Eintreten: Code de procédure civile (CPC) (Action des organisations et transaction collective)

Cussegl naziunal · 17-03-2025, 19:22 · Geschäft 21.082Code de procédure civile. Modification

Gea
112 (59 %)
Na
74 (39 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Michaud Gigon (Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (21.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (74 %)4 (15 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (59 %)74 (39 %)4 (2 %)10

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Nein 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal