Loi sur le logement. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif aux loyers fixés sur la base des coûts au titre de l’aide au logement

Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).

La Confédération axe ses mesures d’aide au logement sur le soutien aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique (art. 33 ss LOG). Elle alimente pour ce faire un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de toute la Suisse. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à taux réduit pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements à loyer modéré.

Avec les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, la Confédération a élaboré un modèle simplifié de loyer fixé sur la base des coûts. Ce modèle se fonde sur les charges effectives encourues au titre du financement et de l’exploitation des biens immobiliers. Il permettra désormais de calculer les frais d’exploitation de manière forfaitaire à partir de la valeur d’assurance du bâtiment. Par rapport au mode de calcul actuel, le modèle facilite à la fois la fixation et le contrôle des loyers pour les logements subventionnés des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Deux modifications législatives

Le projet adopté par le Conseil fédéral prévoit deux modifications législatives : premièrement, un ancrage juridique au niveau de la loi est nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts (nouvel art. 38a LOG). Deuxièmement, une base légale explicite doit être créée pour le contrôle étatique des loyers des logements subventionnés (modification de l’art. 54, al. 1, LOG).

Les modifications législatives proposées ont bénéficié d’un large soutien lors de la consultation menée à l’automne 2024. Sur la base des avis reçus, un nouvel élément a été ajouté dans le message, qui prévoit un désenchevêtrement au niveau du contrôle des loyers, de sorte que la Confédération pourra renoncer au contrôle des loyers lorsqu’un projet est soutenu à la fois par la Confédération et par un canton et que ce dernier effectue déjà lui-même un tel contrôle.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2026

Nouveau modèle de loyer pour les logements d'utilité publique

Le modèle de loyer doit être revu pour les logements subventionnés par la Confédération. Le National a adopté jeudi, par 131 voix contre 61, un projet du Conseil fédéral visant à introduire un nouveau modèle simplifié sur la base des coûts. Le dossier part au Conseil des Etats.

La Confédération soutient la construction de logements d'utilité publique grâce à un fonds de roulement qui permet d'octroyer des prêts à taux réduit pour la construction, la rénovation ou l'achat de logements à loyer modéré. Ce secteur représente un peu moins de 8% des logements locatifs en Suisse. Environ 67'000 logements ont bénéficié de ces mesures d'encouragement indirect.

Le modèle de loyer utilisé jusqu'à présent se basait déjà sur les coûts, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le projet prévoit toutefois d'apporter une plus grande transparence et de simplifier les calculs. Les modifications sont surtout d'ordre juridique. Ainsi, les conséquences seront minimes pour les locataires.

Dans le détail, le nouveau modèle est fondé sur les dépenses effectives pour ce qui est des frais de financement. Il permettra en outre de calculer les frais d'exploitation de manière forfaitaire à partir de la valeur d'assurance du bâtiment.

Il s'agit aussi d'assurer un meilleur contrôle par l'Etat des loyers concernés. La Confédération pourra renoncer au contrôle des loyers lorsqu'un projet est soutenu à la fois par la Confédération et par un canton et que ce dernier remplit déjà son rôle de surveillance. Le nouveau modèle pourra être utilisé en cas de contestations de loyer.

Consensus parlementaire

Le National a suivi le gouvernement sur tous les points. Des élus de tous bords ont salué le soutien aux logements d'utilité publique, dans un contexte de pénurie de logements et de loyers élevés.

La Chambre du peuple a simplement précisé les éléments déterminants pour le calcul simplifié des coûts effectifs, en matière de coûts de financement, d'amortissements ou de frais d'exploitation. Il s'agit notamment d'éviter des réajustements de frais trop fréquents, autant pour les locataires que pour les responsables du secteur de la construction, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.

L'UDC était seule dans son opposition. Elle a tenté de favoriser les citoyens suisses dans les mesures d'aide au logement, en vain.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 13.10.2026

Au terme d’une brève discussion, la commission a décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur le logement (25.065). Elle est satisfaite par la précision apportée par le Conseil national à l’art. 38a concernant les principes régissant le modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Elle a également approuvé sans opposition toutes les autres décisions du Conseil national et a adopté le projet par 10 voix contre 0 et 2 abstentions lors du vote sur l’ensemble. Cet objet est ainsi prêt à être examiné lors de la session d’automne.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)