Code de procédure civile. Modification

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

BO 2025 N 379L'introduction des actions collectives en Suisse doit être fermement rejetée, cela même si l'intention présentée publiquement est noble. La méthode semble, elle aussi, intéressante de prime abord: on permettrait à des justiciables lésés, qui craignent de ne pas trouver réparation du dommage qu'ils ont subi, de se regrouper et de confier leur défense à un tiers qu'ils estiment plus efficace qu'eux. Mais en se basant sur les expériences faites par exemple aux Pays-Bas, au Portugal et en Allemagne, on doute vraiment que l'intention proclamée soit vraiment la seule.

Toutes ces décennies à monter les consommateurs contre les producteurs et les uns contre les autres ont en effet laissé des traces: la pureté d'âme des groupements de défense des lésés, au nom de causes variées et toujours présentées comme exemplaires, est tout aussi peu crédible que celle de certains lobbys industriels. Les doutes exprimés sur la réelle noblesse des intentions se confirment dans la méthode. Confier à des associations le soin de représenter les intérêts d'un groupe de justiciables, c'est inciter à la médiatisation et à la vindicte populaire pour une affaire pouvant en réalité être un cas isolé. Dans beaucoup de pays, on constate une surcharge du système judiciaire due aux actions collectives. Celles-ci sont la porte ouverte à la politisation de la justice. Il serait naïf de croire que notre système empêcherait la prolifération d'une industrie de l'action collective, avec toutes ses conséquences néfastes.

Le Centre européen pour l'économie politique internationale, un institut indépendant basé à Bruxelles, a montré comment des fonds spécialisés financent des litiges uniquement pour en tirer des bénéfices et captent une grande part des indemnisations. Il en résulte moins d'argent pour les consommateurs et une multiplication des procédures motivées par le profit et non par la justice. Le dégât de réputation que le dépôt d'une plainte, dans notre pays connu pour son sérieux, peut causer a toutes les chances d'être très grave. Lisez le "New York Times", lisez "Le Monde": demandez-vous à quel sort pourrait être vouée une entreprise proche de vous, présumée honorable, à l'instant d'être livrée au déchaînement médiatique soigneusement orchestré par une association certes suisse, mais relayant souvent de puissantes associations étrangères défendant une cause spécifique.

Précisément, dans un monde aux méthodes brutales, le succès de la Suisse repose sur sa modération, son sens de la justice, ses instruments de médiation et d'arbitrage et sur une certaine solidarité entre habitants et entreprises.

Si une entreprise suisse a fauté, elle doit être punie pour sa faute, et non pour la cause dont on veut faire de cette faute un emblème.

Il y a, pour cela, dans l'ordre juridique existant, des instruments permettant la défense des droits des lésés et l'obtention de réparations. Certes, on pourrait toujours faire mieux. Evoquons donc les améliorations possibles, sans tomber dans les tentations de construire l'usine à gaz dont la production sert plus des intérêts politisés que les justiciables.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, vous avez parlé de surcharge des tribunaux et de médiatisation. Etes-vous conscient que, dans le cas Volkswagen, on a lancé sept procédures depuis la Suisse, et que chaque fois il y a eu une médiatisation et un dégât réputationnel? N'aurait-il pas été mieux d'avoir une seule action, une seule procédure, et donc moins de médiatisation et moins de travail pour les tribunaux?

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je pense que vous avez peut-être raison, mais n'est-ce pas là la faute des associations qui se sont adressées à des institutions en Allemagne pour défendre cette cause?

Steinemann Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sammelklagen, das tönt in der Theorie gut. Die Minderheit unserer Kommission meint, man könne einfach die schlechten Elemente aus den ausländischen Prozessordnungen weglassen, dann komme das in der Schweiz schon gut. Es gibt aber weder Sammelklagen light, noch kann man nur ein bisschen Sammelklagen einführen. Hat man sie erst einmal in der ZPO implementiert, so sind sie mit all ihren schädlichen Wirkungen da.

