Meurtre passionnel. Modification du code pénal

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

BO 2022 E 1346Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Mazzone, Chassot, Sommaruga Carlo, Vara)

Adopter le chiffre 1 de la motion

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Bauer Philippe · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Ceux qui parmi vous ont un sentiment de déjà-vu, je les comprends. Notre conseil a en effet en mars 2021 rejeté, par 24 voix contre 20, une motion Carobbio Guscetti de teneur identique et il nous appartient aujourd'hui de réserver, de l'avis la majorité de la commission, le même sort à la motion identique déposée au Conseil national, bien que celui-ci l'ait acceptée tacitement.

BO 2022 E 1347Le 14 octobre dernier, votre Commission des affaires juridiques a entendu MM. de Saussure et Rocci, deux professeurs d'université, qui s'étaient déjà exprimés au moment où nous avons rejeté la motion déposée dans notre conseil. Nous avions en effet reçu à l'époque une lettre de leur part nous demandant d'adopter la motion Carobbio Guscetti.

La motion Gysin Greta vise aussi soit à modifier le titre marginal, "Meurtre passionnel", de l'article 113 du code pénal, soit éventuellement à abroger l'article 113 au motif qu'il peut être redondant avec les articles 110 et suivants du code pénal, qui traitent du meurtre, qu'il soit aggravé dans le cas de l'assassinat ou qu'il soit un peu plus léger dans des circonstances pouvant aller jusqu'à l'homicide par imprudence.

Les motifs à l'appui de la motion sont identiques à ceux qui avaient été développés en 2021, à savoir que le titre marginal en français et en italien - et j'insiste sur ce point: le titre marginal - est malheureux, laissant croire que la passion, ce sentiment amoureux noble, pourrait justifier un homicide.

La discussion que nous avons eue n'était pas une discussion sur le contenu de la norme, sur le meurtre passionnel, mais uniquement sur la question de la note marginale de l'article, je me dois malgré tout de rappeler brièvement les éléments constitutifs du meurtre passionnel, parce que cela permet de comprendre les raisons qui ont conduit la commission à vous proposer de rejeter la motion. Il doit y avoir un meurtre, c'est-à-dire le fait d'ôter la vie à quelqu'un; il doit y avoir soit une émotion violente, soit un profond désarroi; et, surtout, il doit y avoir des circonstances qui rendent en partie excusable ce qui s'est passé. Ce troisième élément, les circonstances qui rendent en partie excusable ce qui s'est passé, est un élément constitutif très important. C'est celui qui, en général, conduit les tribunaux à ne pas retenir le meurtre passionnel, mais le meurtre simple au sens de l'article 110 du code pénal. En effet, il ne suffit pas de retenir qu'il y a l'élément de l'émotion, qu'il y a l'élément du désarroi, mais on doit aussi retenir que l'ensemble des circonstances rend ce qui s'est passé excusable. Cela signifie donc qu'il ne s'agit pas simplement de dire: "Mon conjoint, mon partenaire me trompait, et je l'ai tué, parce que je l'aimais beaucoup." La situation doit être telle qu'on puisse admettre que cet homicide a eu lieu dans des circonstances qu'on pouvait admettre comme excusables.

Sur ces éléments, la commission a été saisie de deux propositions. La première proposition était de, purement et simplement, biffer l'article 113, partant du principe qu'il n'avait rien à faire dans le code pénal et que les circonstances atténuantes de la partie générale du code pénal, notamment à l'article 48a, permettaient de tenir compte des circonstances atténuantes de cet état de situation, qu'on pourrait considérer comme excusable. Votre commission est toutefois parvenue, avec le Conseil fédéral, à la conclusion que cet article était pertinent, dans la mesure où cet élément de meurtre rendu excusable par les circonstances était vraisemblablement plus restrictif que les autres circonstances atténuantes de l'article 48a et que, dès lors, il se justifiait de le conserver.

C'est d'ailleurs par 10 voix contre 1 et aucune abstention que la commission vous propose de rejeter le chiffre 2 de la motion. Il n'y a pas de proposition de minorité en la matière.

La discussion a été par contre plus disputée et plus nourrie en ce qui concerne le chiffre 1 de la motion et le titre marginal. Faut-il vraiment conserver ce terme de "meurtre passionnel" alors que l'allemand parle de "Totschlag"? Je le rappelle, la décision que vous prendrez n'aura aucune conséquence sur le fond de la disposition. Nous aurons toujours trois éléments constitutifs qui devront être réalisés. De l'avis de la commission, le vocabulaire juridique et technique en la matière ne prête pas à confusion. Il n'y a pas véritablement un problème. Il n'y a pas véritablement de divergences dans la manière dont les autorités de poursuite pénale comprennent le meurtre passionnel et, finalement, il y a là aussi une connotation historique que d'autres pays connaissent également.

La commission a aussi relevé que, lors de la révision de la partie spéciale du code pénal dont nous avons discuté il y a peu, aucune proposition n'a été acceptée pour modifier ce titre marginal, alors que cela aurait été le lieu pour le faire.

Enfin, et ce n'est pas véritablement l'argument le plus décisif, mais il paraît relativement difficile de trouver une autre formulation. Pour certains, plutôt que de voir les choses sous l'angle de la passion, il s'agirait de mentionner "sous l'emprise d'une émotion violente" ou "sous impulsion", mais on ne retrouverait pas à ce moment-là non plus l'élément selon lequel les circonstances doivent rendre le meurtre excusable l'homicide.

C'est pour toutes ces raisons, en partant du principe que les propositions formulées ne sont véritablement pas très différentes de la passion - même si j'en donne acte à l'auteure de la motion, l'élément passion amoureuse est très différent de la passion homicide que l'on reconnaît là -, que votre commission vous propose d'en rester à la formulation existante, par 7 voix contre 4 et 0 abstention, comme vous l'avez fait en mars 2021.

Une minorité que développera Mme Mazzone vous propose, par contre, de changer notre manière de voir et de modifier le titre marginal.

Mazzone Lisa · 2VP-F · Conseil des Etats · Genève · Groupe des VERT-E-S

Comme l'a très justement dit le rapporteur, il s'agit du titre marginal. Doit-on garder ou non l'appellation datée et désuète de "meurtre passionnel" ou est-ce qu'il convient de choisir une appellation qui correspond à l'usage actuel de la langue? Je le précise, comme cela a été fait très justement par le rapporteur, il ne s'agit pas de remettre en question l'article 113 dans son contenu; il ne s'agit donc pas de remettre en question la norme pénale, mais bien de trouver un titre qui soit en adéquation avec la perception actuelle de la société. Cette discussion est évidemment à mener en lien avec les violences faites aux femmes et les dégâts importants que cela crée.

Comme cela a été dit, seules les versions en italien et en français sont concernées, la version allemande étant moins connotée, avec le terme "Totschlag". Dans ce cadre, il est vrai que c'est une discussion de francophones, un peu comme la discussion de ce matin sur la langue.

Pourquoi demandons-nous de changer ce terme? D'abord, pour des considérations linguistiques. On a eu la chance en commission, cela a été dit, de recevoir deux linguistes. Le terme "passionnel" n'a plus la même réception au sein de la population qu'à l'époque de l'introduction de cet article.

Aujourd'hui, peu de personnes associent la passion à une émotion violente. Ce terme a connu une certaine évolution dans la compréhension et dans son usage. A l'époque, lorsque le texte de loi a été rédigé, le terme de "passion" permettait de décrire cette émotion violente. Un crime ou un meurtre passionnel fait donc référence à un crime ou à un meurtre commis alors que le délinquant "était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable". Cette partie est problématique et non "en proie à une jalousie particulière", qui serait de l'ordre de la passion amoureuse, comme on l'entend aujourd'hui.

Si un journal titre aujourd'hui en première page "Crime passionnel", la population l'associera à un crime ayant pour motif la jalousie, l'amour. Cette situation est similaire en italien et elle est problématique, car elle ne correspond pas à ce qu'est le crime passionnel dans le code pénal. Il y a une discrépance à corriger.

Ce qui est problématique, c'est que ces notions juridiques ont un impact sur la société et qu'il serait faux d'ignorer la relation avec le monde social qu'ont le monde juridique et son jargon. Il faut un peu de fierté en tant que juriste pour reconnaître que les termes que l'on emploie sont aussi pris au sérieux et pris en considération et donc pour vouloir le plus possible coller à la compréhension que l'on peut en avoir dans la société. Il s'agit donc de ne pas utiliser des termes qui porteraient à confusion, parce que, une fois encore, un féminicide ne sera pas juridiquement traité comme un crime passionnel, alors qu'il l'est dans la plupart des cas dans les journaux; ce n'est pas la réalité de la norme pénale.

La deuxième raison, qui est importante, est l'impact de l'usage des mots sur la société. Cette notion induit la population en erreur, en l'amenant à penser qu'un crime qui serait commis sous l'emprise de la jalousie ou de la passion amoureuse conduirait à une réduction de peine. C'est là où il y a un problème, parce que ce n'est pas le cas. Notre code pénal ne fait pas cela - Dieu merci! Cela donnerait l'impression BO 2022 E 1348 qu'un crime qui serait commis sous l'emprise de la jalousie, et pas sous l'émotion violente qui est décrite dans le code pénal, aboutirait à une réduction de peine; ce n'est pas le cas. Cela induit donc en erreur et cela donne un faux message à la population. Le crime passionnel que l'on retrouve dans les grands titres des journaux n'est pas le même que celui qui est inscrit dans notre code pénal. Il y a une confusion dans les termes. Qu'est-ce qui se passe lorsqu'un média fait référence à l'article 113, donc au meurtre passionnel avec une réduction de la peine? La population est amenée à croire - à tort - qu'un crime d'amour, de jalousie, induit une réduction de la peine. C'est un message dangereux que l'on donne. Et cela donne la fausse impression que le législateur ou la législatrice souhaiterait une réduction de peine lorsqu'un crime est commis sous le coup de la jalousie, ce qui n'est pas le cas; il faut qu'il y ait cette émotion violente pour avoir une circonstance atténuante.

Dans un contexte où le législateur a montré une volonté de lutter contre les violences qui sont faites aux femmes, il nous semble important, en tant que minorité, de s'attaquer également à ce genre de confusions qui entretiennent une fausse impression de notre système judiciaire en ce qui concerne la lutte contre les féminicides. Une solution simple serait de changer cette notion en l'adaptant au terme allemand "Totschlag", par exemple en optant pour le terme "meurtre impulsif" - on en a discuté en commission -, "omicidio impulsivo" en italien. Ce serait une question à discuter dans le cadre des travaux de la commission.

Pour rappel, il ne s'agit bien que de changer le titre. C'est un peu étrange de faire une grande discussion sur un titre marginal, mais on a parfois l'occasion d'en discuter à la Commission de rédaction, même les titres marginaux ont une importance dans le message qui est transmis. Une fois de plus, j'invite les juristes à ne pas sous-évaluer l'impact des mots qu'ils utilisent dans leur jargon. Ils peuvent aussi avoir un impact dans la société.

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter la motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Das Anliegen dieser Motion fällt in die Bereiche Linguistik und Entwicklung der französischen Sprache. In diesem Rat ist per Definition jedoch die grosse Mehrheit immer deutschsprachig. Daher werde ich versuchen, Sie in der Sprache Goethes von der Berechtigung der ersten Ziffer der Motion und von der Wichtigkeit der Zustimmung zur Minderheit Mazzone zu überzeugen.

Im Deutschen lautet der Randtitel von Artikel 113 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs "Totschlag". Das ist ein vollkommen neutraler Begriff, der eher funktionaler als materieller Natur ist und sich in keinster Weise auf Emotionen oder Leidenschaft bezieht, obwohl der Text zur Definition des Straftatbestands von Artikel 113 in allen drei Amtssprachen auf die "entschuldbare heftige Gemütsbewegung" verweist.

Im Französischen würde der funktionale Begriff "Totschlag" mit "coup mortel" oder expliziter mit "réaction mortelle" oder "meurtre soudain" übersetzt werden. Das aktuell existierende französische und italienische Konzept des "meurtre passionnel" respektive "omicidio passionale" hat jedoch nichts mit dem deutschen "Totschlag" zu tun und müsste eher mit "Tod aus Leidenschaft" bzw. "Mord aus Leidenschaft" übersetzt werden.

Versuchen Sie Online-Übersetzer zu verwenden, und Sie werden diese Dichotomie zwischen dem deutschen Text und dem Text auf Italienisch und Französisch feststellen. Interessanterweise unterscheidet sich auf Wikipedia, der populären Enzyklopädie schlechthin, der französische Artikel unter dem Titel "crime passionnel" völlig vom deutschen Artikel, der den Titel "Affekthandlung" trägt. Es gibt also auf Französisch und auf Italienisch eine sprachliche Herausforderung, die im Deutschen und im deutschen Text des Strafgesetzbuchs völlig inexistent ist. Der Inhalt des Randtitels von Artikel 113, der im Französischen und im Italienischen, wie schon gesagt, einen materiellen und nicht, wie im Deutschen, einen funktionellen Inhalt hat, erzeugt aufgrund der Entwicklung der französischen und der italienischen Sprache seit der Verabschiedung des Strafgesetzbuchs bis zum heutigen Tag eine doppelte und sehr problematische Spannung.

Auch in der französischen Version von Wikipedia kann man lesen, ein "meurtre passionnel" sei "un meurtre ou une tentative de meurtre dont le mobile est la passion ou la jalousie amoureuse. La victime est généralement une personne que le tueur dit aimer, l'ayant trompé ou s'étant séparée de lui."

Wikipedia ist zwar keine Abhandlung des Strafrechts oder der Psychologie und keine Encyclopaedia Universalis. Aber es drückt die aktuelle Bedeutung und Wahrnehmung von Wörtern und Konzepten in der Bevölkerung gut aus. Die beiden Linguisten, die in der Kommission angehört wurden, waren sehr deutlich: Wenn es eine Spannung zwischen der allgemeinen Wahrnehmung eines Wortes und der Wahrnehmung der Spezialisten gibt, muss die neue allgemeine Wahrnehmung des Wortes berücksichtigt werden. Es ist unrealistisch zu glauben, dass das Konzept der Spezialisten im Vergleich zur Bedeutung, die sich in der Alltagssprache allmählich durchgesetzt hat, wieder zum Mainstream wird.

Je terminerai en français en relevant que le point de vue politique qui consiste à accepter la motion n'a pas de conséquence rédhibitoire. En effet, toute proposition du Conseil fédéral sera impérativement soumise à une consultation, ce qui permettra d'avoir l'opinion des milieux scientifiques et des milieux politiques, ainsi que de la société civile au sujet de cette question litigieuse en matière linguistique. Si le résultat de la consultation est critique, le processus s'arrêtera. Si le Conseil fédéral devait par contre décider de présenter un projet, le Parlement pourra toujours refuser la proposition. Par contre, un rejet de la motion aujourd'hui reviendrait à clore le débat, alors que la question n'a pas été complètement approfondie.

Pour ce motif également, je vous invite à suivre la minorité Mazzone.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Der Bundesrat bittet Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen zu folgen und bei Ihrem Entscheid zu bleiben. Herr Ständerat Bauer hat darauf hingewiesen, dass Sie das Anliegen schon einmal abgelehnt haben. Auch wurde es im Rahmen der StGB-Revision diskutiert. Auch dort hat man darauf verzichtet, den Randtitel zu ändern.

Zweck des Randtitels ist es bloss, mit wenigen Worten zu beschreiben, worin die Straftat besteht. Artikel 113 StGB wurde 1908 konzipiert und wurde im Vorentwurf des Strafgesetzbuchs wie folgt formuliert: "Tötet der Täter in leidenschaftlicher Aufwallung [...]." Das erklärt rein historisch gesehen die Formulierung des Randtitels auf Französisch und Italienisch. BO 2022 E 1349 Der Randtitel spielt aber bei der rechtlichen Qualifikation des Sachverhalts durch die Gerichte keine Rolle. Vielmehr ist der Wortlaut des Straftatbestands ausschlaggebend. So viel also zum Randtitel.

In Bezug auf die Tatbestandselemente hat das Bundesgericht "heftige Gemütsbewegung" stets so definiert, dass es dem Affekt im psychologischen Sinne entspricht. "Affekt" heisst auf Französisch "état passionnel" und auf Italienisch "stato passionale". Der französische und der italienische Randtitel entsprechen also durchaus der beschriebenen Straftat.

Das Wichtigste ist aber, dass der Randtitel zu keinerlei Missverständnissen in der Gerichtspraxis führt. Ich glaube, das wurde auch nicht bestritten, auch nicht von Ständerat Sommaruga, so wie ich ihn verstanden habe. Bei einer Tötung prüft das Gericht nämlich jeden Einzelfall. Es prüft, ob mildernde oder erschwerende Umstände vorliegen. Die vorsätzliche Tötung einer Partnerin oder Ehefrau wird deshalb nie automatisch als "Totschlag" bzw. als "meurtre passionnel" oder "omicidio passionale" gemäss Artikel 113 StGB qualifiziert. Die Tötung einer Partnerin oder Ehefrau wird je nach Umständen durchaus als Tötung gemäss Artikel 111 StGB oder als Mord gemäss Artikel 112 StGB bestraft.

Une telle modification du code pénal ne constitue pas non plus un moyen adéquat pour combattre l'usage abusif de la notion de meurtre passionnel dans le langage courant et dans les médias en Suisse romande et en Suisse italienne. Preuve en est qu'en France et en Italie, cette notion est aussi régulièrement utilisée. Pourtant, elle ne figure ni dans le code pénal français, ni dans le code pénal italien. Même si vous biffez cette notion, vous ne pourrez pas empêcher les médias d'utiliser le terme de meurtre passionnel.

Der Alternativvorschlag der Motion, Artikel 113 StGB ersatzlos zu streichen, hätte erhebliche Konsequenzen für die Gerichtspraxis. Artikel 113 StGB ist zwar ein Sonderfall einer vorsätzlichen Tötung, und die mildernden Umstände können in Anwendung von Artikel 48 Buchstabe c StGB auch bei Mord berücksichtigt werden. Speziell ist bei Artikel 113 StGB aber, dass er den Rahmen für die Milderung verbindlich festlegt und so den Ermessensspielraum des Gerichts in solchen Fällen einschränkt. Die Freiheitsstrafe muss mindestens ein Jahr betragen und kann bis zu zehn Jahre dauern. Wenn Artikel 113 StGB abgeschafft würde, wäre das Gericht an keine Mindeststrafe mehr gebunden, auch nicht an jene von Artikel 111 StGB. Es könnte also sogar auf eine Geldstrafe erkennen. Das wäre sicher nicht im Sinne der Motionärin.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Vote

Ziff. 1 - Ch. 1

Ziff. 2 - Ch. 2

Rejeté