Mesures concernant le logement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes.

Une minorité (Wobmann, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, Müri, Parmelin, Wasserfallen) propose le rejet du postulat.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, il continuera à oeuvrer notamment pour que l'ensemble de la population puisse bénéficier, à l'avenir, d'une offre de logements abordables de bonne qualité. C'est la raison pour laquelle il a chargé l'Office fédéral du logement d'étudier, d'ici à fin décembre 2012, les mesures susceptibles d'offrir davantage de terrains constructibles au secteur de la construction de logements d'utilité publique et d'étendre ainsi l'offre de logements à prix avantageux à long terme. Dans ce contexte, compte tenu de la tension persistante sur le marché du logement, il faudra aussi examiner si des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes et de l'immigration dans le secteur du logement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.