Budget 2023. Supplément II

Gapany Johanna · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe libéral-radical

BO 2023 E 1070Permettez-moi un résumé à propos de ce dernier supplément de l'année 2023, qui porte le montant des suppléments de cette année à plus de 650 millions de francs, sans tenir compte de l'annonce tardive.

En date du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le second supplément au budget 2023, soumettant au Parlement treize crédits supplémentaires pour un montant de 241 millions. Cela concerne des dépenses courantes pour 137,9 millions et des investissements pour 103,2 millions. Les principaux suppléments concernent l'acquisition d'un avion pour le Service de transport aérien de la Confédération, à hauteur de 103 millions, les dépenses d'exploitation des centres fédéraux d'asile, à hauteur de 51 millions, une contribution unique au CICR pour 50 millions, ainsi que les frais administratifs pour les cautionnements COVID-19, à hauteur de 13 millions.

BO 2023 E 1071En plus, lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a demandé, par une annonce tardive, un nouveau crédit supplémentaire avec avance de 86 millions pour l'aide humanitaire d'urgence au Proche-Orient. Cette aide d'urgence est rendue nécessaire en raison des événements survenus depuis le 7 octobre dernier. A la suite de nombreuses catastrophes survenues cette année, notamment divers tremblements de terre en différents endroits du globe, les ressources humanitaires sont presque entièrement épuisées. Des moyens supplémentaires sont donc nécessaires pour faire face à cette nouvelle crise imprévue au Proche-Orient et pour que la Suisse puisse apporter de l'aide aux personnes touchées.

A noter que, avant le traitement par la Commission des finances, la Délégation des finances avait déjà approuvé cette demande le 7 novembre 2023. Les sous-commissions ont traité tous les suppléments connus au moment de leurs séances et la Commission des finances les a ensuite traités en y incluant cette fois l'annonce tardive en date des 13 et 14 novembre derniers.

Le crédit plus conséquent à nous être soumis est l'acquisition d'un avion pour le Service de transport aérien de la Confédération pour remplacer l'avion actuel, probablement en 2025. Le montant est de 103,2 millions. Selon le message, il s'agit de remplacer à terme les deux aéronefs d'Etat de la Confédération et d'éviter les dérangements techniques qu'ils ont connus ces dernières années.

Ces avions sont surtout utilisés pour transporter des magistrats ou des délégations qui participent à des négociations, mais aussi pour apporter une aide en cas de catastrophe naturelle ou d'urgence humanitaire et pour garantir un soutien aux ambassades suisses. Je ne reviens pas sur les aspects techniques de l'appareil choisi. Je vous confirme cependant que la commission a demandé des clarifications, notamment par rapport aux autres options existantes, tant en matière de transport que de type d'avion, ainsi que sur l'utilisation concrète des appareils de la Confédération. Au terme de la discussion, la commission vous propose d'accepter ce supplément.

Concernant les coûts d'exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d'asile pour un montant de 51,5 millions de francs, il est clair que la guerre en Ukraine provoque une augmentation des arrivées dans notre pays. Les flux de réfugiés en provenance d'Ukraine sont les plus importants en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est dire si la situation était imprévisible. Concernant le budget, il y a un certain décalage avec la réalité. Je rappelle que le budget 2023 tablait sur 16 000 demandes d'asile. Depuis septembre 2022, le nombre de demandes d'asile a fortement augmenté. Le scénario le plus probable n'est actuellement pas de 16 000, mais de 28 000 demandes d'asile. Je ne reviens pas sur toutes les conséquences de cette planification, qui ne correspond pas à la réalité, nous en avons déjà parlé au sein de ce conseil et nous avons déjà approuvé 139,9 millions de francs supplémentaires pour les dépenses d'exploitation courantes des centres fédéraux pour demandeurs d'asile.

Aujourd'hui, le SEM dispose de 397,6 millions de francs afin de couvrir les coûts de 10 000 lits au maximum. Nous avions dernièrement refusé de créer des places temporaires dans des villages de conteneurs et nous avions demandé au Conseil fédéral d'établir une stratégie plus claire en matière d'hébergements. Les coûts supplémentaires de 51,5 millions de francs se répartissent ainsi: 33,5 millions pour les coûts liés à l'exploitation des lits additionnels, 4,8 millions pour l'augmentation de 1100 à 1700 places d'hébergement pour les mineurs non accompagnés, 7,2 millions pour l'exploitation des structures d'hébergement, 4 millions pour le transport et 2 millions pour les traitements médicaux et les primes maladies.

Concernant la contribution au siège du CICR, il s'agit de 50 millions de francs. La cause de l'augmentation des charges du CICR s'explique en grande partie par la guerre en Ukraine. De plus, les principaux Etats contributeurs ont réduit leurs apports. Cela mène le CICR vers une situation critique et un déficit de financement de 350 millions de francs. Dans ce contexte, la contribution de 50 millions décidée est une contribution unique. La Confédération confirme qu'elle attend des mesures et un plan d'assainissement budgétaire afin de garantir l'équilibre financier durable de cette institution.