Verbandsklagen führen nicht zwingend zu mehr Gerechtigkeit und wahren in den wenigsten Fällen die Rechte von Konsumentinnen und Konsumenten, sondern sie befeuern vor allem profitorientierte Kläger, die im Hintergrund bleiben. Diese Erfahrung machen andere europäische Länder. Dort landet das Geld überwiegend bei den Investoren in die Sammelklagen und vor allem bei den Anwälten, aber in den wenigsten Fällen bei den Geschädigten. Der Gewinn ist nicht etwa eine Schadenszahlung, gesprochen durch ein Gericht, sondern häufig ein erpresserisch erreichter aussergerichtlicher Vergleich, den man oft zu Unrecht dem Unternehmen abgenötigt hat. Wenn diese Klagen und die ganz, ganz grossen Summen an geforderten Entschädigungszahlungen erst einmal im Raum stehen, stellen sie jedes Unternehmen unter gewaltigen öffentlichen Druck. Die Rolle der Medien ist hier entscheidend. Ergeht dann Jahre später ein Urteil, interessiert dies niemanden mehr.

Auch der Staat wird von diesen Sammelklagen betroffen sein: Datenschutz, Kinderrechte, Klimawandel und vieles mehr. Wenn sich im Ausland Fehler oder angebliche Fehler der öffentlichen Verwaltung versilbern lassen, dann dürfte das in der Schweiz erst recht versucht werden. Ombudsstellen, Mediationen auf niederschwelliger und kostenloser Basis, Verfahrenszusammenlegungen durch das Gericht, bei Anwaltskollektiven vereinigte Einzelklagen, wie z. B. bei den CS-Aktionären, und vieles mehr werden zum Zuge kommen.

Es ist überhaupt nicht so, dass mehreren Konsumenten in der Schweiz keine gemeinsamen Wege offenstehen würden. Die Einführung von Verbandsklagen würde aber unsere Streitbeilegungskultur zum Schlechten verändern. Daher wird sich die SVP-Fraktion der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen anschliessen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je me permets à la fin de ce débat un témoignage un peu plus personnel, après avoir travaillé sur ce dossier autant d'années. J'ai longtemps pensé que quand nous serions tous bien informés, nous pourrions travailler. Mais en fait, cela a été de pire en pire dès les élections 2023 passées. Une lente érosion sans plus de fondements. Plus les éléments fournis étaient rassurants, moins il y avait d'intérêt pour le projet. Plus vous étiez documentés, moins vous vouliez en parler, à croire que vous n'avez justement pas lu les documents fournis. Alors même que le BO 2025 N 380 Conseil fédéral était clair sur le besoin d'agir et avait sondé pour nous 800 entreprises, vous continuiez à croire d'autres sources qui, elles, n'avaient pas mené une telle consultation, loin de là.

Maintenant, c'est donc à vous d'expliquer à la population pourquoi vous ne voulez pas lui donner le pouvoir de se défendre lorsque surviendra le prochain scandale Volkswagen, car il y en aura. Que direz-vous aux Suisses, qui ne comprendront pas pourquoi ils sont les seuls à sortir bredouille? Le projet du Conseil fédéral est restrictif, il ne permet pas un business qui pousserait l'entreprise à payer avant même d'avoir fauté, non, mais il modernise le droit avec un instrument bien connu qui permet simplement de joindre ses forces et ses moyens en cas de dommages. Moins de procédures individuelles, moins de travail pour les tribunaux.

Le jour où les restaurateurs, hôteliers, agriculteurs voudront se défendre face à un grand groupe international, la seule chance sera de se regrouper. Que leur direz-vous? Ce n'est pas un sujet pour lequel on peut être dogmatique, et si l'on prône le libre marché ici, alors on favorise une saine concurrence, non? Aucun exemple d'abus en défaveur des entreprises n'a été donné explicitement, au-delà du fait d'asséner qu'il y en a un. Vous n'avez jamais répondu à cette question dans les commissions: pouvez-vous donner un exemple d'abus dans un contexte qui soit comparable? Non, la position est de l'ordre du réflexe. Il n'y a pas d'américanisation possible, notre ordre juridique est distinct et, bien heureusement, les avocats ne sont pas payés à la commission. Bref, il n'y a pas d'incitatif à en faire un business, et c'est tant mieux.

Refuser l'action collective, c'est confirmer et vouloir exploiter la position de faiblesse des plaignants, car l'accès à la justice est, dans les faits, difficile. Refuser l'action collective, c'est favoriser ceux qui violent le droit, au détriment des entreprises qui se comportent correctement. Une concurrence loyale est pourtant la base d'un marché qui fonctionne. Il y aura d'autres cas, comme celui du "dieselgate" ou de Lehman Brothers, dans lesquels des petits épargnants ont perdu leur argent. Il y aura d'autres clients et d'autres PME suisses, lésées, qui, face à la lourdeur de la procédure, renonceront à se défendre. Cette injustice est un fait que la majorité de notre conseil, la Chambre du peuple, semble vouloir cimenter pour de nombreuses années.

Au nom du groupe des Verts, je vous demande d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Arslan Sibel · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe des VERT-E-S

Heute stehen wir vor einer Entscheidung, die weit über juristische Details hinausgeht. Es geht darum, ob wir in der Schweiz den Zugang zum Recht stärken wollen. Es geht darum, ob wir den Menschen und den KMU, die von Massen- und Streuschäden betroffen sind, endlich ein effektives Mittel an die Hand geben, um ihre Rechte durchzusetzen.

Warum braucht es diese Vorlage? Die Antwort ist ganz klar: Unser aktuelles System lässt Menschen und Unternehmen im Stich. Wer in der Schweiz einen kleinen Schaden erlitten hat, verzichtet oft auf eine Klage, weil es zu teuer, kompliziert oder schlicht unmöglich ist. Diese Schwäche führt dazu, dass grosse Unternehmen oder Akteure, die sich nicht an die Regeln halten, am Ende die Gewinner sind. Das ist weder gerecht noch wirtschaftlich sinnvoll.

Die Vorlage bietet eine Lösung: Mit erweiterten Verbandsklagen schaffen wir ein Werkzeug, das geschädigten Personen ermöglicht, gemeinsam für ihr Recht zu kämpfen - effizient, transparent und fair. Um hierfür ein konkretes Beispiel zu nennen, das Sie heute bereits gehört haben: Der Dieselgate-Skandal verdeutlicht es ganz klar. Während in anderen Ländern Verbraucherinnen erfolgreich klagten und Schadenersatz erhielten, gingen in der Schweiz 175 000 Betroffene leer aus. Und warum? Weil uns geeignete rechtliche Instrumente fehlen. Oder nehmen wir kleine und mittlere Unternehmen, die oft die tragenden Säulen unserer Wirtschaft sind: Wenn sie durch unlautere Geschäftspraktiken geschädigt werden, haben sie im aktuellen System kaum eine Chance, sich effektiv zu wehren.

Die Gegner sprechen von einer Amerikanisierung unseres Rechtssystems. Doch die beantragte Regelung hat nichts mit den Klagewellen in den USA zu tun. Unser Modell ist streng reguliert: Nur gemeinnützige Organisationen dürfen klagen, und es gibt klare Zulassungskriterien. Diese Schutzmechanismen verhindern Missbrauch. Eine Regulierungsfolgenabschätzung zeigt zudem, dass Sammelklagen keinen signifikant negativen Einfluss auf die Wirtschaft haben. Erfahrungen aus der EU belegen dies. Dort gibt es weder Klagefluten noch wirtschaftliche Nachteile, sondern mehr Gerechtigkeit und Vertrauen in den Rechtsstaat.

Ein weiteres Argument betrifft das Urteil im Fall der Klimaseniorinnen. Lassen Sie mich klarstellen: Dieses Urteil behandelt Fragen des Klimaschutzes und der staatlichen Verantwortung. Es hat keinerlei rechtliche Auswirkungen auf das System der Sammelklage, das ausschliesslich zur kollektiven Durchsetzung privater Ansprüche dient. Die Verwaltung hat dies auf einen Abklärungsantrag, den wir mehrmals gestellt haben, unmissverständlich bestätigt. Diese Klarstellung findet sich auch in der Medienmitteilung der Kommission.

Heute geht es nicht um die Details der Vorlage, sondern um die grundsätzliche Frage, ob Handlungsbedarf besteht. Ja, das ist unbestritten. Der Bundesrat hat dies in zahlreichen Berichten festgehalten, Experten haben es bestätigt, und die Praxis spricht für sich. Eine Umfrage, die unter 800 Unternehmen durchgeführt worden ist, zeigt eine breite Zustimmung, während lediglich Economiesuisse mit der Unterstützung der "NZZ" versucht, diese Vorlage zu verhindern.

Wenn wir heute nicht auf die Vorlage eintreten, sagen wir den Menschen in der Schweiz: Wir sehen das Problem, wollen es aber nicht anpacken. Ihr müsst allein kämpfen. Euer Recht bleibt auf der Strecke.

Lassen Sie uns nicht länger zögern. Der bundesrätliche Entwurf ist durchdacht. Er ist notwendig. Er ist überfällig. Sammelklagen sind kein Luxus, sondern ein grundlegendes Instrument für eine funktionierende Wirtschaft und für einen fairen Rechtsstaat. Nach jahrelanger Verzögerungstaktik ist es nun an der Zeit.

Deshalb bitte ich Sie namens der Grünen Fraktion: Treten Sie auf die Vorlage ein.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Die Vorlage ist tatsächlich aktuell. Ein Beispiel ist das "scraping". Mit diesem "scraping" werden mithilfe besonderer Software systematisch Daten, vor allem aus den sozialen Medien, herausgefiltert, gesammelt und gespeichert. Das verstösst gegen das Datenschutzgesetz zum Nachteil der betroffenen Personen, die damit ziemlich viel Ärger kriegen können. Der deutsche Bundesgerichtshof hat deshalb in einem Urteil vom November 2024 zu Facebook entschieden, dass die betroffenen Personen in diesem konkreten Fall grundsätzlich Anspruch auf eine Entschädigung von 100 Euro haben. Betroffen von diesem Fall, Sie können sich das vorstellen, sind Tausende Nutzerinnen und Nutzer, die somit alle jeweils auf 100 Euro klagen konnten.

Aber ist es realistisch, dass jeder Einzelne, der Anspruch hat, diese Klage tatsächlich einreicht? Das wäre die Situation in der Schweiz. Es geht um Massen- und Streuschäden, bei denen meist Tausende Personen oder KMU betroffen sind, die eigentlich nur über eine kollektive Durchsetzung zu ihrem Recht kommen. Es geht um fehlerhafte Produkte, bei denen Hunderte oder Tausende Personen einen Schaden haben. Es geht um Kleider, es geht um Autos, Medikamente, Werkzeuge oder vielleicht auch um Finanzdienstleistungen.

2014 hat das Parlament die Motion Birrer-Heimo 13.3931, "Förderung und Ausbau der Instrumente der kollektiven Rechtsdurchsetzung", ohne Gegenstimme angenommen. Damit hat das Parlament den Bundesrat einstimmig beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten, um diese kollektive Rechtsdurchsetzung bei Massen- und Streuschäden in der Schweiz zu stärken. Der Bundesrat hat genau diese Aufgabe erfüllt.

Der Entwurf des Bundesrates wurde von Anfang an kontrovers aufgenommen; das wurde mehrfach gesagt. Insbesondere die Wirtschaftsverbände haben sich immer dagegengestellt. Auf der anderen Seite standen Experten und Konsumentenschutzorganisationen, die darauf hingewiesen haben, dass das eine Rechtslücke ist. Deshalb hat der BO 2025 N 381 Bundesrat den Prozess auch immer sehr sorgfältig abgewogen und auch eine vernünftige, moderate Lösung vorgeschlagen.

Der Bundesrat ist der Meinung, dass heute, also zwölf Jahre nachdem dieser Vorstoss eingereicht wurde, ein Instrument des kollektiven Rechtsschutzes noch notwendiger ist als damals, als der Vorstoss eingereicht wurde. Der eine Grund ist die EU-Richtlinie, die eine Dynamik in Europa ausgelöst hat. Alle EU-Länder haben heute Instrumente des kollektiven Rechtsschutzes. Der andere Grund ist, dass wir in der Zwischenzeit gesehen haben, dass es wirklich zum Nachteil der Schweizerinnen und Schweizer sein kann. Ich nehme als Beispiel jetzt halt auch wieder diesen VW-Dieselskandal, in dessen Folge Konsumentinnen und Konsumenten in zahlreichen Ländern entschädigt wurden, substanziell entschädigt wurden. In der Schweiz haben die Verbände das auf der Basis des bestehenden Rechts auch versucht und sind mehrfach gescheitert. Unser Rechtssystem weist offensichtlich Lücken auf. Das brachte übrigens auch der Bericht des Bundesrates im Jahr 2013 zum Ausdruck, der den Anstoss für die Motion Birrer-Heimo 13.3931 gab.

Die Mehrheit Ihrer Kommission lehnt die Vorlage mit dem Hinweis auf die Missbrauchsgefahr ab. Sie räumt ein, dass es Fälle gibt, die nicht missbräuchlich sind und in denen ein kollektives Vorgehen notwendig ist. Es besteht also durchaus eine konkrete und reale Notwendigkeit, Instrumente zur kollektiven Rechtsdurchsetzung vorzusehen. Die Anhörungen und die von den Gegnern der Vorlage vorgebrachten Befürchtungen betreffend Missbrauch und Fehlentwicklungen haben die Kommission zu zahlreichen zusätzlichen Abklärungen veranlasst. So wurden die Informationen zu den Auswirkungen der Vorlage mit verschiedenen Abklärungen, einer Regulierungsfolgenabschätzung und erst noch einer zusätzlichen Umfrage bei Unternehmen ergänzt. Es wurden rechtsvergleichende Studien in Auftrag gegeben. Wir haben das wirklich umfassend und detailliert untersucht. Diese Arbeiten, glaube ich, ermöglichen wirklich eine gute Einordnung in den europäischen Kontext, und sie zeigen die deutlichen Unterschiede zum US-amerikanischen System. Es wurden auch verschiedene Verbesserungsmöglichkeiten in Betracht gezogen, insbesondere im Hinblick auf die Regulierung der Prozessfinanzierung und den Schutz vor Missbrauchsrisiken.

All diese Abklärungen haben somit die geäusserten Missbrauchsbefürchtungen nicht bestätigt. Trotzdem schlägt Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission vor, auf die Vorlage nicht einzutreten. Eine starke Minderheit ist gegen diesen Beschluss.

Der Bundesrat hat hier keine einseitige Sicht auf die aktuelle Interessenlage, im Gegenteil: Aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse hat er sich für eine mehr als ausgewogene Lösung, eigentlich eine minimale Lösung, entschieden, die weit von einer Maximal- oder Radikallösung entfernt ist. Die erwähnten Analysen und Studien im Auftrag Ihrer Kommission haben dies bestätigt. Für den Bundesrat ist dabei wichtig, zu sagen, dass die Vorlage ein Kollektivverfahren zur Geltendmachung von Ersatzansprüchen vorsieht, das dem schweizerischen Recht angepasst ist. Sie baut auf dem auf, was es im Schweizer Recht bereits gibt, namentlich auf der Verbandsklage nach ZPO. Es ist also über weite Strecken nichts Neues. Ihr Anwendungsbereich soll einfach auf alle privatrechtlichen Ansprüche ausgeweitet werden. Im Gegenzug werden die Anforderungen an das Verbandsklagerecht sogar verschärft. Ich verstehe dieses Argument, dass es sich hier um einen Fremdkörper in unserem Rechtssystem handelt, nicht.

Das vorgeschlagene Modell ist alles andere als radikal, es ist eine moderate Anpassung des bestehenden Systems. Darüber hinaus fügt es sich mit Ihrem Opt-in-Modell am besten in das Schweizer Rechtssystem ein. Das heisst, dass sich die geschädigten Personen der Klage eines Verbandes ausdrücklich anschliessen müssen, um am Verfahren teilzunehmen. Deshalb hat dieses System überhaupt nichts mit einer Amerikanisierung des Schweizer Rechtssystems zu tun, im Gegenteil: Es muss stets ein Verband und nicht eine Einzelperson klagen, und er muss besondere Voraussetzungen erfüllen. Das ist eigentlich eine Helvetisierung und gar keine Amerikanisierung. Auch trägt der klagende Verband alle Kosten, wenn er den Prozess verliert. Wie erwähnt, müssen sich die geschädigten Personen der Klage eines Verbandes ausdrücklich anschliessen, um am Verfahren teilzunehmen. All das sind grosse Unterschiede zum amerikanischen System, und es gibt noch weitere.

Die immer wieder vorgebrachten Missbrauchsrisiken sind nicht verifiziert. Dass grosse Unternehmen Ängste äussern, ist natürlich verständlich. Allerdings haben alle durchgeführten Studien gezeigt, dass sich diese Ängste in den europäischen Staaten, die bereits Erfahrung mit dem kollektiven Rechtsschutz haben, nicht bestätigt haben. Im Gegenteil: Diese Verfahren stellen für die klagenden Organisationen ein grosses finanzielles Risiko dar, sie werden daher nicht leichtfertig eingeleitet und kommen auch zahlenmässig selten vor. Das vorgeschlagene Verfahren ermöglicht es allenfalls, missbräuchliche Klagen herauszufiltern. Die Vorlage stellt strenge Voraussetzungen an die Organisationen. Insbesondere dürfen die betroffenen Organisationen nicht gewinnorientiert vorgehen. Darüber hinaus wurden in Ihrer Kommission verschiedene Ergänzungsvarianten vorgelegt, beispielsweise die frühzeitige Abweisung offensichtlich missbräuchlicher Klagen. Es gibt also Möglichkeiten, hier noch weiter, noch strenger vorzugehen, wenn Sie eintreten.

