Zeit zu Freisprüchen führen. Dazu sagt die Verjährung nichts. Verjährung bedeutet nur, dass nach einer gewissen Zeit kein Strafverfahren mehr stattfinden kann. Aber wie das Strafverfahren ausgeht, das ist natürlich eine andere Sache. Die Unschuldsvermutung gilt dann immer noch. Es ist möglich, dass jemand heute wegen eines Delikts verhaftet wird und in einem halben Jahr vor Gericht mangels Beweisen freigesprochen wird - oder eben in dreissig Jahren. Dazu sagt die Verjährung nichts. Die Verjährung sagt nur, ob ein Fall noch verfolgt werden kann oder eben nicht mehr.

Sie sagen, ein Strafverfahren sei eine Belastung. Natürlich ist es eine Belastung, wenn jemand unschuldig in Untersuchungshaft kommt. Aber es ist genau die gleiche Belastung, ob das jetzt passiert oder in zehn, zwanzig oder dreissig Jahren. Ein Strafverfahren ist immer eine Belastung, und leider, muss ich sagen, kommt es immer wieder vor, dass unschuldige Leute in ein Strafverfahren hineingeraten. Das ist dramatisch. Aber das ändern wir hier nicht, es spielt keine Rolle, ob jetzt oder später, das ist immer so.

Dann hat Herr Rieder gesagt, es gebe keine Fälle in der Praxis, wo das vorkomme. Ja, wenn es keine Fälle gibt, dann ist es auch kein Problem, wenn die Unverjährbarkeit spielt. Es gibt in der Tat ganz wenige Fälle, aber in diesen wenigen Fällen kommt es dann eben drauf an. Sie sagen, 94 Prozent der Mordfälle würden aufgeklärt - ich kenne die Zahlen nicht, aber sie sind selbstverständlich sehr hoch. Aber erstens sind es eben nicht 100 Prozent, und zweitens, Herr Rieder, erfolgen die allermeisten Tötungsdelikte entweder in einem Beziehungsnetz, oder es gibt ein konkretes Motiv, und deshalb werden sie meistens aufgeklärt. Die Fälle, über die wir hier sprechen, sind sehr schwer aufzuklären, weil es kein Motiv und keinen Zusammenhang mit dem Opfer gibt.

Die Kinder, die ich erwähnt habe, haben mit grösster Wahrscheinlichkeit keine Verbindung zu ihrem Mörder gehabt, sondern sind willkürlich ausgewählt worden. Deshalb sind diese Fälle so schwer aufzuklären. Genau um solche Fälle geht es.

Schliesslich noch zu Herrn Bauer, der sagt, der Rechtsfrieden werde durch die Unverjährbarkeit aufgerissen, quasi gestört. Nein, der Rechtsfrieden wird durch die Tat gestört! Die Tat ist das Problem! Sie täuschen sich, wenn Sie glauben, dass Sie gewissermassen mit staatlichem Zwang den Rechtsfrieden herstellen können, indem Sie die Untersuchung eines Falls verweigern. Mit dieser Begründung können Sie das Strafrecht eigentlich abschaffen. Sie können sagen: "Nein, die Untersuchung findet nie statt, der Rechtsfrieden ist immer gleich hergestellt." Ein Strafverfahren dient im Idealfall dazu, Gerechtigkeit herzustellen. Das stellt den Rechtsfrieden wieder her.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Selbstverständlich, Herr Präsident, werde ich mich auch sehr kurz halten.

Ich habe nicht gesagt, dass es keine Fälle gibt. Ich habe gesagt, dass es bei den modernen Ermittlungsmethoden, die wir jetzt haben, nicht vorstellbar ist, dass diese in Zukunft nicht sofort auf solche Fälle angewendet werden. Weiter habe ich gesagt, dass ich mir nicht vorstellen kann, dass es Fälle gibt, bei welchen quasi erst nach dreissig Jahren eine DNA-Spur der Täter zum Vorschein kommt und aufgrund dieser DNA-Spur dann wieder Ermittlungen laufen; das habe ich gesagt.

