Budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2026

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le budget 2027 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2028 à 2030

Le budget 2027 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Il paraîtra sur papier début septembre.

Après en avoir communiqué les valeurs de référence le 24 juin 2026, le Conseil fédéral publie aujourd’hui le projet de budget 2027 dans ses détails. Il a ainsi adopté, lors de sa séance du 19 août 2026, le message concernant le budget 2027 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances pour les années 2028 à 2030 (budget avec PITF). Ce message présente toutes les recettes et dépenses prévues pour l’année 2027 ainsi que les perspectives pour les trois années suivantes.

Le message concernant le budget 2027 avec PITF 2028-2030 est divisé en deux tomes :

• Tome 1 : Rapport sur le budget avec PITF

• Tome 2 : Budget avec PITF des unités administratives
  (Autorités et tribunaux, DFAE, DFI, DFJP, DDPS, DFF, DEFR, DETEC)

Figurent également sur le site Internet de l’AFF :

• un résumé accompagné de graphiques : « Aperçu des finances fédérales » ;

• un portail de données (comportant des représentations graphiques) ;

• des séries temporelles (tableaux Excel).

Communiqué de presse du 24 juin 2026 : « Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales »

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil des Etats du 25.08.2026

Budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né)

Les grandes lignes du budget 2027 de la Confédération avaient été portées à la connaissance de la Commission des finances le 25 juin 2026, au lendemain de son adoption matérielle par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ayant formellement adopté le message concernant le budget 2027 de la Confédération, assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2028 à 2030 lors de sa séance du 19 août dernier, la commission a pu entamer l’examen concret du budget.

Elle a, dans un premier temps, procédé à la traditionnelle audition du président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) qui lui a fait part de ses analyses sur l’évolution économique attendue en Suisse et dans le monde. La discussion qui a suivi a avant tout porté sur l’évolution de l’inflation en Suisse, notamment dans le contexte de la hausse du prix du pétrole, ainsi que sur l’impact potentiel du taux de change pour l’économie suisse et sur la distribution future des bénéfices à la Confédération et aux cantons.

L’Administration fédérale des finances a ensuite présenté à la commission la première extrapolation établie pour 2026. L’estimation issue des chiffres à fin juin laisse présager un résultat largement meilleur que celui prévu au budget, avec un excédent de financement de l’ordre de 0,8 milliard de francs au lieu d’un déficit budgétisé de 0,7 milliard, et ce, tout en tenant d’ores et déjà compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs que requerra le Conseil fédéral dans le cadre du supplément II 2026 pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. L’amélioration par rapport au budget est avant tout imputable à la forte progression du produit issu de l’impôt sur le bénéfice. Si l’ensemble de la commission se félicite de l’évolution positive des perspectives pour 2026, une partie de ses membres rappelle l’extrême volatilité et le caractère potentiellement non permanent de telles rentrées fiscales et suggère une certaine retenue. Une autre partie de la commission préconise que les méthodes d’estimation employées lors de l’élaboration du budget soient revues, les chiffres issus de la réalité étant systématiquement meilleurs que ceux du budget, afin d’élaborer des budgets plus proches de la réalité. La question de la pertinence du supplément de 970 millions pour des dépenses d’armement a été abordée. La discussion approfondie et les délibérations interviendront cependant dans le cadre de l’examen du supplément II au budget 2026, lors du quatrième trimestre.

La CdF-E a, enfin, procédé au débat général relatif au budget 2027. Le budget adopté par le Conseil fédéral prévoit un excédent structurel, synonyme de marge de manœuvre, de 185 millions de francs. Dans ce cadre, le département des finances a précisé que l’augmentation des recettes prévues et la mise en œuvre du programme d’allégement 2027 décidé par le Parlement permettait de présenter des chiffres respectant les prescriptions relatives au frein à l’endettement. La hausse prévue de certaines dépenses, que ce soit en matière de défense ou dans le domaine social, ne laisse cependant qu’une marge de manœuvre extrêmement ténue à moyen terme. Plusieurs questions relatives au budget prévu pour le financement des personnes bénéficiant du statut S, à l’évolution de la coopération au développement et à l’aide humanitaire, ainsi qu’au prévisions de recettes fiscales ont été posées et feront l’objet d’un approfondissement lors de l’examen du budget par les sous-commissions de la CdF.

L’entrée en matière ayant été formellement actée, la discussion par article sur le budget 2027 sera menée au sein des sous-commissions compétentes en octobre. Ces dernières formuleront des propositions à l’attention de la CdF-E en vue de sa séance des 16 et 17 novembre prochains. Les Chambres fédérales examineront le budget lors de la session d’hiver.

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil national du 08.09.2026

Fin juin, la CdF-N s'était penchée pour la première fois sur les grandes lignes du budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né), donnant ainsi le coup d’envoi de l’examen du budget de cette année. À sa séance des 7 et 8 septembre 2026, la commission a poursuivi ses délibérations.

Elle a d'une part entendu le président de la Direction générale de la BNS sur la politique monétaire de la BNS et sur les perspectives économiques en Suisse et dans le monde pour l'année budgétaire 2027. La discussion a porté sur l’évolution de l’inflation et la politique monétaire actuelle de la BNS, mais également sur les conséquences économiques possibles des tensions géopolitiques au Proche et Moyen-Orient, qui entraînent une hausse des prix de l'énergie et freinent la croissance de l'économie mondiale. Le président de la Direction générale de la BNS a également répondu à des questions concernant les fonds propres visés par la BNS, la pérennisation des futures distributions des bénéfices à la Confédération et aux cantons, ainsi que le montant des fonds propres de la BNS.

D'autre part, l'Administration fédérale des finances (AFF) a présenté à la commission la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Selon les estimations actuelles, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs pour l'exercice en cours, alors qu'elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. Cette amélioration est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l'impôt sur le bénéfice (+ 1,6 milliard). En outre, l'AFF s'attend à des soldes de crédits de l'ordre de 1,7 milliard de francs, ainsi qu'à des crédits supplémentaires de 1,2 milliards, dont 970 millions pour des dépenses d'armement supplémentaires, ainsi qu'à des dépassements de crédits de 1,25 milliards.

Dans la perspective de la discussion par article, la CdF-N a procédé à la discussion générale sur le budget 2027 avec la cheffe du DFF. Celle-ci a informé la commission des mesures prévues visant à garantir le respect du frein à l'endettement. Pour la première fois depuis sept ans, le budget ne prévoit pas de dépenses extraordinaires, les dépenses relatives aux personnes à protéger en provenance d'Ukraine étant désormais budgétisées intégralement à titre ordinaire. Grâce au programme d'allégement budgétaire 2027 (PAB 27), qui permet de réduire les dépenses d'environ 1,4 milliard en 2027, le projet de budget du Conseil fédéral présente un excédent structurel de 167 millions de francs. Les règles du frein à l'endettement sont ainsi respectées. La cheffe du DFF a également présenté à la CdF-N l'annonce tardive du Conseil fédéral du 26 août 2026 venant compléter le projet de budget avec des dépenses supplémentaires de 17,5 millions de francs au titre de l'adaptation des forêts au changement climatique, suite à l'extrême sécheresse et à la chaleur de cette année.

Malgré le respect du frein à l'endettement en 2027, les finances fédérales restent sous pression. La forte hausse des dépenses en faveur de l'armée et de l'AVS ainsi qu'au titre de la péréquation financière continuera de peser sur les finances fédérales. Selon les prévisions actuelles, les exigences du frein à l'endettement ne seront respectées que jusqu'en 2029, un léger déficit de financement structurel devant apparaître en 2030.

Les sous-commissions de la CdF-N entament la discussion par article du budget 2027 les 8 et 9 septembre. Elles poursuivront leurs délibérations en octobre et soumettront leurs propositions à la CdF-N pour sa séance des 9, 10 et 11 novembre 2026. Les Chambres fédérales examineront le budget à la session d'hiver.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des finances (CdF)

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Commission des finances (CdF)