Concernant les affaires étrangères, nous avons encore deux autres suppléments. Le premier est alloué à la coopération au développement, à hauteur de 2 millions de francs, dans le but de contribuer à la création et à l'alimentation d'un fonds de la Banque mondiale sur la prévention, la préparation et la riposte aux pandémies. C'est un fonds créé pour renforcer les capacités nécessaires dans les pays à faible et moyen revenu afin de combattre les pandémies.

Un autre supplément dans ce département concerne le Conseil de l'Europe. A la suite de la décision du Comité des ministres d'en exclure la Russie, les contributions ont été revues à la hausse et on a donc, pour la Suisse, un supplément de 730 000 francs.

Passons au Département fédéral de l'intérieur. Dans ce département, un supplément a été soumis à notre commission pour un montant de près de 2,9 millions de francs. En commission, il nous a encore été rappelé qu'il s'agit d'une affaire datant de 2001. Ce sont 6 millions qui ont été exigés à titre de dommages et intérêts en faveur de la fondation Hirzel-Callegari pour compenser un acte illicite commis par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations; 7 millions avaient déjà été provisionnés pour payer ce montant et un supplément de 2,9 millions est maintenant nécessaire pour les intérêts moratoires. L'Office fédéral de la culture vient aussi s'ajouter au chapitre des suppléments avec une demande pour l'encouragement de films pour plus de 2 millions. Celle-ci s'explique par le décalage des projets provoqué par la pandémie; aussi cette demande supplémentaire est-elle faite aujourd'hui. Cette demande est entièrement compensée par deux autres crédits.

Pour le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, on trouve encore un autre supplément conséquent de 13 millions de francs qui concerne les cautionnements COVID-19. Pour rappel, on avait validé 137 870 crédits qui avaient été cautionnés pour un montant de 16,9 milliards. Il y avait évidemment des risques d'abus du fait de la rapidité de la mise en place et de la difficulté de contrôle dans cette situation-là. Les organisations de cautionnement sont maintenant compétentes pour examiner les cas suspects et, en cas de dépôt d'une plainte pénale, c'est la Confédération qui est tenue de prendre en charge les coûts administratifs que ces organisations supportent.

Pour 2023, ces coûts ont été budgétisés à 11 millions de francs, mais le nombre élevé d'abus entraîne une hausse de 13 millions.

Je termine le chapitre des crédits supplémentaires pour passer aux nouveaux crédits d'engagement et aux crédits additionnels qui viennent compléter des crédits d'engagement qui avaient été autorisés auparavant. Deux crédits additionnels sont soumis. Le premier, de 50 millions de francs au titre de l'aide humanitaire internationale, est lié au crédit supplémentaire sollicité que j'ai déjà présenté. Le crédit supplémentaire doit être assorti d'un crédit additionnel qui est soumis au frein aux dépenses, puisqu'il est supérieur au montant minimal déterminant de 20 millions de francs pour les dépenses uniques. Le deuxième crédit additionnel doit permettre aux hautes écoles suisses de participer aux appels à projets de l'initiative "Universités européennes" en 2023. On parle ici de 2,1 millions de francs.

En plus, trois nouveaux crédits d'engagement sont demandés. Le premier, pour l'Office fédéral de la statistique, à hauteur de 11,67 millions de francs, vise la réalisation de la statistique sur les revenus et les conditions de vie dans notre pays. La réalisation des entretiens était auparavant faite à l'interne. Désormais, elle sera externalisée, ce qui entraîne des frais supplémentaires. Le deuxième crédit d'engagement concerne un projet informatique qui, pour ne pas déroger à la règle, dépasse les prévisions en matière de coûts. Ce sont 16,31 millions de francs qui sont demandés en plus pour le projet de gestion nationale des données, qui consiste à mieux BO 2023 E 1072 exploiter les différentes données. Le dernier crédit d'engagement concerne le centre fédéral pour demandeurs d'asile de Boudry, dont l'exploitation, qui était prévue jusqu'en 2019, sera prolongée jusqu'en 2033. On parle d'un crédit d'engagement de 16,8 millions de francs.

On poursuit le traitement de ce supplément II en passant au fonds d'infrastructure ferroviaire. Un arrêté fédéral séparé nous est également soumis pour augmenter le fonds d'infrastructure ferroviaire de 83,3 millions de francs en raison de la hausse du renchérissement et de la réalisation anticipée de projets de rénovation. Du côté des routes nationales et du trafic d'agglomération, on a également un arrêté fédéral pour augmenter le fonds de 146,2 millions de francs, également principalement en raison du renchérissement. L'indice des prix de la construction pour le génie civil de l'Office fédéral de la statistique indique un renchérissement de 9,77 pour cent, alors que les prévisions tablaient sur 0,75 pour cent.

