16.3009
Vignette électronique
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.