Loi sur l‘Etat hôte. Modification

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

BO 2022 E 571La modification de la loi sur l'Etat hôte que nous abordons en tant que second conseil est très ciblée. Elle ne vise pas à donner au Conseil fédéral de nouveaux moyens généraux pour renforcer la Genève internationale ou révolutionner sa politique d'Etat hôte, mais simplement à octroyer au CICR la possibilité d'affilier l'ensemble de son personnel étranger à la Caisse de pension du CICR. Or, pour régler cette question d'affiliation, il faut passer par l'octroi d'une nouvelle facilité au CICR, ce qui nécessite une modification de l'accord de siège passé entre la Confédération et le CICR. Cela nécessite donc aussi une modification de la loi sur l'Etat hôte, puisque la facilité nécessaire pour régler cette question n'y figure pas pour le moment. Voilà en résumé l'enjeu de l'objet que nous abordons.

Permettez-moi toutefois de vous donner un éclairage un peu plus précis. Rappelons d'abord que la loi sur l'Etat hôte fixe le cadre légal et les principaux outils de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Elle définit notamment les bénéficiaires ainsi que le contenu, l'étendue, la durée et les conditions des privilèges, des immunités et des facilités. Parmi les bénéficiaires institutionnels, on compte notamment les organisations intergouvernementales comme l'ONU, les organisations internationales et les missions permanentes des Etats étrangers. Le CICR relève de la deuxième catégorie.

Le type, l'étendue et la durée des privilèges, des immunités et des facilités que le Conseil fédéral peut accorder sont définis de manière exhaustive et précise dans la loi. Tel est le cas de l'exemption du régime de la sécurité sociale suisse. Pour mettre en oeuvre ces privilèges, immunités et facilités, le Conseil fédéral doit conclure avec chaque entité bénéficiaire un accord de siège. Le CICR et la Confédération ont conclu l'accord de siège en 1993 et - cela me fait plaisir de le rappeler - cet accord a été conclu par le conseiller fédéral René Felber et par le président du CICR de l'époque, Cornelio Sommaruga, mon père.

Compte tenu du fait que, historiquement, le personnel du CICR était très majoritairement composé de ressortissants et de ressortissantes suisses, le CICR n'a pas demandé - contrairement à la pratique des autres organisations internationales - l'exemption de l'obligation d'affiliation aux assurances sociales suisses. Il avait ainsi été convenu que le personnel travaillant en Suisse serait affilié aux assurances sociales suisses et que, lors d'une affectation à l'étranger, le personnel suisse resterait obligatoirement affilié au système de sécurité sociale suisse, tandis que le personnel étranger entrerait dans le système de sécurité sociale mis en place par le CICR.

La composition du personnel a depuis lors fortement évolué et la facilité accordée en 1993 n'est plus adaptée. Cela a amené le CICR et la Confédération à négocier en 2019 une modification de l'accord de siège pour éviter des changements répétés de régime d'assurance sociale pour le personnel étranger.

En vertu de la modification de l'accord de siège entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les collaboratrices et collaborateurs restent affiliés, pour toute la durée de leur contrat, au même régime d'assurance sociale. Cela signifie que les personnes de nationalité étrangère affiliées initialement aux assurances sociales suisses - AVS, AI, APG et AC - le restent même lors de leur affectation à l'étranger. Les collaborateurs étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat restent affiliés à ce régime. Toutefois, tout le personnel, quel que soit le régime d'assurance sociale dont il relève, est affilié au titre du deuxième pilier à la Caisse de pension du CICR, qui est soumise aux prescriptions de loi sur la prévoyance professionnelle. Or, en vertu de l'article 5 alinéa 1 LPP, seules les personnes assurées à l'AVS peuvent être affiliées à une caisse de pension. L'affiliation du personnel du CICR non soumis au système des assurances sociales suisses constitue donc une anomalie qu'il convient de régler par l'octroi au CICR d'une dérogation à l'article 5 alinéa 1 LPP. Cela a été convenu entre le Conseil fédéral et le CICR.

Toutefois, comme cette facilité n'a pas été introduite dans la modification de l'accord de siège entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et qu'elle n'est pas prévue dans la loi sur l'Etat hôte, une nouvelle modification de l'accord de siège a été signée le 27 novembre 2020 et une modification de la loi sur l'Etat hôte a été lancée; elle nous est soumise aujourd'hui.

La Commission de politique extérieure a traité cet objet lors de sa séance du 11 avril dernier. Elle a pris connaissance des diverses explications du Conseil fédéral et du fait que les participants à la consultation se sont tous prononcés favorablement. La commission, à l'unanimité, a accepté l'entrée en matière et l'adoption de la modification.

Je vous invite à suivre le préavis de votre commission.

Cassis Ignazio · BPR-M · Conseil fédéral · Tessin

Ces dernières années, le CICR a connu des évolutions importantes dans la gestion de ses ressources humaines. Les collaborateurs, qui étaient à l'époque peu nombreux et principalement suisses, sont désormais beaucoup plus nombreux et de nationalités diverses. Par ailleurs, ils sont régulièrement transférés entre les opérations sur le terrain et le siège à Genève, comme vous l'a également bien expliqué le rapporteur de commission.

En raison de ces évolutions, le régime de sécurité sociale prévu en 1993 dans l'accord de siège n'est plus adéquat. En effet, il amène des collaborateurs de nationalité étrangère à subir de nombreux changements de régime d'assurance sociale au cours de leur carrière au CICR.

BO 2022 E 572Le CICR, vous le savez toutes et tous, est un partenaire très important de la Confédération, qui doit pouvoir bénéficier de conditions favorables à l'exécution de son mandat international.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral vous invite à adopter le projet de modification de la loi sur l'Etat hôte.

Hefti Thomas · P-M · Conseil des Etats · Glaris · Groupe libéral-radical

L'entrée en matière est décidée sans opposition

BO 2022 E 327Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Das Geschäft ist damit bereit für die Schlussabstimmung.