14.3383
Adaptation du Code de procédure pénale
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure pénale et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.