Ausserdem ist es natürlich ein wesentlicher Unterschied, ob Sie nach vierzig Jahren als Familienvater, als Vater von drei Kindern mit einer Frau und einem intakten Umfeld, aus Ihrem Leben gerissen und, basierend auf dem Jugendstrafrecht, wegen einer Tat aus den Siebzigerjahren angeklagt werden, wie im Fall von Aschaffenburg. Dieser Mann hat sich das ganze Leben nichts zuschulden kommen lassen und wird dann als 56-Jähriger unter Jugendstrafrecht angeklagt und mehrere Jahre inhaftiert. Das halte ich dann schon für etwas anderes, als wenn ein Tatverdächtiger im unmittelbaren Umfeld der Tat aufgegriffen wird, inhaftiert wird und dann freigelassen werden muss. Es ist ein unglaublicher Eingriff in das Leben des betroffenen Menschen. Daher möchte ich Sie darauf hinweisen, dass Sie mit der Streichung der Verjährung keine Besserung der Situation herbeiführen, sondern eigentlich nur mehr Dramen kreieren, mehr Desaster kreieren und keine Gerechtigkeit finden werden.

Wir haben der Strafverfolgungsbehörde jetzt wirklich alles in die Hände gegeben, was aktuell wissenschaftlich möglich ist. Wir werden das auch zukünftig tun. Die Aufklärungsrate - ich war selbst überrascht - ist enorm hoch in der Schweiz. Die Strafverfolgung funktioniert. Solche Gewalttaten werden in den meisten Fällen aufgeklärt - in über 96 Prozent! Ich habe diese Zahlen auch nicht erfunden. Ich gehe daher davon aus, dass es diese Änderung im Strafrecht nicht braucht.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Ständerat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Bei der ersten Beratung der Standesinitiative St. Gallen war ich sowohl in der Kommission als auch bei der Abstimmung im Plenum überzeugt, dass die Aufhebung der Verjährungsfristen für Schwerstverbrecher abzulehnen ist. Sie haben die Argumente pro und contra vorhin gehört. Ich war überzeugt, dass das Konzept des Rechts auf Vergeben und Vergessen richtig ist, dass der Rechtsfrieden im Laufe der Zeit wiederhergestellt werden kann, dass sich der Täter im Laufe der Zeit verändern kann und dass man es auch einmal ruhenlassen muss, dass also das Sühnebedürfnis im Laufe der Zeit abnimmt. Ich dachte, dass mit der Aufnahme eines neuen Prozesses bei den Angehörigen allenfalls nur Wunden aufgerissen werden und dass man es also mal sein lassen soll.

Ich habe aber meine Meinung geändert. Weshalb? Ich habe eine Sendung über wahre Verbrechen gesehen. Es ging um einen Fall, der sich im Sommer 1990 in Brandenburg ereignet hatte: ein äusserst grausames Verbrechen an einer jungen Frau, das nie aufgeklärt werden konnte. Erst als die Angehörigen nach vielen Jahren insistierten, ob man nicht doch noch DNA-Spuren finden könnte, wurde die Untersuchung wieder in Gang gebracht. Tatsächlich konnten die Täter ermittelt werden. Interessanterweise hatte ich danach ein Gefühl von Genugtuung, ein Gefühl, dass die Gerechtigkeit endlich wiederhergestellt worden war. In der Schweiz wäre dieser Fall beinahe verjährt gewesen und unter Umständen gar nicht mehr aufgenommen worden.

Das ist eine persönliche Befindlichkeit. Ich habe Ihnen geschildert, wie ich das erfahren habe. Wir fällen ja heute doch einen schwerwiegenden Entscheid. Ich habe mich gefragt, ob persönliche Befindlichkeiten ausreichen, um zur Aufhebung der Verjährungsfristen Ja oder Nein zu sagen. Ich habe mich aufgemacht, meine doch eher emotionalen Empfindungen zu rationalisieren. Dazu haben auch die Ausführungen unseres Ständeratskollegen Daniel Jositsch beigetragen. Mir half aber auch ein Blick in die Geschichte: Stimmt das Konzept von Vergeben und Vergessen überhaupt? Was bedeutet es? Was bedeutet das Konzept für Täter, Opfer und Staat?

Ich gehe nur ganz kurz auf die Geschichte ein, um aufzuzeigen, was eigentlich der historische Zweck der Verjährung war: Schon das römische Recht kannte eine Verjährung von zwanzig Jahren. Schon früh in der Rechtsgeschichte kam also der Wunsch auf, nach Ablauf einer bestimmten Zeitspanne den Rechtsfrieden automatisch wiederherzustellen. Interessanterweise aber wurde dann in der Aufklärung die Verjährungsfrist äusserst kritisch angeschaut, insbesondere bei Schwerstverbrechen. Gerade für die Zeit der Aufklärung, in der man das Denken ja eigentlich eher öffnete, hat mich das doch erstaunt. Ein bekannter Vertreter der Aufklärung, Paul Johann Anselm von Feuerbach, lehnte die Verjährung ab, weil schon ihre Existenz einem Straftäter im Moment des Entschlusses zur Tat eine gewisse Hoffnung gebe, der Strafe dauerhaft entgehen zu können. Die Verjährungsdebatte wurde insbesondere in Deutschland sehr heftig und scharf geführt, in der zweiten Hälfte des 20. Jahrhunderts, auch in den Siebzigerjahren. Da ging es darum, die Verjährung im Zusammenhang mit den Verbrechen des Nationalsozialismus aufzuheben, was schliesslich auch gemacht wurde.

Dass man die Verjährung hatte, ist in der Geschichte nicht nur moralischen Gründen geschuldet; in der Vergangenheit gab es ja ein viel härteres und brutaleres Strafmass. Es ging vor allem darum, dass man wusste, dass die Beweisführung eben mit fortschreitender Zeit immer schwieriger oder gar unmöglich wird. Die Qualität der Zeugenaussagen nimmt ab, sowohl Kläger als auch Täter und Opfer können sich nach einer langen Zeit nicht mehr erinnern, was wirklich passiert ist; Spuren verschwinden.

Heute haben wir aber im Vergleich zu früheren Zeiten, und das ist eigentlich das Wesentliche, moderne Methoden der Kriminaltechnik. Das relativiert die Ansicht, dass die Beweisführung später nicht mehr möglich ist. Sie ist möglich, wie eben diese spektakulären Fälle, die erwähnt wurden, zeigen. Die Beweisführung ist im Laufe der Zeit eben auch resistenter gegen die Spuren der Zeit geworden. Es können Bildaufnahmen oder Tonaufnahmen sein oder eben auch DNA-Beweise. Entscheidend ist, dass man nach dreissig Jahren etwas noch aufklären kann. Entscheidend ist, wenn wir die Verjährungsfrist aufheben, dass die Gerichte die Beweisführung gut machen und auch einen fairen Prozess gewähren. Es ist also nicht mehr ein moralisches Bewertungsmuster, sondern der Tatsache geschuldet, dass kriminaltechnisch neue Ermittlungsmethoden einen Täter auch nach vielen Jahren überführen können.

Was dazukommt: Der Grund, warum die Schweiz das Konzept der Verjährung aufheben kann, ist eigentlich die Inkohärenz in unserem Strafgesetzbuch. Wir kennen keine Verjährung für Völkermord, das wäre völkerrechtswidrig, und wir kennen nach der Annahme der Volksinitiative auch die Unverjährbarkeit von sexuellen und pornografischen Straftaten an Kindern. Das heisst, Volk und Stände wollen keine Verjährungen. Das kann man eigentlich jetzt auch auf Mordfälle übertragen. Um diese Inkohärenz bei der Unverjährbarkeit zu heilen, ist es angezeigt, dass wir für eine Tat, für die wir eine lebenslange Strafe vorsehen, die Verjährungsfrist aufheben.

Was ist jetzt mit dem Konzept von Vergeben und Vergessen? Wie ist die heilende Wirkung im Zeitablauf einzuordnen? Da ist letztlich eine Interessenabwägung zu machen zwischen Täterinteressen, Opferinteressen und den Interessen der Allgemeinheit. Die Verjährung wird heute natürlich schon überwiegend als Täterschutz wahrgenommen. Können wir das insbesondere gegenüber den Opferinteressen rechtfertigen?

Natürlich kann sich ein Täter nach dreissig Jahren verändern. Er kann im Zeitablauf bereits resozialisiert sein. Damit wäre das Ziel eines Strafvollzugs eigentlich schon erreicht, sodass eine Bestrafung nicht mehr notwendig wäre. Aber diesem Umstand kann und muss ja dann das Gericht Rechnung tragen. Allgemein muss man auch sagen, dass sich ein Täter für eine sehr schwere Tat auch gar nicht Straffreiheit verdienen kann. Das alles muss nachher bei der Strafzumessung gewürdigt werden.

Die Betroffenheit der Angehörigen ist enorm, auch nach dreissig Jahren noch. Für diese steht, glaube ich, nicht die Bestrafung des Täters im Zentrum, sondern die Aufklärung des Falls: Was ist dazumal passiert? Darum ist es wichtig, dass wir diese Verjährung aufheben.

Ich komme zur Zusammenfassung und zur Frage: Was bringt meine Rationalisierung? Wir müssen im Strafrecht Kohärenz bei den Verjährungsfristen herstellen; wir müssen das gesellschaftliche Bedürfnis, wie es in der Volksabstimmung zu den Verjährungsfristen bei sexuellen und pornografischen Straftaten zutage gekommen ist, akzeptieren, anerkennen und übersetzen; und wir müssen meiner Meinung nach insbesondere die neuen kriminaltechnischen Ermittlungsmethoden, die gegen den Lauf der Zeit resistenter sind, in Erwägung ziehen. Die Störung des Rechtsfriedens kann bei schweren und schwersten Straftaten auch über die Zeit nicht behoben werden. Sie wird einfach eher verdrängt.

Also, für mich heisst das: Schwerste Schuld verjährt nicht, und der Staat hat insbesondere auch die Perspektive der Angehörigen der Opfer mit einzubeziehen. Deshalb komme ich nach dieser ganzen Interessenabwägung heute zur Überzeugung, dass wir diese Verjährungsfrist aufheben sollten.

Zopfi Mathias · Mit-M · Ständerat · Glarus · Grüne Fraktion

Ich muss Ihnen sagen: Auf den ersten Blick ist diese Vorlage, dieses Begehren, dieser Vorstoss für mich sehr nachvollziehbar. Ich verstehe den Kantonsrat des Kantons St. Gallen, und ich kann auch das Resultat der dortigen Abstimmung sehr gut nachvollziehen. Denn auf den ersten Blick gebietet vielleicht der gesunde Menschenverstand, dass eben die Verjährung etwas Spezielles und eigentlich gar nicht nachvollziehbar ist. Aber ich finde - und das ist ja unsere Aufgabe hier -, dass wir an den gesunden Menschenverstand und an den ersten Blick immer den einen oder anderen Massstab anlegen sollten.

Mein erster Massstab ist jeweils, und das ist vielleicht ein bisschen meiner konservativen Natur geschuldet: Wieso hat man es nicht früher so gemacht? Wieso haben unsere Vorgängerinnen und Vorgänger die Verjährung im Gesetz vorgesehen? Ich glaube, wenn man darüber nachdenkt, merkt man, dass sie gute Gründe dafür hatten. Die Argumente für die Aufhebung der Verjährung, die wir heute gehört haben, hätte man genauso gut in den Vierziger-, in den Dreissigerjahren, vor hundert, vor zwanzig Jahren bringen können. Die Chance, durch neue Technologien Verbrechen später besser aufklären zu können, steigt immer. Die Ermittlungsmethoden werden immer besser. Das wussten auch schon die Väter und Mütter der Bestimmungen, die wir heute haben.

Nun muss man sich die Frage stellen, und Frau Kollegin Z'graggen hat das angesprochen: Sind die neuen technischen Möglichkeiten zur DNA-Analyse nun ein Game Changer? Sind sie ein Grund, die Verjährung aufzuheben? Ich muss Ihnen sagen: Nein, das sind sie eben nicht. Kollege Rieder hat es gesagt: Wegen oder dank der neuen Ermittlungsmethoden können und müssen wir Verbrechen schneller aufklären - schneller, nicht später!

Das Beschleunigungsgebot ist eine der wichtigsten Vorschriften im Strafrecht. Schnell - man muss ermitteln! Wir wissen alle: Es braucht Ressourcen, um zu ermitteln. Je schneller man ermittelt, desto besser.

Kollege Jositsch hat gesagt, dass ein Strafverfahren immer schwierig ist und dass es einfach darum geht, etwas nachzuweisen. Vielleicht gibt es einen Freispruch, vielleicht nicht. Da unterschätzt er natürlich, dass es nach langer Zeitdauer viel, viel schwieriger ist, eine Verurteilung zu erreichen. Vielleicht sinkt eben nicht nur das Bedürfnis nach Vergeltung, sondern es steigt überproportional auch das Risiko von Fehlurteilen, und zwar auf beiden Seiten.

Das Beispiel Aschaffenburg haben Kollege Jositsch und Kollege Rieder erwähnt. Meine Erkenntnis daraus ist, dass es wichtig ist, dass man nicht nur den "NZZ"-Artikel aus einer früheren Phase, sondern das Urteil liest. Am Schluss gab es einen Freispruch, und wir wissen eigentlich nicht, wem man in diesem Fall Unrecht getan hat: dem Freigesprochenen, der eben nicht der Täter war, aber der in die Mühlen der Justiz geraten ist, oder dem Opfer? Wir wissen es am Schluss nicht. Es kann ein Fehlurteil sein. Auf der anderen Seite gibt es Verurteilungen von Unschuldigen. Das ist etwas ganz Schlimmes. Stellen Sie sich vor, Sie werden unschuldig für ein Verbrechen verurteilt. Wir kennen Beispiele aus den USA, ich könnte jetzt auch ein paar Einzelfälle aufzeigen, wo es nach vierzig Jahren Freisprüche gab. Die USA haben ein Strafrechtssystem, das jenem, das wir hier mit dieser Standesinitiative anstreben, ähnlicher ist als unserem heutigen. Die Frage, wer dann bei Fehlurteilen Opfer ist, ist nicht so genau geklärt. Es gibt nicht nur Fehlurteile, bei denen Unschuldige verurteilt werden, sondern auch Fehlurteile, bei denen Schuldige freigesprochen werden.

