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Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)
Résumé
Message du 5 décembre 2025 relatif à la révision de la loi sur la surveillance des assurances
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025
Le Conseil fédéral adopte le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance en mettant en œuvre ce projet de révision partielle.
La loi sur la surveillance des assurances (LSA) avait fait l’objet d’une révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, afin de renforcer la protection des clients. Cependant, son application a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses.
En vertu de la loi révisée, les entreprises d’assurance peuvent collaborer avec des intermédiaires d’assurance non liés uniquement si ceux-ci sont enregistrés auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le cas des activités de réassurance, souvent à vocation internationale, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés ne sont toutefois pas toujours enregistrés en Suisse. Par conséquent, ces derniers évitent les réassureurs suisses, et les opérations de réassurance avec des clients suisses sont délocalisées de la Suisse vers l’étranger.
Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance. Cette exemption est d’autant plus justifiée que les opérations de réassurance ont lieu entre entreprises d’assurance et que la protection des clients finaux n’est pas affectée. En présentant ce projet de révision, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 24.3208 « Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de la surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l’économie suisse ». Il entend par la même occasion apporter quelques modifications techniques à la LSA.
Le projet a été bien accueilli par l’ensemble des participants à la consultation, qui s’est déroulée de mai à septembre 2025. Les autres propositions de modification de la LSA ne seront pas mises en œuvre.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2026
Les courtiers en réassurance dispensés de s'enregistrer
Les courtiers en réassurance devraient être dispensés de l'obligation de s'enregistrer auprès de la Finma et de se soumettre à sa surveillance. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l'unanimité, un projet du Conseil fédéral en ce sens.
Avec ce texte, le Conseil fédéral entend renforcer la place helvétique dans le domaine de la réassurance. Selon la législation actuelle, les assureurs ne peuvent travailler avec des intermédiaires indépendants que s'ils sont enregistrés en Suisse auprès de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma).
Or, les réassureurs opèrent à l'échelle internationale avec des intermédiaires étrangers hautement spécialisés qui ne sont pas toujours enregistrés dans notre pays. Cela entraîne une délocalisation de ces activités à l'étranger.
L'exemption n'affecte pas la protection des clients finaux, étant donné que les opérations de réassurance ont lieu entre assureurs, justifie le Conseil fédéral. Le projet met en oeuvre une motion du Parlement.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 16.09.2026
Les assureurs des assureurs ne devront plus passer par la FINMA
Les assureurs des entreprises d'assurances ne devront plus se soumettre à la surveillance de la FINMA. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 186 voix contre 1 un projet du Conseil fédéral voulant renforcer la position de la Suisse sur le marché international.
Les réassureurs suisses étaient jusqu'à présent limités dans leurs activités. Leurs clients, souvent des entreprises internationales, étaient obligés de s'enregistrer auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Résultat, ces entreprises évitaient les réassureurs suisses et les opérations de réassurance avec des clients suisses sont délocalisées de Suisse vers l'étranger. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance.
Les députés étaient unanimes: cette révision répond à un problème concret et urgent. Ils étaient soutenus par la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch