Funtauna

Deliberaziuns: Plans de vente de Swisscom. Répercussions (17-09-2001),

Eingereicht von: CPS-E (17-11-2000)

Vorberatende Kommission: CPS-N

Verlauf

  1. 30-11-2000Cussegl dals chantuns: Adoption
  2. 17-09-2001Cussegl naziunal: Adoption

00.3607

Plans de vente de Swisscom. Répercussions

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la future révision de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications, de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de proposer les dispositions nécessaires pour garantir durablement leur satisfaction.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.