Armes. Utilisation du numéro AVS

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants et de présenter à l'Assemblée fédérale le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens.

Développement

L'Office fédéral de la justice, responsable de l'exploitation de Vostra, communique à l'État-major de conduite de l'armée les condamnations pénales pour crime ou délit prononcées contre des militaires. L'État-major de conduite examine ensuite s'il y a lieu d'intervenir. Les données transmises au moyen de Vostra et les données détenues par le DDPS sont alors comparées sur la base des données d'identité ; il s'agit d'un processus long et délicat (en raison du risque d'erreurs). Le numéro de sécurité sociale, qui permet au DDPS d'identifier clairement les militaires, ne peut pas encore être utilisé dans le système Vostra, les bases légales faisant défaut. Il y a donc lieu de légiférer en la matière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral approuve entièrement le contenu de la motion.

Le message ne pourra toutefois pas être présenté d'ici à l'automne 2013 comme demandé, mais seulement pour la fin de l'année 2013. La procédure de consultation qu'implique la modification de la loi devra néanmoins avoir lieu durant l'été.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.