Eingereicht von: Andreas Gross (20-06-2003)

Mitunterzeichnet von 3 Ratsmitgliedern: Hermann Weyeneth, Edi Engelberger, Ruedi Lustenberger

Vorberatende Kommission: CIP-N

Berichterstattung: Andreas Gross (CIP-N)

Verlauf

  1. 01-03-2005Cussegl naziunal: Folge gegeben
  2. 22-06-2007Cussegl naziunal: Fristverlängerung bis zur Sommersession 2009
  3. 24-11-2009Cussegl naziunal: Nichteintreten. (Entwurf 1)
  4. 24-11-2009Cussegl naziunal: Nichteintreten. (Entwurf 2)

03.436

Pour des campagnes de votation équitables

Texte déposé

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée de sorte que le maximum soit fait, sur le plan légal, pour que les campagnes de votation soient équitables et que les partis soient les premiers à contribuer à la formation de l'opinion et de la volonté publiques.

Développement

L'expérience des dernières campagnes de votation a clairement révélé l'existence d'un besoin de légiférer dans le sens d'une plus grande équité et d'une amélioration du rôle des partis lors de ces campagnes.