Ich nenne Ihnen ein Beispiel aus Deutschland, das vielleicht auch nicht ganz nachvollziehbar ist. Es gab einen Fall, wo ein Mann nach 24 Jahren eingestanden hat, dass er seine Frau getötet hatte. Er hatte sie in einem Fass in der Garage vergraben. Nach 24 Jahren hat er das zugegeben. Die Unterlagen der Ermittlung umfassten in diesem Fall 13 Ordner und 1400 Seiten. Der Mann hatte im Rahmen dieses Verfahrens, das war vor fünf Jahren, insgesamt sechs verschiedene Varianten des Hergangs erzählt. Deutschland kennt keine Verjährung für Mord, und Mord wird in Deutschland breiter verstanden als bei uns. Aber Totschlag verjährt nach zwanzig Jahren. Das Problem in diesem Fall war, dass man gar nicht nachweisen konnte, dass es Mord war. Ich zitiere aus einem Zeitungsbericht: "Niemand kann Jens K. widerlegen, nur er selbst. Deswegen ist er frei. So funktioniert das Gesetz." Die Staatsanwaltschaft hat das Verfahren eingestellt. Weshalb? Weil man ihm nicht nachweisen konnte, dass es Mord war, dass er vorsätzlich gehandelt hat, bzw. dass es nicht Totschlag war. Deshalb musste man es als Totschlag qualifizieren. Das ist nach 24 Jahren auch in Deutschland verjährt.

Das Problem ist, das hat Kollege Jositsch am Anfang gesagt, dass es hier faktisch um Mord geht. Mord ist aber bei uns ein qualifizierter Tatbestand. Es geht auch um die inneren Motive und Beweggründe. Das kann Ihnen auch die DNA-Spur nicht beweisen. Die DNA-Spur kann Ihnen beweisen, dass jemand vielleicht vor Ort war. Aber beweisen Sie nach vierzig Jahren, was die Absicht, das Motiv war! Deshalb wird es zu Freisprüchen kommen. Es wird zu mehr Fehlurteilen und zu mehr Freisprüchen kommen.

Kollege Jositsch hat die Namen aufgezählt: 14 Kinder wurden ermordet, schrecklich! Er hat recht. Er hat die Frage gestellt: Heilt da die Zeit alle Wunden? Nein, die Zeit heilt diese Wunden nicht, und zwar heilt sie sie nicht nur für die betroffenen Angehörigen nicht, sondern auch für uns als Staat nicht. Aber heilt denn die Unverjährbarkeit alle Wunden? Nein, sie heilt sie eben auch nicht. Die Aufklärung des Delikts heilt die Wunden - und nur die Aufklärung. Mit der Einführung der Unverjährbarkeit erhält man aber keine Aufklärung, sondern es besteht die Gefahr, dass Ressourcen noch für etwas eingesetzt werden, was man am Schluss faktisch nicht mehr bestrafen kann. Wenn dann am Schluss Freisprüche erfolgen müssen, weil es anders nicht mehr geht, dann möchte ich weder ein Angehöriger noch ein potenzieller Schuldiger sein!

Mein gesunder Menschenverstand sagt mir nach dieser Abwägung und nach dieser Reflexion, die wir hier drin ja so gerne machen, dass diese Initiative nichts bringt, dass sie nichts nützt und dass wir ihr deshalb keine Folge geben sollten.

Man könnte es auch anders sagen. Frau Kollegin Z'graggen hat mehrere theoretische Überlegungen aus der Vergangenheit zur Frage der Verjährung erwähnt. Ich muss Ihnen sagen: Die Verjährung ist auf theoretischer Ebene tatsächlich etwas, was man geistig erst einmal fassen muss. Auf theoretischer Ebene ist sie etwas ganz Komisches. Praktisch hat sie aber absolut ihre Berechtigung. Wenn es jetzt darum geht, den Opfern, den Angehörigen und auch den von unserer Strafjustiz Betroffenen Gerechtigkeit widerfahren zu lassen, dann muss ich Ihnen sagen, dass ich mich für die Variante entscheide, die in der Praxis funktioniert, nicht für jene, die in der Theorie funktioniert. Ich glaube, das sollten wir machen; wir sollten nicht suggerieren, dass wir mit dieser Initiative irgendwie mehr Gerechtigkeit schaffen.

Ich bitte Sie, dieser Initiative keine Folge zu geben.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Le débat de ce matin est extrêmement intéressant et je me sens quelque peu rajeunir puisque, dans le cadre de mes études de droit, assis pendant quatre ans à côté de mon collègue Philippe Bauer, nous avions de tels débats, notamment lors des cours de droit pénal ou de procédure pénale. Mais, la discussion d'aujourd'hui le prouve une fois de plus, c'est un débat qui se déroule beaucoup trop entre juristes et avocats. Et le peuple, qu'en pense-t-il? Où est sa place dans ce débat? Et les victimes? Et leurs proches? Permettez-moi donc de revenir sur quelques-uns des arguments que j'ai entendus ce matin.

Ce n'est pas parce que les méthodes d'enquête évoluent, notamment avec les possibilités d'exploitation de l'ADN, que nous devons décider de prolonger ou de ne pas prolonger la prescription. C'est plutôt une conséquence. Car justement, les moyens qui sont mis à notre disposition permettront peut-être, sans doute, d'élucider des crimes graves - puisque c'est bien de cela que nous parlons - qui se sont produits il y a déjà de nombreuses années et pour lesquels les victimes et leurs proches attendent toujours que justice soit faite. Je crois que c'est justement parce que l'on dispose de ces nouvelles méthodes que nous devons envisager qu'il devienne possible, ou probable, que des auteurs soient identifiés et puissent être déférés à la justice.

Faut-il les absoudre par l'effet du temps? Répondre oui, notamment pour ces crimes particuliers, c'est dire le droit. Répondre non, c'est mener un procès, c'est rendre la justice, c'est aussi rendre la paix aux victimes et à leurs proches. Et n'oublions pas, à moins que les choses aient changé - je n'ai plus pratiqué le droit pénal depuis un certain temps -, qu'il est possible d'atténuer la peine du fait de l'écoulement du temps. De la sorte, même si la peine encourue est extrêmement lourde, une peine plus légère, atténuée par l'effet du temps, apportera tout de même son lot de consolation à la société et aux victimes.

A propos de l'affaire Grégory, citée à plusieurs reprises, je pense que, quelles que soient la situation, les peines, en l'occurrence que l'infraction soit prescrite ou non, le village est divisé et qu'il le restera malheureusement à jamais.

On dit qu'il n'y a que peu ou pas de cas, et que cela ne vaut pas la peine de légiférer. Heureusement qu'il n'y a que peu ou pas de cas! Ils sont certes rares, mais ils sont gravissimes par l'ampleur des faits commis. Il ne faut donc pas craindre un durcissement de la poursuite pénale en raison de la rareté de ces crimes et parce qu'ils deviendraient imprescriptibles.

Dans ce débat intéressant et important, je vous invite à écouter la population qui nous a élus, qui nous a confié un mandat, et non uniquement les juristes, dont je suis pourtant. Mener un procès équitable, même trente ans après les faits, contribue clairement à la paix sociale, selon moi. C'est dire aux victimes: "L'Etat ne vous abandonne pas."

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité de la commission.

Michel Matthias · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ich hatte immerhin teilweise die Gelegenheit, diese Debatte als Mitglied der Kommission für Rechtsfragen mitzuverfolgen. Wie auch andere Ratsmitglieder, z. B. Heidi Z'graggen, erwähnt haben, hatten wir die Gelegenheit, uns bei der Entscheidfindung auch persönlich in einer Entwicklung zu befinden. Ich glaube, bei solchen Fragen ist das wichtig. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen ist bei mir die Überzeugung eigentlich gestärkt worden, dass die Verjährbarkeit auch in solchen Fällen richtig ist.

Ich komme zu einem etwas übergeordneten Gedanken. Heidi Z'graggen hat die Gerechtigkeit erwähnt und die Hoffnung und die Erwartung, dass der Staat Gerechtigkeit, auch dreissig, vierzig Jahre später, wiederherstellen kann. Die Frage, wie der Staat überhaupt zu Gerechtigkeit führen kann, ist philosophischer und ethischer Art. Sicher, er kann es in bedingter Weise tun, aber er hat beschränkte Mittel, dies auch hinsichtlich der Zeit.

Der Gedanke scheint jetzt hier ein wenig zu sein: Der Staat hat heute bessere Mittel, sodass er nicht nur zeitlich beschränkt, sondern auf ewig versprechen kann, schlimme Taten dann zu ahnden. Dieses technologische Machbarkeitsdenken, dieser Machbarkeitswahn stört mich. Ich glaube, hier hat der Staat seine Grenzen. Auch das ist für mich eine Frage: Wo hat der Staat Grenzen, die man anerkennen muss? Diese Grenzen sind irgendwann gegeben, auch in zeitlicher Hinsicht.

Ich finde, es ist auch schwierig, wenn falsche Hoffnungen geweckt werden, wenn der Staat verspricht - und der Staat würde es mit der Unverjährbarkeit versprechen -, nach dreissig, vierzig, fünfzig Jahren Straftatbestände erheben und Straftaten verfolgen zu können, Morde verfolgen zu können. Das kann auch falsche Hoffnungen wecken, dies auch im Hinblick darauf, dass wir in zwanzig, dreissig, vierzig Jahren noch viele andere und noch viel ausgefeiltere Verfahren haben könnten, um Tatbestände zu eruieren - Verfahren, die wir heute noch gar nicht kennen. Im Lauf von dreissig, vierzig Jahren wird sich auch das Gerechtigkeitsempfinden ändern. Wie dann Tatbestände, welcher Art auch immer, beurteilt werden, wissen wir heute noch nicht.

Ich komme zu einem zweiten Punkt. Es wurde von Kollege Zopfi erwähnt: Die Tatbestandsmässigkeit kann man heute sicher mit besseren Mitteln erheben. Aber den subjektiven Tatbestand und die Zurechenbarkeit, also Fragen der Schuld, nach dreissig, vierzig Jahren tätergerecht und auch opfergerecht zu erheben, das ist dann ein schwieriges Unterfangen. Ich habe da Angst, dass wir diesem Technologiewahn verfallen und meinen, wir könnten in vierzig Jahren einen Mord gerechter beurteilen. Diesen Glauben teile ich nicht.

Eine Abwägung, die wir alle zu machen haben, ist schliesslich die Frage der Verhältnismässigkeit; für mich gilt für jegliches staatliche Tun die Frage der Verhältnismässigkeit. Nach dreissig Jahren zu sagen, wie das erwähnt wurde: "Okay, uns ist jetzt der Rechtsfrieden zum Schutz aller Betroffenen wichtiger als die Möglichkeit der Weiterverfolgung von Straftaten", das scheint mir eine Frage der Verhältnismässigkeit zu sein, die ich jetzt im Sinne der Mehrheit beantworte.

Ich werde der Initiative keine Folge geben.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A la fin de cette discussion, j'aimerais revenir sur certains des éléments et arguments qui ont été avancés. J'évoquerai tout d'abord la question de l'avenir, à savoir les assassinats qui pourraient se produire dans les années ou les décennies prochaines. Je crois qu'il n'y a pas de nécessité d'agir, car nous avons de nouveaux moyens techniques et des instruments, qui ont été donnés à la police, notamment dans le cadre de la modification de la loi sur les profils d'ADN. Ce point incontestable a été rappelé par différents orateurs.

Si, par hypothèse, on devait traiter le cas d'un assassinat qui aurait lieu demain et, qui resterait irrésolu pendant les trente prochaines années, il faut prendre en considération ceci: il est certain que se produiront durant ces trente années des sauts technologiques qui permettront finalement de faire face à cette situation. Je pense que cet élément est extrêmement important. Il ne justifie pas la remise en cause du délai de prescription de trente ans.

J'aimerais revenir ensuite sur l'affirmation qui consiste à dire qu'il faut donner de l'espoir aux membres des familles touchées par des actes relativement graves dans leur entourage. Il s'agit de ces différents cas entre les années 1980 et aujourd'hui évoqués par M. Jositsch. Certains d'entre eux montrent qu'il n'existe pas d'espoir, car cela est techniquement impossible. L'affaire d'Aschaffenburg, citée pour justifier ce type d'espoir, finalement brisé par la justice, le montre.

Puis, on se trouve face à des situations irrésolues. Je vous donne le cas, également cité par notre collègue, de la petite Ruth Steinmann âgée de 12 ans. Cette fille a été assassinée et son corps a été retrouvé. On a imputé ce crime au fameux Werner Ferrari. Dix ans après, ce dernier a été libéré de cette condamnation dans le cadre de la révision du procès. Que s'est-il passé? On a exhumé le corps d'un homme qui s'était suicidé. Il s'est avéré être le responsable de l'assassinat de cette jeune fille. Mais aucun procès ne peut être ouvert, parce qu'il est mort et que ce cas reste donc irrésolu.

Dans le cas du journaliste qui a disparu et dont on n'a pas retrouvé le corps, la modification des normes sur la prescription n'aurait aucun impact, car on n'a pas trouvé le corps. On ne sait même pas s'il a vraiment été assassiné. Et s'il a été assassiné, je vous laisse imaginer dans quel état sont ses restes après trente, quarante ou cinquante ans.

On voit donc bien que les espoirs que nourrit la levée de la prescription trentenaire ne seront pas satisfaits.

L'autre argument qui a été avancé est: "Die Zeit heilt nicht", autrement dit: "L'écoulement du temps n'atténue pas la douleur." Je suis parfaitement d'accord avec cela, mais nous parlons ici, je vous le rappelle, de l'assassinat. Or cet argument vaut aussi pour le meurtre ou pour les viols les plus cruels. Cela s'applique aussi en cas d'homicide par négligence suite à un accident de la route. Or, dans tous ces cas, lorsqu'on ne trouve pas l'auteur ou le responsable, la recherche de la vérité cesse à un moment donné puisque toutes ces infractions sont frappées de la prescription. Il n'y a donc aucune raison de faire une exception.

Et cela m'amène à l'argument de notre collègue Z'graggen, qui parle d'incohérence. Non, chère collègue, il n'y a pas d'incohérence. Dans notre code pénal, il y a un principe qui est la prescription et il y a deux exceptions. La première concerne les crimes internationaux visés par le Statut de Rome du fait de leur nature même. La deuxième concerne les abus commis sur des enfants de moins de 12 ans, et il est vrai que cette règle a été introduite par le biais d'une initiative populaire. Cependant, tout le monde s'accorde aujourd'hui pour dire que la parole de l'enfant abusé peut se libérer seulement des décennies après les évènements. Il faut le temps de la reconstruction de la personne. Lors d'un assassinat, tel n'est pas le cas: on dispose immédiatement de l'objet du crime, soit du corps de la victime, et dès ce moment il est possible d'ouvrir une enquête. C'est alors la rapidité de l'enquête, notre collègue Rieder l'a souligné, et les moyens disponibles qui sont déterminants.

J'aimerais encore évoquer quelques éléments. Concernant la question de la resocialisation, cela a été évoqué et on a dit qu'on doit considérer en fait la poursuite de l'individu. J'aimerais simplement vous rappeler que notre code pénal est construit sur le principe de la resocialisation. Plus de trente ans après les faits, il y a forcément une resocialisation de l'auteur des faits. Mais, si on ouvre le procès trente ans après les faits, ce n'est pas seulement l'auteur qu'on vise, on touche sa famille, ses proches parce que, effectivement, entre-temps, il aura fondé une famille, eu des enfants, peut-être même des petits-enfants. En fait, on fait plus de dégâts sociaux que ceux visés par la réparation d'un crime commis il y a plus de trente ans.

J'aimerais encore simplement indiquer l'élément de la paix sociale - je pense que c'est l'élément principal. Je pense qu'effectivement, nous avons comme responsabilité, en tant qu'élus, de garantir la paix sociale de ce pays, la paix dans la communauté. J'aimerais dire qu'effectivement, il faut être à l'écoute de la population, mais si la population demandait la réintroduction de la peine de mort, que ferions-nous? Nous aurions une approche raisonnée, une approche de civilisation et nous refuserions cela - cela a été fait par des gouvernements. En fait, ici, il faut aussi une approche raisonnée et faire comprendre que le système de la prescription s'applique.

Enfin, dernier point, j'aimerais rappeler que, selon le principe général du droit, les cas irrésolus jusqu'à aujourd'hui ne pourraient même pas être traités s'ils sont prescrits. L'article 389 du code pénal suisse empêche, lorsqu'un délit est prescrit, que le dossier puisse être réouvert. Pour pouvoir le faire, il faudrait non seulement modifier la prescription, mais également l'effet rétroactif des dispositions pénales. C'est là un énorme problème.

Je vous invite donc, comme l'exprimait en 2007 le Conseil fédéral lors du traitement de la motion Heer Alfred qui demandait exactement la même chose, à rejeter le principe de l'imprescriptibilité pour les crimes les plus graves sanctionnés par la peine de réclusion à vie.

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