RO 2025 753
Ordonnance du DFF
sur les allégements fiscaux pour l’impôt
sur les huiles minérales
Modification du 13 novembre 2025
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Section 2 (art. 2 à 3c)
Abrogée
Art. 7, al. 1 et 2
Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 10 % d’essence et de 90 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les carburants renouvelables sont assimilés à l’huile diesel.
La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,1] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,9].
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
13 novembre 2025 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |
Allégements fiscaux
(art. 1)
Groupe 1, titre
Groupe 1: entreprises de transport concessionnaires
Groupe 1, numéros du tarif des douanes 2710.1911/2010 et 3826.0010
Ces numéros sont remplacés par les numéros suivants:
No du tarif | Désignation de la marchandise | Taux de faveur | Emploi | |
|---|---|---|---|---|
Impôt | Surtaxe | |||
par 1000 l | ||||
... | ||||
2710. | ||||
1911 | pétrole | 165.60 | 0.00 | |
1912 | huile diesel | 195.20 | 0.00 | |
1919 | huiles de ce numéro: | 195.20 | 0.00 | |
2010 | part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal | 195.20 | 0.00 | |
... | ||||
3826. 0010 | part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal | 172.80 | 0.00 | |
... |