24.088

Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (33 %)28 (42 %)16 (24 %)
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total153 (78 %)28 (14 %)16 (8 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste