Eingereicht von: Kanton ZH (13-02-2008)

Vorberatende Kommission: CSSS-N, CSSS-E

Berichterstattung: Alex Kuprecht (CSSS-E)

Verlauf

  1. 18-03-2009Cussegl dals chantuns: Refusé de donner suite
  2. 11-06-2009Cussegl naziunal: Refusé de donner suite

08.303

LAVS. Modification

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à garantir l'égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce quel que soit le mode de vie de l'ayant droit.