Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

Cussegl naziunal · 20-06-2025, 11:10 · Geschäft 24.088Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Gea
153 (78 %)
Na
28 (14 %)
Enthaltung
16 (8 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification (24.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (33 %)28 (42 %)16 (24 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (78 %)28 (14 %)16 (8 %)3

Namensliste

Ja 153

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe vert'libéral 11

Nein 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Enthaltung 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal