Soumettre les accords avec l’UE (Bilatérales III) au référendum obligatoire (modification de la Constitution fédérale [Cst.])

Texte déposé

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) le canton de Zoug dépose l’initiative suivante :

L’Assemblée fédérale est priée de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour que l’acte d’approbation des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) ou un éventuel accord-cadre avec l’UE soit soumis à un référendum obligatoire conformément à l’art. 140 Cst. Les traités internationaux « qui ont des répercussions profondes sur la structure intérieure de la Suisse » ou « qui entraînent un changement fondamental dans la politique étrangère de la Suisse » doivent être soumis au vote du peuple et des cantons.

Développement

Le paquet d’accords négocié avec l’UE pour la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) affecte particulièrement les institutions politiques suisses, bien établies. Au contraire des traités bilatéraux précédents, le paquet d’accords comporte des éléments institutionnels marqués : par la reprise dynamique, la Suisse s’engage à reprendre, dans les secteurs concernés, des évolutions futures du droit de l’UE ; en cas de différends, l’interprétation du droit de l’UE par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lie le tribunal arbitral ; et, en cas de non-reprise, la Suisse s’expose à des mesures de compensation. Ces éléments ont des conséquences sur l’ordre constitutionnel suisse ainsi que sur les compétences des cantons et s’apparentent, par leur portée, à une modification de la Constitution.

Le peuple et les cantons forment ensemble la Confédération suisse. La majorité des cantons est un acquis important du fédéralisme suisse : elle respecte la souveraineté des cantons et constitue un correctif essentiel en faveur des petits cantons et des minorités linguistiques. Dans le cadre d’un objet de cette importance, il convient donc d’appliquer non seulement la majorité du peuple, mais aussi celle des cantons. Dans la continuité des votations populaires sur l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE, 1992) et sur l’accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (1972) – qui ont toutes deux été soumises au référendum obligatoire – le paquet d’accords actuel devrait aussi, de manière à jouir d’une légitimité démocratique forte, être soumis au peuple et aux cantons.

Le canton de Zoug n’est pas seul dans sa démarche : dans la prise de position adoptée le 24 octobre 2025 par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dix cantons (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, AR, AI et TI) estiment que les arrêtés d’approbation doivent être soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Par la présente initiative, le canton de Zoug intègre officiellement cette posture dans le processus législatif fédéral et renforce la position des cantons.