Ich möchte Sie noch einmal daran erinnern, dass das finanzielle Risiko einer Verbandsklage grundsätzlich durch die klagende Organisation getragen wird. Dieses Risiko kann sehr gross sein. Die oft kritisierte Prozessfinanzierung durch Dritte - ich habe das jetzt mehrfach gehört - ist jedoch äusserst begrenzt. Ein Dritter, der einen Prozess finanziert, wird sich nicht leichtfertig darauf einlassen. Die von Ihrer Kommission eingehend untersuchten Erfahrungen in der EU bestätigen dies. Bis heute konnten, das sind unsere Informationen, keine Fehlentwicklungen festgestellt werden. Ihrer Kommission wurden Vorschläge unterbreitet, um die Vorlage in diesem Punkt sogar noch zu verschärfen.

Aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat, der Minderheit Ihrer Kommission zu folgen und auf diese moderate, vernünftige Vorlage einzutreten. Das ist - ich sage es noch einmal - eine Vorlage, die Ihr Rat einmal einstimmig verlangt hat.

Wie ich bereits gesagt habe, ist es durchaus möglich, die Vorlage im Rahmen der Detailberatung noch zu präzisieren, wenn Sie diese heute als zu weitgehend erachten. Der Bundesrat ist dafür offen. Wir haben auch schon viele Vorschläge gemacht und sind bereit, weitere zu machen. Ein Nichteintreten auf diese Vorlage bedeutet hingegen eine vollständige Ablehnung jeglicher Diskussion über die Vorlage zur Lösung eines heute kaum bestrittenen Missstandes. Das empfiehlt Ihnen der Bundesrat nicht.

Schmezer Ueli · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Eine ganz kurze Frage: Wir haben heute Nachmittag sehr oft gehört, dass man Angst vor amerikanischen Zuständen hat. Können Sie zum Schluss noch bestätigen, dass wir uns davor nicht fürchten müssen? Ist das so?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Ja, gerne. Es gibt in der Tat riesige Unterschiede zum amerikanischen System.

Der erste Unterschied - ich habe es erwähnt - ist das Opt-in-System. In den USA kann eine einzelne Person eine Sammelklage erheben; bei uns müssten sich jene, die sich an einer solchen beteiligen wollen, explizit dafür aussprechen. Dieses Opt-in-System ist ein erster Unterschied. Weiter - ich sage es nochmals - dürften nur nicht gewinnorientierte Verbände, also solche, die damit kein Geld verdienen können, entsprechende Klagen erheben. Das ist in den USA ganz anders.

Zudem bestehen generell fundamentale Unterschiede zwischen dem Schweizer und dem US-Rechtssystem. Es gibt in den USA sogenannte Erfolgshonorare, das heisst, Anwälte können einen Teil des Streitwertes für sich beanspruchen. Das ist in der Schweiz nicht möglich. Weiter muss in der Schweiz jeweils die unterliegende Prozesspartei die Prozesskosten übernehmen; auch das ist ein Unterschied gegenüber dem amerikanischen Modell. Zudem kennen die USA die sogenannten Punitive Damages, das sind BO 2025 N 382 exorbitant hohe Schadenersatzsummen; solche sind in der Schweiz nicht möglich. Und es gibt bei uns auch keine Jury von Geschworenen, auch das ist ein ziemlich grosser Unterschied zu den USA. Bei uns entscheiden Fachgerichte, die fachlich spezialisiert sind.

Das sind alles grundsätzliche Unterschiede. Deshalb ist sich der Bundesrat sicher, dass sich das Instrument des kollektiven Rechtsschutzes in keiner Art und Weise so auswirken würde, wie wir das aus amerikanischen Filmen oder Serien kennen.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Berichterstatter verzichten auf ein weiteres Votum. Wir stimmen über den Eintretensantrag der Minderheit Michaud Gigon ab. Die Mehrheit der Kommission beantragt Nichteintreten.

Vote

Abschreibung - Classement

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2021 3048)

Adopté

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.