Deux autres reports de crédit ont été soumis et ne nécessitent pas d'informations complémentaires à celles contenues dans le message livré; je n'y reviens donc pas.

Après un traitement minutieux, la Commission des finances vous propose d'accepter ce supplément, y compris son annonce tardive.

Elle vous propose en outre à l'unanimité d'ajouter à ces montants non contestés demandés par le Conseil fédéral une augmentation supplémentaire de 3 millions de francs pour l'Office fédéral de l'environnement, qui est destinée aux mesures de protection des troupeaux et de prévention des dommages. Elle permettra notamment de répondre aux demandes en suspens que le budget 2023 actuel ne couvre pas. Cette proposition a été acceptée à l'unanimité par votre Commission des finances.

Au vote sur l'ensemble, les quatre arrêtés fédéraux qui vous ont été soumis avec ce supplément II ont été acceptés à l'unanimité.

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Die Frau Bundesrätin verzichtet auf ein Votum.

1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten

1. Budget des unités administratives

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Sauf indication contraire:

- la commission propose d'adhérer

au projet du Conseil fédéral;

- le conseil adhère aux propositions de la commission.

Departement für auswärtige Angelegenheiten

Département des affaires étrangères

202 Département fédéral des affaires étrangères

Proposition de la commission

A231.0332 Actions humanitaires

Fr. 86 000 000

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 1er novembre 2023)

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

J'aimerais naturellement saluer le geste du Conseil fédéral pour ces 90 millions de francs, dont 86 sous forme de crédit supplémentaire. Toutefois, j'aimerais relever une chose: dans la réflexion sur la distribution de ces deniers, le DFAE a fait le choix politique hautement discutable de ne rien verser à l'appel de fonds supplémentaires fait par l'UNRWA - l'organisation de prise en charge des réfugiés palestiniens en Cisjordanie ou ailleurs, et tout particulièrement à Gaza. Je rappelle que cette organisation prend en charge 4,6 millions de réfugiés. Elle s'occupe certes des services d'éducation, mais surtout des services de secours et des services sociaux. La Suisse a aussi été appelée à participer à cet effort, mais le DFAE a choisi de ne pas le faire; de ce fait, elle est, avec le gouvernement italien de Giorgia Meloni et le gouvernement suédois de droite nationaliste, l'un des seuls pays européens à ne pas avoir contribué à cet appel de fonds. Je rappelle que cette organisation présente à Gaza compte parmi ses collaborateurs déjà plus de 100 morts sous les bombes de l'Etat israélien. Il m'apparaît donc important de souligner que, si ces 90 millions de francs sont positifs, on a effectivement l'impression qu'il y a une espèce de sanction politique vis-à-vis de l'UNRWA. Dans ce sens, on s'approche finalement non pas de la ligne de la neutralité, mais de la revendication d'Israël visant à affaiblir l'UNRWA.

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Adopté

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

810 Office fédéral de l'environnement

Proposition de la commission

A231.0323 Animaux sauvages et chasse

Fr. 3 000 000

Adopté

Crédits d'engagement demandés par la voie du supplément II 2023

Departement für auswärtige Angelegenheiten

Département des affaires étrangères

202 Département fédéral des affaires étrangères

Proposition de la commission

V0025.05/A231.0332/A231.0333 Aide humanitaire internationale 2021-2024

Fr. 136 000 000

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 1er novembre 2023)

Adopté BO 2023 E 1073

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

810 Office fédéral de l'environnement

Proposition de la commission

V0146.03/A231.0323 Animaux sauvages, chasse et pêche 2020-2024

Fr. 3 000 000

Adopté

2. Arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2023

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 1

Proposition de la commission

... charges de 226 864 781 francs ...

Adopté

Art. 2

Proposition de la commission

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés, selon liste spéciale:

a. ... 136 000 000 francs;

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 1er novembre 2023)

b. Environnement et aménagement du territoire ... 3 000 000 francs.

Adopté

Vote

Frein aux dépenses

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

La majorité qualifiée est acquise

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Art. 3-5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

3. Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2023

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 1

Proposition de la commission

Titre

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Texte

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits budgétaires visées à l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale sont fixées pour les enveloppes budgétaires mentionnées à l'annexe 1.

Adopté

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté BO 2023 E 1074

Anhang 1 - Annexe 1

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

810 Office fédéral de l'environnement

Proposition de la commission

A231.0323 Animaux sauvages et chasse

Les moyens supplémentaires d'un montant de 3 000 000 de francs sont destinés à la protection des troupeaux.

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

4. Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2023

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

5. Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2023

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Nationalrat.

La séance est levée à 13 h 25 BO 2023 E 1075